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A savoir

  • L’Edito de la CNDA

    Bienvenue sur le site de la Cour nationale du droit d’asile !
    Le site de la Cour nationale du droit d’asile vous présente l’activité de l’institution et son fonctionnement.
    Il succède au site de la Commission de recours des réfugiés.
    Vous y trouverez des informations juridiques et pratiques sur les textes applicables, les procédures, la jurisprudence de la cour et du Conseil d’État en matière d’asile.

     

    Welcome to the National Court of Asylum website !
    You will find here a presentation of the Court’s activity and a description of how it operates.
    This new website replaces the former Refugee’s Appeal Board website.
    You will find information regarding statutory law, procedure, case-law from the Council of State and the National Court of Asylum.