Actualités

Bulletin d'information juridique n° 06-2024

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de juin 2024

Gaza : les Palestiniens protégés par l’ONU peuvent bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle

Compte-tenu de la situation sécuritaire et humanitaire actuelle, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que les Palestiniens de la bande d ...

La nuit du droit

À vos agendas !

BURKINA FASO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant burkinabé violenté et menacé par des membres de sa famille en raison de so ...

TOGO. La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour a protégé un ressortissant togolais en raison des risques encourus du fait de son orientation sexuell ...

SOUDAN. La Cour juge que le Kordofan Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 17 juillet 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Kordofan ...

La Cour reconnait l’appartenance de l’ensemble des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé comme réfugié

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) juge que l’ensemble des femmes afghanes qui refusent de subir les mesures prises à leur encontre par les ...

S’il n’existe pas d’alternative au service militaire au Kazakhstan ni de procédure pour admettre l’objection de conscience, les sanctions et poursuites prévues en cas d’insoumission ne sont toutefois pas qualifiables de persécution ni d’atteinte grave.

Après avoir constaté qu’il n’existe pas en République du Kazakhstan d’alternative au service militaire obligatoire de douze mois, pour tout homme ...

Procédure : constitue un réexamen irrecevable la demande formée pour le compte de l’enfant mineur né après le rejet définitif de la demande de son parent et qui contient les mêmes éléments que ceux déjà examinés à l’occasion de cette dernière.

Saisie d’une demande d’asile formée pour le compte d’un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en France après le rejet déf ...

Procédure : l'article L. 532-13 du CESEDA garantit au requérant la présence de son avocat à ses côtés, dans la salle d'audience où il se trouve et non dans celle où siège la formation de jugement, lorsqu’il est entendu par vidéo-audience.

Dès lors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans l'intérêt du requérant, que : « S'il est assisté d'u ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée du fait de l’appartenance au groupe social des femmes et filles srilankaises de confession musulmane risquant d’être exposées à des mutilations sexuelles féminines.

Cette décision concerne une ressortissante srilankaise âgée de 13 ans, d’origine tamoule et de confession musulmane. La Cour lui a reconnu la qual ...

Demandes familiales : les conclusions sur les craintes propres d’une enfant mineur présentées à l’occasion du recours de sa mère sont recevables.

La Cour fournit une nouvelle illustration du cadre juridique applicable à une « demande familiale ».Saisie par une mère guinéenne qui, en premier ...

La violence régnant dans l’Etat du Darfour Central, au Soudan, doit être actuellement regardée comme une violence aveugle d’intensité exceptionnelle, au sens du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA.

La CNDA poursuit l’édification de sa jurisprudence concernant les niveaux de violence aveugle provoquée par le conflit armé opposant depuis le 15 ...

Devenez assesseur et assesseure à la CNDA

En plus du président de formation de jugement, les formations collégiales à la Cour nationale du droit d’asile sont composées de deux assesseurs o ...

Appel à Candidatures Assesseurs HCR à la CNDA UNHCR Paris Lyon, Toulouse, Nancy or Bordeaux - France

Appel à candidatures

Bulletin d'information juridique n°5-2024

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de mai 2024.

Procédure : l’OFPRA n’est pas tenu de convoquer pour un nouvel entretien le parent de l’enfant né avant sa décision et qui invoque à l’appui de son recours des craintes propres à cet enfant sans l’avoir informé de cette naissance.

Saisie d’une demande de protection émanant d’un couple accompagné de ses deux enfants, la Cour a décidé, d’une part, de rejeter la demande des par ...

La Cour accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1, 3° du CESEDA à un palestinien originaire de la bande de Gaza, en raison de la situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité qui y prévaut.

Par une décision du 12 février 2024, la Cour se prononce pour la première fois sur la situation prévalant actuellement dans la bande de Gaza à la ...

Procédure : la Cour juge irrecevables les conclusions reconventionnelles de l’OFPRA visant à ce qu’elle statue sur la demande d’un enfant mineur accompagnant à l’occasion de l’examen du recours de son parent.

Le demandeur a introduit une demande d’asile pour sa fille, venue en France après le rejet de sa propre demande, et alors que son recours était pe ...

Procédure : lorsque la CNDA a déjà pris une décision sur une demande de récusation de l’un de ses membres de la part du requérant ou de son conseil, elle rejette une demande analogue ultérieure dans la décision se prononçant sur la demande d’asile.

Dans le cas où la Cour s’est déjà prononcée par une décision séparée sur une demande de récusation dirigée contre un de ses membres, selon les mod ...

SRI LANKA. La Cour accorde l’asile à une mineure srilankaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision

Par une décision du 5 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant srilankaise, originaire d ...

Bulletin d'information juridique n°4-2024

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de avril 2024.

SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Central connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du mars 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Centra ...

La Cour accorde l’asile à un requérant originaire du Darfour Nord en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cet État du Soudan.

Saisie d’une demande de protection par un Soudanais, d’origine borgo et en provenance de Malagat, localité du Darfour Nord, la Cour n’a pas établi ...

Demandes familiales : les dispositions de l’article L. 531-23 du CESEDA ne permettent d’accorder une protection à un mineur qu’à la suite d’une demande d’asile personnellement formée par ses parents.

L’affaire concernait une ressortissante ivoirienne née en France dont la mère, alors mineure accompagnante de sa propre mère, laquelle avait été p ...

Bulletin d'information juridique n°3-2024

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de mars 2024.

Haïti : le pays connait une situation de violence aveugle en raison du conflit armé interne qui s’y déroule. A Port-au Prince et dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, cette violence est d’une intensité exceptionnelle.

Réunie en formation solennelle, la Cour a jugé que l’augmentation constante des affrontements armés opposant la Police nationale haïtienne (PNH) ...

Procédure : est irrecevable le recours en tierce opposition formé contre une décision de protection de la Cour au motif que son instruction porterait atteinte au principe de confidentialité de la demande d’asile.

La Cour a été saisie, par la voie peu fréquente du recours en tierce opposition, introduit en l’espèce par un ressortissant biélorusse voulant con ...

L’archivage numérique des dossiers de recours devant la CNDA

L'archivage des dossiers numériques de recours devant la Cour nationale du droit d’asile a abouti au terme de 18 mois de travaux.Le versement des ...

BANDE DE GAZA. La Cour juge que la Bande de Gaza connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant originaire de la Bande de Gaza e ...