Actualités

Irak : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme irakienne de confession sunnite s’étant soustraite au mariage qui lui avait été imposé.

Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariag ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Afghanistan.

Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, ...

La Cour protège un homosexuel afghan

Par une décision du 8 juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à un ressortissant afghan stigmatisé en r ...

Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs

Par une décision du 1er juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a confirmé le retrait du statut de réfugié à un ressortissant soudanai ...

Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile

Mathieu Herondart est nommé président de la Cour nationale du droit d’asile à compter du 1er juillet.

La Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience

Réunie en Grande formation, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté, le 7 juin 2022, le recours déposé par un demandeur turc qui se prévalait ...

Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvel ...

La Cour confirme la décision de l’OFPRA révoquant le statut de réfugié d’une personne condamnée définitivement pour sa participation à un réseau de passeurs.

La décision retient que l’intéressé condamné en 2018 à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire par le Tribunal correct ...

Ethiopie : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme éthiopienne d’ethnie amhara et de confession musulmane, originaire de la région Oromia, exposée au risque d’être soumise à un mariage imposé impliquant son excision préalable.

Par cette décision, la CNDA étend de façon inédite aux jeunes femmes d’ethnie amhara et oromo de confession musulmane la protection conventionnell ...

République du Congo : identification du groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour juge pour la première fois que les personnes homosexuelles subissent une hostilité telle de la part des autorités et de leur cercle famili ...

Procédure : la demande formée pour le compte d’un mineur né après l’enregistrement de la demande d’asile de son parent et déposée après la décision définitive de rejet de celle-ci est une demande de réexamen.

Par cette décision, la Cour applique pour la première fois la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les décisions de l’OFPRA et le cas ...

Procédure : les conclusions présentées au nom de l’enfant né ou arrivé apes l’introduction de la demande d’asile de son parent sont irrecevables dans le cadre du recours introduit par celui-ci devant la Cour.

En l'absence de dispositions spéciales organisant le traitement des demandes dans un tel cas et contrairement à celui des demandes dites « familia ...

Unité de famille : la Cour explicite l’application du principe aux enfants ayant une nationalité différente de celle de leur ascendant réfugié.

Statuant après cassation d’une précédente décision, la CNDA juge que trois jeunes filles de nationalités canadienne et guinéenne ne sont pas fondé ...

Bulletin d'information juridique n°06-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de juin 2022.

La Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision

Par une décision du 17 mai 2022, la Cour nationale du droit d’asile a accordé une protection internationale à une jeune éthiopienne en raison de s ...

Bulletin d'information juridique n°05-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de mai 2022.

La Cour protège un Bangladais condamné à la peine de mort

Par une décision du 31 mars 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ancien agent d ...

Bulletin d'information juridique n°04-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois d'avril 2022.

L’asile européen en débat

La Cour nationale du droit d’asile, en lien avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, a tenu un séminaire, vendredi 25 mars dernier au Con ...

Protection subsidiaire : la situation générée par le conflit somalien dans les régions du Bas-Shabelle et du Bénadir relève de la violence aveugle.

Saisie d’une demande de protection par un requérant originaire de la région du Bas-Shabelle, la Cour évalue à nouveau, pour l’application de l’art ...

La compagne sans nationalité d’un refugié de nationalité éthiopienne bénéficie du principe de l’unité de famille dès lors que l’Ethiopie est son pays de résidence habituelle et qu’elle ne peut se prévaloir de la protection d’aucun autre Etat.

Dans cette affaire, la Cour constate que la requérante s’était trouvée, à l’instar de nombreuses personnes nées en Erythrée avant l’indépendance d ...

Saisie par un musulman de Birmanie apatride, la Cour précise les critères de la définition du pays de résidence habituelle, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève et de l’article L. 511-1 du CESEDA.

Le pays de résidence habituelle d’une personne sans nationalité est celui avec lequel cette personne a entretenu les liens personnels et familiaux ...

La Cour reçoit l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

Le jeudi 24 mars, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accueillera, dans le cadre d’un séminaire, des représentants de l’Agence de l’Union eu ...

L’asile européen en débat

Le vendredi 25 mars 2022, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) organise, en coopération avec la Cour nationale du droit d’asile (CND ...

La Cour accorde le statut de réfugié à un homme sans nationalité originaire de Birmanie

Par une décision du 27 janvier 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a octroyé le statut de réfugié à un apatride originaire de l’Etat d ...

Bulletin d'information juridique n°03-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de mars 2023.

Un Congolais est exclu du statut de réfugié en raison de son mariage avec une mineure

Par une décision du 12 novembre 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du statut de réfugié un ressortissant de la République dém ...

La Cour exclut sur le fondement de l’article 1er F a) de la Convention de Genève un haut gradé de l’armée s’étant personnellement rendu coupable de crimes de guerre lors des conflits ayant ravagé le Congo entre 1992 et 1997.

Dans une affaire concernant un militaire de haut rang ayant été un proche collaborateur de l’ancien président Pascal Lissouba, la Cour a vérifié q ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tanzanien originaire de Zanzibar, l’une des deux composantes de la fédération de Tanzanie, en raison de son orientation homosexuelle.

Si la CNDA a déjà jugé qu’il existait un groupe social des personnes homosexuelles en Tanzanie (CNDA 7 mars 2018 M. K. n° 17052507 C), elle relève ...

L’admission d’un demandeur d’asile, à un programme de réinstallation auquel prend part l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Turquie, n’implique pas son placement sous le mandat strict du HCR.

L’affaire concerne une famille syrienne de quatre personnes originaire du rif d’Alep ayant fui la Syrie pour la Turquie à partir de 2012. Là, aprè ...