CNDA 15 juillet 2014 M. S. n° 11016153 C+
Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Sri Lanka - Financement du terrorisme - Rejet
CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C
Fraude - Preuve - Requérant se revendiquant de la nationalité soudanaise et produisant une carte de réfugié délivrée au Tchad sur le fondement de ...
CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C
Orientation sexuelle - Haïti - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualit ...
CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C
Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit ...
CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C
Albanie - Vendetta - Conflit d’ordre privé - Risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants - Octroi de la protection subsidiaire
CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R
Dessaisissement de l’OFPRA au profit d’un autre Etat membre de l’Union européenne - Incompétence de la CNDA - Règlement des questions de compétenc ...
CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R
Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat partie à la Convention de Genève - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable ...
CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R
Manifestement infondé - Demande de réexamen
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte ...
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance ...
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardivet ...
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C
Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de ...
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - C ...
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R
Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé ...
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R
KOSOVO – Réfugié yougoslave retourné au Kosovo et s’étant vu délivrer par les autorités de ce pays un passeport et une carte d’identité – Réclamat ...
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319
> Lire la décision
Trente ans de jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat sur l'asile (1982-2011)
Ce recueil présente les principales décisions de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’Etat concernant l’asile, classées en fonction ...
CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C
IRAK – Réfugié irakien, s’étant rendu dans la région autonome du Kurdistan, afin de s’y marier – Réclamation volontaire de la protection des autor ...
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R
Demande de réexamen - Faits nouveaux - Principe de l’unité de famille
CNDA 8 octobre 2009 OFPRA c. T. n° 09007100
Recours en révision formé par le directeur général de l’OFPRA - Reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations me ...
CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386
Recours en révision formé par l’OFPRA - reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - requérant ay ...
Les grandes décisions du Conseil d’Etat et de la CNDA sur l’asile (Mise à jour – avril 2009)
CRR SR 17 février 2006 M. O. n° 406325 R
IRAK : circonstances caractérisant une réinstallation volontaire dans le pays d’origine – Retour dans le territoire autonome du Kurdistan, aujourd ...
CRR 18 avril 2005 M. O. n° 455708 C
TURQUIE : retour volontaire dans le pays d’origine suivi d’un séjour d’une durée indéterminée - circonstance selon laquelle son retour a été motiv ...
CRR 15 mars 2005 M. K. n° 424035 C
TURQUIE : requérant s’étant rendu une fois au consulat de Turquie en vue d’établir une procuration certifiée afin que son épouse puisse emmener le ...
CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+
ROUMANIE : changements politiques – Raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures faisant obstacle à son retour dans son pays d’origin ...
