Actualités

Pakistan : le statut de réfugié est accordé par la cour à un enseignant en religion persécuté dans son pays en raison de ses prises de position contre les taliban et le djihad.

Musulman sunnite, l’intéressé a été enlevé, brutalisé et menacé pour avoir, à la suite de l’attentat perpétré contre l’école militaire de Peshawar ...

Pakistan : la cour rejette le recours d’un homme de confession musulmane invoquant des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays pour avoir voulu épouser une jeune femme chrétienne.

Si la cour a pu tenir pour établi le projet de mariage interconfessionnel du requérant, originaire d’une province où cohabitent effectivement des ...

Côte d’Ivoire : qualité de réfugiée reconnue à une femme issue de la communauté dioula en raison de son appartenance au groupe social des femmes s’étant soustraites à un mariage forcé et à celui des femmes exposées à une mutilation génitale féminine..

Malgré les dispositions du code civil punissant le mariage forcé, cette pratique n’en demeure pas moins réelle et actuelle en Côte d’Ivoire, le ma ...

Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure 2016

La brochure de la Cour nationale du droit d'asile présente de façon synthétique ses missions, son organisation et les principa...

La CNDA précise la définition du groupe social des femmes nigérianes victimes d’un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle qui sont parvenues à s’en extraire ou ont entamé des démarches en ce sens.

La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une ressortissante nigériane qui résidait dans l’État d’Edo menacée de représailles de la part du résea ...

La CNDA exclut un demandeur d’asile bangladais ancien responsable local du Jamaat-e-Islami (JeI) condamné au Bangladesh à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre.

Pour estimer bien fondées les craintes de persécutions exprimées par l’intéressé, la cour s’est d’abord référée aux sources d’information publique ...

Une décision de la CEDH reconnaissant l’existence de risques au sens de l’article 3 de la CEDH en cas de renvoi vers le pays d’origine justifie le réexamen d’une demande d’asile mais ne lie pas la CNDA dans son appréciation du bien-fondé de cette demande.

La CNDA était saisie d’un recours en réexamen par un ressortissant iranien, ancien milicien basssidji. Celui-ci se prévalait d’un arrêt de la Cour ...

La CNDA s’appuie sur les informations géopolitiques publiques pour reconnaître la qualité de réfugiée à une ressortissante somalienne membre d’un clan minoritaire, employée par des militaires.

Les pièces du dossier et les déclarations précises de l’intéressée ont permis de tenir pour établi sa nationalité somalienne ainsi que son apparte ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant djiboutien en raison de ses activités d’opposition et de sa parenté avec un haut responsable militaire destitué.

Le demandeur est le fils d’un ancien chef d’état major de la République de Djibouti destitué en 2000 puis condamné après avoir été accusé d’avoir ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant ukrainien persécuté en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels.

Saisie du recours d’un ressortissant ukrainien maltraité, en raison de son orientation sexuelle, par des membres de sa famille ainsi que par des p ...

Zimbabwé : la cour reconnaît la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités qui lui imputent des opinions politiques d’opposition tant en raison de sa désertion de la garde présidentielle que de son départ illégal du pays.

Si l’engagement de l’intéressé, militaire de carrière depuis 2009, dans les rangs du principal parti d’opposition au pouvoir, le Mouvement pour le ...

La cour annule la décision de l’office faisant cesser la protection reconnue à un réfugié en raison de son retour dans son pays d’origine, au motif que l’administration a commis une erreur en examinant sa situation à l’égard d’un autre pays.

L’OFPRA avait reconnu la qualité de réfugié à un demandeur d’asile d’origine érythréenne et résident en Ethiopie au regard de l’Ethiopie en consid ...

La circonstance qu’un ressortissant de la Fédération de Russie se soit vu délivrer un passeport extérieur démontre qu’il est en règle vis-à-vis de ses obligations militaires.

La cour a été saisie par un ressortissant de la Fédération de Russie, d’origine tchétchène, faisant état de craintes en raison des opinions politi ...

La cour reconnaît la qualité de réfugié à un agriculteur éthiopien persécuté en raison des opinions politiques qu’il a exprimées en faveur de la défense des intérêts de la communauté ethnique oromo à laquelle il appartient.

S’appuyant sur des sources publiques pertinentes et variées relatives aux mauvais traitements infligés aux membres de la communauté oromo par les ...

La cour analyse la demande de requérants, se présentant comme citoyens de la Fédération de Russie, tant à l’égard de cet État que de l’Arménie dont ils ont de plein droit de la nationalité.

Saisie par trois requérants d’origine arménienne et de confession yézide faisant état de craintes vis-à-vis de la Fédération de Russie en raison d ...

La cour tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 s’agissant du décompte du délai du recours contentieux lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est déposée devant elle en vue d’introduire un recours.

A la différence du régime de droit commun selon lequel une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai du recours contentieux d’un mo ...

La cour considère qu’en raison des relations diplomatiques dégradées entre le Soudan et Israël, le requérant, migrant expulsé de ce pays, s’est vu imputer pour ce motif des opinions politiques hostiles aux autorités soudanaises.

Prenant acte, au vu de sources documentaires publiques concordantes pertinentes, du phénomène d’expulsion des migrants économiques soudanais d’Isr ...

La CNDA rejette la demande d’asile d’un requérant né en Algérie, dans un camp de la région de Tindouf, se déclarant sans nationalité mais titulaire d’un document d’identité délivré par la République Arabe Sahraoui Démocratique (RASD).

Dans le prolongement de la grande formation du 3 mai 2016 n° 15033525 R, la cour examine les craintes exprimées par un résident des camps de Tindo ...

Nigeria : le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un demandeur d’asile stigmatisé et victime de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des albinos.

Le requérant, confronté à l’hostilité de la société nigériane à l’égard des personnes frappées d’albinisme, soumis tout au long de sa vie à divers ...

La cour confirme le retrait de la qualité de réfugié, sur le fondement de l’article 1er C 1 de la convention de Genève, à deux ressortissants russes étant retournés sans motif valable en Russie en usant de passeports authentiques russes.

Statuant sur des recours formés contre des décisions de l’OFPRA retirant la protection accordée au motif de retours multiples en Fédération de Rus ...

La cour apporte des précisions sur la notion de « civil » et circonscrit l’application de l’article L. 712-1 c) du CESEDA relatif à l’octroi de la protection subsidiaire aux « civils » confrontés à une violence aveugle.

Dans le cadre d’un recours présenté par un ressortissant afghan, originaire de la province de Wardak, la cour, après avoir tenues pour établies la ...

La cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un requérant bangladais s’étant rendu coupable d’un double homicide et condamné à mort pour ce motif.

Dans le cadre de l’examen d’un recours présenté par un ressortissant bangladais faisant état de craintes en cas de retour dans son pays en raison ...

La cour reconnaît la qualité de réfugiée à une Syrienne, à laquelle l’office avait accordé la protection subsidiaire, en raison des opinions politiques hostiles au régime syrien qu’elle a publiquement exprimées dans le cadre de son emploi d’enseignante.

L’OFPRA avait accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à cette femme originaire du gouvernorat de Daraa, au motif qu’elle risquait d’y êtr ...

La cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant de nationalité nigériane persécuté dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir rappelé dans quelles conditions des personnes peuvent, en raison de leur orientation sexuelle, constituer un certain groupe social au ...

L’ostracisme dont un couple de ressortissants kosovars aurait été l’objet en raison du handicap de leur enfant n’apparaît pas avoir atteint un seuil de gravité suffisant pour être qualifié de persécution au sens de la convention de Genève.

Saisie d’un recours par un couple de ressortissants kosovars faisant état de craintes en cas de retour dans leur pays en raison du handicap de leu ...

Doit être exclu du bénéfice des stipulations de la convention de Genève un ressortissant tchadien qui a exercé successivement les fonctions de vice-président et de secrétaire général de mouvements rebelles au sein desquels ont combattu des enfants mineurs

La cour juge qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile tchadien, du fait de ses responsabilités hiérarchiques à la têt ...

Cérémonie des voeux à la Cour nationale du droit d'asile

Le 24 janvier 2017, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et Michèle de Segonzac, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, o ...

La Cour exclut de la qualité de réfugié un responsable des renseignements de l’armée de l’air syrienne dont elle juge établie la participation dans le cadre de ses fonctions à la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

La cour a d’abord considéré que la défection, en août 2011, du requérant, officier de l’armée de l’air syrienne d’origine alaouite affecté à l’aé ...

Soudan : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités de son pays en raison de ses origines ethniques et des opinions politiques qui lui ont été imputées de ce fait.

Membre de l’ethnie nouba et originaire du Kordofan du Sud, l’intéressé a été suspecté, pour ce motif, d’appartenir au Mouvement de libération des ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant marocain d’origine sahraouie en raison de son engagement en faveur de l’indépendance du Sahara occidental.

Après avoir rappelé la situation actuelle du Sahara occidental du point de vue du droit international, la cour a estimé que tant l’origine sahraou ...