Actualités

L’interprète peut valablement être présent au siège de la cour lorsque l’audience se déroule par le moyen d’une communication audiovisuelle en cas de difficulté pour avoir un interprète présent physiquement auprès du requérant.

Lorsqu’il est fait recours à la procédure de vidéo-audience prévue par l’article L. 733-1 du CESEDA, et en cas de difficulté pour obtenir le conco ...

La cour confirme pour la première fois la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA dans le cas d’un demandeur d’asile qui a déjà obtenu une protection dans un pays tiers où il est ré-admissible. (article L. 723-11-2° du CESEDA).

Cette disposition permet à l’office de déclarer une demande d’asile irrecevable à la double condition, d’une part, que le demandeur bénéficie du s ...

La renonciation à la qualité de réfugié d’un père entraine la perte de cette qualité pour ses ayants droits reconnus réfugiés par application du principe de l’unité de famille.

Dans cette affaire, l’OFPRA a cessé de reconnaître la qualité de réfugié a un ressortissant de la RDC en conséquence de la renonciation de son pèr ...

Dates de fermeture de la cour

FERMETURE D’ÉTÉ :
Les audiences collégiales seront interrompues entre le vendredi 20 juillet au soir et le lundi 27 ao&uc...

Les actes qualifiables d’agressions sexuelles sur mineurs commis par un demandeur d’asile ne peuvent justifier l’existence de craintes se rattachant à l’appartenance de leur auteur à un groupe social reconnu fondé sur une orientation sexuelle partagée.

La cour a eu à connaître à nouveau, après cassation d’une première décision par le Conseil d’Etat, du recours d’un homme alléguant être exposé à d ...

La situation de violence aveugle de « basse intensité » découlant du conflit armé qui prévaut actuellement, dans la région de Gao au nord du Mali engendre un risque réel, pour les civils, de subir des atteintes graves.

La décision tire les conséquences de la persistance d’un conflit armé dans le centre et le nord du Mali et d’une instabilité des conditions de séc ...

Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.

La cour élargit le périmètre du groupe social des jeunes filles et femmes non mutilées, défini pour la communauté Diakhanké par sa décision CNDA 1 ...

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.

A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour ...

Libéria : la CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un homosexuel persécuté en raison de son orientation sexuelle.

Le requérant, victime d’insultes et d’agressions violentes en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels, a fui son pays où, l’ho ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant du Niger ayant été persécuté du fait de son orientation sexuelle et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.

La CNDA identifie pour la première fois le groupe social constitué, au Niger, par les personnes partageant une même orientation homosexuelle. L’ab ...

La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.

S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association de mal ...

La CNDA juge infondées les craintes exprimées par un requérant algérien d’être persécuté ou exposé à des atteintes graves, en cas de retour en Algérie, en raison de la condamnation dont il a fait l’objet en France pour des faits de nature terroriste.

S’inspirant de plusieurs précédents jurisprudentiels, la cour considère, d’une part, que si l’intéressé déclare craindre de faire l’objet de pours ...

La demande d’asile d’un ressortissant guinéen qui soutenait craindre des persécutions du fait de son homosexualité est rejetée pour défaut de crédibilité.

Le juge de l’asile a estimé, en l’espèce, que ni les déclarations floues, sommaires et incohérentes de l’intéressé, tant au sujet de son orientati ...

La CNDA accorde le statut de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra converti au christianisme.

Après avoir écarté les allégations selon lesquelles le requérant aurait apporté de l’aide à des miliciens hazâra et rappelé que, désormais, les Ha ...

La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.

S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA du bénéfice d ...

Fermeture de la CNDA - HIVER 2018

Les audiences collégiales et les audiences à juge unique seront interrompues du vendredi 21 décembre au soir au lundi 31 d&eac...

La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cours dans ce pays

Saisie du recours d’un ressortissant somalien en provenance du Yémen, pays dans lequel l’intéressé s’était vu antérieurement reconnaître la qualit ...

La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cours dans ce pays.

Saisie du recours d’un ressortissant somalien en provenance du Yémen, pays dans lequel l’intéressé s’était vu antérieurement reconnaître la qualit ...

Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister

La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1 ...

Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister.

La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1 ...

Il y a des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile ayant exercé des fonctions de commandement au sein d’une unité des forces armées impliquée dans le génocide rwandais se soit personnellement rendu coupable de complicité dans ce crime.

Dans cette affaire, le demandeur se prévalait, pour justifier ses craintes de persécution en cas de retour au Rwanda, de son appartenance aux forc ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays

En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.

En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état ...

Mauritanie : la CNDA octroie le statut de réfugié à un Soninké membre du groupe social des esclaves et anciens esclaves.

Après avoir rappelé la définition de ce qu’est un groupe social et décrit, sources d’information géopolitique à l’appui, la persistance de pratiqu ...

La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA

La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la deman ...

La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.

La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la deman ...

Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban

Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la ...

Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.

Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la ...

Les protections nationales octroyées dans un Etat membre de l’UE ne font pas obstacle à l’examen par la cour d’une demande d’asile vis-à-vis du pays d’origine du demandeur.

La cour estime que la protection dite « tolerated stay » octroyée par la Pologne à une ressortissante russe, en vertu de dispositions nationales s ...

La CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 a) du CESEDA à une ressortissante somalienne en raison d’une condamnation à la peine de mort pour adultère par un tribunal islamique.

Après avoir examiné dans cette affaire l’éventuelle application de sa jurisprudence concernant les femmes qui se sont soustraites à un mariage imp ...