Augmentation des recours, protections accordées, défis à venir pour le juge de l’asile : la CNDA dresse le bilan de son année 2025
La Cour nationale du droit d’asile publie aujourd’hui son rapport d’activité pour 2025. L’année a été marquée par une augmentation des recours enregistrés et la mise en place de sept nouvelles chambres sur tout le territoire. L’année 2025 a donné lieu à des décisions importantes sur les femmes en Iran et en Somalie ou les personnes homosexuelles en Egypte et au Guatemala, mais également sur des zones en proie à des conflits armés. Cette publication est aussi l’occasion de faire le point sur les défis qui attendent le juge de l’asile pour 2026, avec la création d’une procédure spéciale pour l’asile à la frontière et les réflexions sur les conditions d’exercice de sa mission.
La CNDA publie aujourd’hui son rapport d’activité, son recueil de jurisprudence et sa plaquette de chiffres clés pour rendre compte de son activité l’année passée et des décisions particulièrement importantes qui ont jalonné l’année 2025.
Des recours en hausse, des chambres territoriales en première ligne
Si la Cour a enregistré une augmentation de + 6% des recours déposés devant elle (60 065 recours enregistrés), elle a continué à juger rapidement les demandes d’asile avec un délai moyen, sans équivalent dans les juridictions administratives, de 5 mois et 15 jours.
L’année 2025 a vu la montée en puissance de l’activité des cinq chambres territoriales crées le 1er septembre 2024 (une chambre à Bordeaux, Toulouse et Nancy et deux chambres à Lyon) et la création de deux chambres supplémentaires à Nantes et Marseille le 1er septembre dernier. Ces sept chambres ont représenté en 2025 32 % du total des recours enregistrés et 19% des décisions y sont rendues (10 201 décisions). Au 31 décembre 2025, elles représentaient 39% du stock de la Cour.
Au sein des 53 086 décisions rendues en 2025, 72 % l’ont été à la suite d’une audience. 27 % des décisions rendues après audience l’ont été par un juge unique.
Des décisions de protection de groupes sociaux et des rejets en cas de crimes ou délits
La Cour a accordé une protection à 23 % des demandeurs d’asile en 2025. Les pays d’origine aux plus forts taux de protection ont été le Soudan, Haïti, l’Iran, l’Ethiopie, l’Erythrée, la Somalie, le Burkina Faso, la République centrafricaine, Djibouti et la Sierra Leone.
En 2025, la Cour a fait évoluer sa jurisprudence sur les persécutions de genre en reconnaissant l’existence d’un groupe social des femmes en Iran et en Somalie. Elle a également reconnu l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles en Egypte et au Guatemala. Tenant compte de l’actualité du monde, la Cour a accordé la protection subsidiaire aux demandeurs d’asile issus de zones en proie à des conflits armés. Ainsi, les demandeurs d’asile ayant vocation à rejoindre l’Oblast de Soumy en Ukraine, reconnue comme étant en proie à une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, peuvent demander le bénéfice d’une protection. De même les demandeur d’asile issus de la région de Kayes au Mali, reconnue comme étant en proie à une violence d’une intensité inférieure, peut bénéficier d’une protection à condition de faire état d’éléments de vulnérabilité.
Rigoureuse dans l’application de la convention de Genève, la Cour a eu à nouveau l’occasion de juger qu’aucune protection ne pouvait être accordée à ceux qui n’en sont pas dignes, que cela concerne une personne ayant commis un crime grave avant son entrée sur le territoire français, en l’espèce des faits de viols en réunion commis en Allemagne en 2017, ou un réfugié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineures commis en France.
Les enjeux de 2026 pour le juge de l’asile
En cette année 2026, l’activité de la Cour va être marquée par l’entrée en vigueur, en juin prochain, du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui comprend des dispositions nouvelles sur l’asile à la frontière. Les demandes d’asile à la frontière devront désormais être examinées par l’OFPRA et la CNDA dans un délai total de douze semaines.
L’arrivée de ces procédures à délais resserrés est l’occasion pour la Cour de s’interroger sur ses spécificités en tant que juridiction, alors qu’elle accueille un public vulnérable et que l’audience et l’oralité ont un rôle central. Présente dans sept villes de France, forte de ses 25 magistrats permanents, ses 504 juges vacataires et ses 650 agents, la Cour, en plus de continuer à juger les demandes d’asile, a débuté en ce premier semestre 2026 une réflexion sur son organisation et son fonctionnement au sein de huit groupes de travail mêlant juges et agents de la Cour, et qui rendront leurs rapports avant l’été. L’objectif est d’identifier des évolutions possibles pour répondre aux défis d’aujourd’hui et remplir la mission qui est la nôtre : rendre une justice indépendante, impartiale, de qualité, et garantir la confiance de tous dans le juge de l’asile.
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