Actualités

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Sud en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE) prévalant dans cet Etat.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un ressortissant soudanais d’ethnie dadjo originaire du Darfour Sud, la Cour n’a pas jugé créd ...

BURKINA FASO. Violence aveugle d’une intensité exceptionnelle dans la région Centre-Est

Par une décision du 28 novembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant burkinabé originaire de la régi ...

UKRAINE. La Cour juge que la région de Kherson connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

La Cour nationale du droit d’asile, par une décision du 22 novembre 2023, accorde l’asile à un ressortissant ukrainien en provenance de la région ...

Ciné-débat autour du film « Le mot je t’aime n’existe pas »

Le jeudi 16 novembre 2023, la Cour a organisé une soirée ciné-débat autour du film « Le mot je t’aime n’existe pas » de la réalisatrice Raphaële B ...

BIRMANIE. La Cour accorde le statut de réfugié à un Birman menacé pour son homosexualité

Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour a protégé un ressortissant birman en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle ...

Bulletin d'information juridique n°11-12-2023

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de novembre/décembre 2023.

SIERRA LEONE. La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision

Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethn ...

L'aide juridictionnelle et le tribunal administratif en FALC

Afin de permettre à toute personne de comprendre le droit, le conseil d'État met à votre disposition des plaquettes Falc (facile à lire et à compr ...

SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région

Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi l ...

Demande familiale : la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’étendre à l’enfant mineur de nationalité portugaise la protection subsidiaire qu’elle accorde à sa mère angolaise.

Si le juge de l’asile a décidé d’accorder une protection à une mère de famille victime de violences conjugales et d’étendre cette protection à son ...

Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la CNDA octroie la protection subsidiaire à un somalien en raison de la violence aveugle élevée sévissant dans le Bas-Shabelle et au Bénadir.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un jeune somalien originaire du Bas-Shabelle, la Cour a tout d’abord écarté les craintes de pe ...

SOMALIE : Prenant acte de la dernière note d’orientation sur la Somalie de l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile, la Cour octroie la protection subsidiaire à une somalienne et sa fille en raison de la violence aveugle élevée dans le Moyen-Shabelle.

Saisie de la demande de protection internationale d’une femme somalienne originaire du Moyen-Shabelle et de sa fille âgée de quatre mois, la Cour ...

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) menacée par un réseau transnational de traite basé au Nigeria dont elle est parvenue à s’extraire.

Après avoir accepté une offre d’emploi d’hôtesse d’accueil auprès d’une entreprise congolaise localisée au Nigéria, l’intéressée a été contrainte ...

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région.

Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi l ...

Bulletin d'information juridique n°10-2023

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois d'octobre 2023.

La nuit du droit - 4 octobre 2023

Le 4 octobre 2023 de 20h à 22h : La CNDA ouvre ses portes au public à l'occasion de la Nuit du droit pour découvrir le contentieux de l'asile et l ...

Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2 ...

La CNDA établit l’existence du groupe social des personnes homosexuelles en Iran ainsi que les persécutions justifiant la qualité de réfugié auxquelles ces personnes sont exposées en raison de leur orientation sexuelle.

Cette décision concerne un ressortissant iranien originaire de Téhéran craignant d’être exposé à des persécutions du fait des autorités iraniennes ...

Compte tenu du durcissement de la loi pénale ougandaise réprimant l’homosexualité, la CNDA octroie la qualité de réfugié en raison de craintes fondées de persécutions du fait d’une appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour tire les conclusions de l’aggravation récente de la situation des personnes homosexuelles en Ouganda à la suite de la promulgation le 26 m ...

NIGER/Protection subsidiaire : situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité dans la région de Diffa.

La décision proposée au classement octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1 3° du CESEDA à un ressortissant ...

UNITE DE FAMILLE : le demandeur à l’origine des persécutions ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugiée de son épouse ne saurait bénéficier de l’application de ce principe.

L’affaire a trait à un ressortissant russe d’origine tchétchène dont l’épouse s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par l’OFPRA sur le fond ...

Procédure : l’OFPRA n’est pas recevable à saisir la Cour de conclusions reconventionnelles tendant à ce qu’il soit mis fin à la protection subsidiaire d’un demandeur, dès lors que l’article L. 512-3 du CESEDA lui permet de prendre cette mesure lui-même.

Dans le cadre d’un recours formé par un ressortissant afghan contre une décision de l’OFPRA lui ayant octroyé le bénéfice de la protection subsidi ...

SOUDAN : le conflit armé prévalant à Khartoum et dans sa région est à l’origine d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

La Cour prend acte du conflit armé ayant éclaté en avril 2023 entre deux factions armées gouvernementales soudanaises, les Forces armées soudanais ...

Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour.

La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2 ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant burundais en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Burundi.

La Cour s’est notamment fondée sur le dernier rapport du département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme dans sa part ...

ETHIOPIE : situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité dans l’ouest de l’état de l’Oromia.

Cette décision concerne un ressortissant éthiopien alléguant être d’ethnie oromo et de confession chrétienne, originaire du woreda de Gimbi dans l ...

ETHIOPIE : un ancien milicien Amhara toujours partisan de la lutte armée n’est pas un civil au sens de la protection subsidiaire « conflit armé ».

Le juge de l’asile, après avoir écarté les prétentions du requérant à se voir reconnaitre la qualité de réfugié, s’est prononcée sur son éligibili ...

UKRAINE/ Protection subsidiaire « conflit armé » : La Cour évalue le niveau de la violence aveugledans la capitale ukrainienne et dans l’oblast de Kiev.

En s’appuyant sur l’analyse de la documentation publique la plus récente, en particulier sur les données collectées et agrégées par l’organisation ...

Unité de famille : la Cour met fin à la qualité de réfugié d’une personne protégée en tant qu’enfant mineur d’un réfugié en raison de son accession à la majorité et de l’absence de toute dépendance affective et matérielle à l’égard de son ascendant.

Bénéficiaire du statut unité de famille alors qu’il était mineur, le requérant contestait la décision de cessation prise à son égard par l’OFPRA s ...