Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour

Face à la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, à ce jour jusqu’au 24 mai 2020. Plusieurs mesures ont été mises en place par ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives. Ces ordonnances modifient notamment les délais de recours.
Toutes les audiences de la Cour sont reportées mais un plan de continuité d’activité permet d’assurer l’enregistrement des recours, des productions des parties et des demandes d’aide juridictionnelle pendant la période de confinement.

Cet avis est destiné à vous communiquer les informations essentielles suivantes

Textes de référence :

> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période