Actualités

CNDA 24 mars 2015 Mlle E.F. n° 10012810 C+

Nigéria - État d’Edo - Traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/ ...

Présidence de la CNDA

Mme Michèle de Segonzac est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

L’asile constitutionnel est reconnu à une militante guatémaltèque des droits de l’homme œuvrant en matière de lutte contre l’impunité et persécutée en raison de son action en faveur de la liberté.

La Cour a, en application de l’article L. 711-1 du CESEDA, accordé l’asile constitutionnel et reconnu la qualité de réfugiée à une militante des ...

La Cour a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais, exposé à une menace grave dans le cadre d’une vendetta, en raison de son implication dans un crime grave.

La Cour, après avoir écarté le bien-fondé de craintes au sens de la Convention de Genève et estimé qu’il existait un risque réel que le requérant, ...

CNDA 2 février 2015 M. A. n° 14017393 C

Libye - Région de Benghazi - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’u ...

CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

Personne reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne - Demande de réexamen - Nécessité de présenter un élément nouveau de na ...

CNDA 19 décembre 2014 Mme W. n° 14017576 C

Orientation sexuelle - Évaluation de la crédibilité d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle - République démocratique du Congo - C ...

CNDA 18 novembre 2014 M. K. n° 09018932 C+

Ancienne République yougoslave de Macédoine - Risques liés à des anciennes fonctions de commandant d’une unité d’élite de l’armée n’entrant pas da ...

CNDA 12 décembre 2014 M. B. n° 14007634 C

« Réfugié sur place » - Article 5 de la directive 2011/95/UE - Mauritanie - Engagement associatif - Opinions politiques imputées - Craintes fondée ...

CNDA 11 décembre 2014 M. M. n° 14009992 C

Bangladesh - Enclave - Nationalité bangladaise - Craintes non fondées - Rejet

CNDA 20 novembre 2014 M. C. n° 14017495 C

Mauritanie - « Touche pas à ma nationalité » - Opinions politiques - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié

CNDA 4 novembre 2014 M. S. n° 13021072 C

Orientation sexuelle - Ghana - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/95/UE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualit ...

CNDA 7 octobre 2014 M. B. n° 13003572 C+

Réexamen - Article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme - Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux but ...

CNDA 28 octobre 2014 M. G. et Mme J. épouse G. n° 14004102 et n° 14004103 C+

Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat membre de l’Union européenne - Requérants de nationalité albanaise reconnus réfugiés en Grèce - Abse ...

CNDA 27 octobre 2014 M. E. n° 14016605 C

Exclusion du bénéfice de l’asile - Crime contre l’humanité - Cote d’Ivoire - Milice patriotique - Rejet

CNDA 5 septembre 2014 M. T. n° 13033544 C

Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Turquie - Minorité grecque orthodoxe - Rejet

CNDA 15 juillet 2014 M. S. n° 11016153 C+

Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Sri Lanka - Financement du terrorisme - Rejet

CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C

Fraude - Preuve - Requérant se revendiquant de la nationalité soudanaise et produisant une carte de réfugié délivrée au Tchad sur le fondement de ...

CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C

Orientation sexuelle - Haïti - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualit ...

CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C

Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit ...

CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C

Albanie - Vendetta - Conflit d’ordre privé - Risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants - Octroi de la protection subsidiaire

CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R

Dessaisissement de l’OFPRA au profit d’un autre Etat membre de l’Union européenne - Incompétence de la CNDA - Règlement des questions de compétenc ...

CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R

Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat partie à la Convention de Genève - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable ...

CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R

Manifestement infondé - Demande de réexamen

CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R

Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte ...

CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R

Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance ...

CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C

Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardivet ...

CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C

Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de ...

CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+

MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - C ...

CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R

Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé ...