Actualités

La CNDA accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de Gao

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant malien originaire de Gao en raison de la situation de violence aveug ...

La CNDA juge que le conflit armé en cours dans la région de Gao, au Mali, engendre une situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle au sens de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA, en l’absence de protection effective des autorités.

Après avoir considéré que le demandeur ne faisait valoir aucune crainte liée à sa situation personnelle, la Cour s’est interrogée sur les risques ...

UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel et prévalant dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kharkiv et Odessa justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.

A la suite d’une audience spécifique du 8 décembre 2022 lors de laquelle n’ont été examinés que les recours de ressortissants ukrainiens originair ...

AFGHANISTAN : au Panjshir et dans le district d’Andarab, les tadjiks sont exposés à un risque réel d’être persécutés par les taliban qui leur imputent un soutien au Front National de Résistance (FNR).

La cristallisation, dans la province du Panjshir et dans le distict d’Andarab de la province de Baghlan, d’un mouvement d’opposition armée au régi ...

La Cour protège l’épouse journaliste et les enfants d’un requérant de nationalité mongole mais exclut ce dernier du bénéfice de la protection subsidiaire pour « crime grave ».

Si elle accorde le bénéfice de la protection subsidiaire à l’épouse et aux enfants du garde du corps et homme de main du président du conseil d’ad ...

UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel et prévalant dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kharkiv et Odessa justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.

A la suite d’une audience spécifique du 8 décembre 2022 lors de laquelle n’ont été examinés que les recours de ressortissants ukrainiens originair ...

La perte du statut de réfugié résultant de l’application de l’article L.511-7 du CESEDA met fin à la protection de l’unité familiale accordée au réfugié.

La grande formation de la Cour était saisie des recours introduits par deux sœurs originaires du Kosovo, résidant en France depuis 2005, dirigés c ...

La CNDA rappelle que le conjoint du réfugié, qui possède la nationalité d’un autre pays dont il peut obtenir la protection, ne peut pas bénéficier du principe de l’unité de famille.

Saisie par une requérante et ses deux filles mineures de nationalité kirghize, la Cour, réunie en grand formation, après avoir estimé que les crai ...

La CNDA protège des demandeurs d’asile ukrainiens

Par des décisions datées du 31 janvier 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a protégé des ressortissants ukrainiens personnellement men ...

Bulletin d'information juridique n°02-2023

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de février 2023.

Chiffres clés 2022

Retrouvez le bilan d'activité de la cour nationale du droit d'asile pour l'année 2022.

Bulletin d'information juridique n°01-2023

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de janvier 2023.

Rapport annuel 2022

L’année 2022 a été une année particulière pour la Cour nationale du droit d’asile qui a fêté ses 70 ans.

UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiens

La Cour nationale du droit d’asile vient d’accorder l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Khar ...

La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria

Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’isla ...

La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria.

Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’isla ...

La législation grecque sur l’asile ne saurait être interprétée comme faisant dépendre l’existence de la protection internationale accordée dans ce pays de la validité du titre de séjour délivré en application de celle-ci.

Cette décision concerne le contentieux des demandes d’asile formées en France par des personnes déjà admises au bénéfice d’une protection internat ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ex-officier des Forces Armées Burundaises (FAB) en raison de sa responsabilité hiérarchique dans des crimes de guerre commis par des militaires placés sous son commandement.

La juridiction de l’asile exclut, sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève, un ancien général major des forces armées bur ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant irakien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Irak.

Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation irakienne, des dispositi ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant tunisien en raison de craintes fondées de persécution résultant de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir identifié le groupe social des personnes homosexuelles en Tunisie, pays qui criminalise les relations entre personnes du même sexe, la ...

Bulletin d'information juridique n°11-12-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique des mois de novembre et de décembre 2022.

La Cour accorde le statut de réfugié à un Tunisien et à un Irakien menacés pour leur homosexualité

Par des décisions du 20 octobre 2022 et du 10 novembre 2022, la Cour a protégé des ressortissants tunisien et irakien en raison des risques encour ...

La Cour a célébré ses 70 ans au Palais du Luxembourg

A l’occasion de son soixante-dixième anniversaire, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a organisé, le vendredi 28 octobre, un colloque intit ...

Retour sur la nuit du droit

Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre jour anniversaire de la Constitution. Le droit est célébré lors de cette soirée par d ...

Mayotte - nouvelle mission foraine de la Cour à Mayotte

480 demandeurs d’asile seront auditionnés pendant deux semaines au Lycée de Petite Terre à Pamandzi.

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

Protection subsidiaire : Au Tchad, la province du Lac connait actuellement une situation de violence aveugle.

Après avoir relevé que le requérant ne faisait valoir aucune crainte tenant à son appartenance ethnique buduma, la Cour établit sa provenance de l ...

Bulletin d'information juridique n°10-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de octobre 2022.

Egypte : la CNDA reconnait l’existence du groupe social des femmes et enfants exposés à un risque de mutilation sexuelle.

La CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes et des enfants exposés au risque d’excision en Egypte, où cette pr ...

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...