Actualités

La Cour a célébré ses 70 ans au Palais du Luxembourg

A l’occasion de son soixante-dixième anniversaire, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a organisé, le vendredi 28 octobre, un colloque intit ...

Retour sur la nuit du droit

Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre jour anniversaire de la Constitution. Le droit est célébré lors de cette soirée par d ...

Mayotte - nouvelle mission foraine de la Cour à Mayotte

480 demandeurs d’asile seront auditionnés pendant deux semaines au Lycée de Petite Terre à Pamandzi.

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

Protection subsidiaire : Au Tchad, la province du Lac connait actuellement une situation de violence aveugle.

Après avoir relevé que le requérant ne faisait valoir aucune crainte tenant à son appartenance ethnique buduma, la Cour établit sa provenance de l ...

Bulletin d'information juridique n°10-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de octobre 2022.

Egypte : la CNDA reconnait l’existence du groupe social des femmes et enfants exposés à un risque de mutilation sexuelle.

La CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes et des enfants exposés au risque d’excision en Egypte, où cette pr ...

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

Bulletin d'information juridique n°09-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de septembre 2022.

Bulletin d'information juridique n°07-08-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique des mois de juillet et août 2022.

La CNDA actualise ses qualifications s’agissant de la violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé qui règne désormais dans douze régions de la Somalie.

La Cour se réfère notamment pour ce faire au tout récent rapport « Country Guidance – Somalia » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AU ...

Protection subsidiaire : la région du Sahel au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

L’évaluation faite par la Cour du niveau de violence aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du requérant permet, pour la premi ...

Protection subsidiaire : la région de la Boucle du Mouhoun au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle.

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1 3° du CESEDA, à un ressortissant burkinabé, au vu de la sit ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tchadien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Tchad.

La Cour s’est notamment fondée sur les derniers rapports du Département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme au Tchad ...

Irak : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme irakienne de confession sunnite s’étant soustraite au mariage qui lui avait été imposé.

Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariag ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Afghanistan.

Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, ...

La Cour protège un homosexuel afghan

Par une décision du 8 juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à un ressortissant afghan stigmatisé en r ...

Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs

Par une décision du 1er juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a confirmé le retrait du statut de réfugié à un ressortissant soudanai ...

Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile

Mathieu Herondart est nommé président de la Cour nationale du droit d’asile à compter du 1er juillet.

La Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience

Réunie en Grande formation, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté, le 7 juin 2022, le recours déposé par un demandeur turc qui se prévalait ...

Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.

Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition renouvel ...

La Cour confirme la décision de l’OFPRA révoquant le statut de réfugié d’une personne condamnée définitivement pour sa participation à un réseau de passeurs.

La décision retient que l’intéressé condamné en 2018 à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction du territoire par le Tribunal correct ...

Ethiopie : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme éthiopienne d’ethnie amhara et de confession musulmane, originaire de la région Oromia, exposée au risque d’être soumise à un mariage imposé impliquant son excision préalable.

Par cette décision, la CNDA étend de façon inédite aux jeunes femmes d’ethnie amhara et oromo de confession musulmane la protection conventionnell ...

République du Congo : identification du groupe social des personnes homosexuelles.

La Cour juge pour la première fois que les personnes homosexuelles subissent une hostilité telle de la part des autorités et de leur cercle famili ...

Procédure : la demande formée pour le compte d’un mineur né après l’enregistrement de la demande d’asile de son parent et déposée après la décision définitive de rejet de celle-ci est une demande de réexamen.

Par cette décision, la Cour applique pour la première fois la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les décisions de l’OFPRA et le cas ...

Procédure : les conclusions présentées au nom de l’enfant né ou arrivé apes l’introduction de la demande d’asile de son parent sont irrecevables dans le cadre du recours introduit par celui-ci devant la Cour.

En l'absence de dispositions spéciales organisant le traitement des demandes dans un tel cas et contrairement à celui des demandes dites « familia ...

Unité de famille : la Cour explicite l’application du principe aux enfants ayant une nationalité différente de celle de leur ascendant réfugié.

Statuant après cassation d’une précédente décision, la CNDA juge que trois jeunes filles de nationalités canadienne et guinéenne ne sont pas fondé ...

Bulletin d'information juridique n°06-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de juin 2022.

La Cour accorde le statut de réfugiée à une Ethiopienne s’étant soustraite à un mariage précoce et à une excision

Par une décision du 17 mai 2022, la Cour nationale du droit d’asile a accordé une protection internationale à une jeune éthiopienne en raison de s ...

Bulletin d'information juridique n°05-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de mai 2022.