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Rapport d'activité 2016

Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile

La cour fixe le cadre juridique dans lequel les décisions de l’OFPRA portant « retrait d’introduction » d’une demande d’asile doivent être examinées.

Saisie d’un recours dirigé contre une décision de l’office portant « retrait d’introduction » d’une demande d’asile au motif que celle-ci avait ét ...

Rapport annuel 2016

Pour la Cour nationale du droit d'asile, l'année 2016 a été celle de la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile votée à l'été 2015.

Saisie par l’office, la cour annule la décision de protection qu’elle avait rendue en faveur d’un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) sur la base de documents fournis par un réseau spécialisé dans le détournement du droit d’asile.

La cour avait adossé la décision attaquée, qui avait reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, à des attestations et à des rapports émanant d’o ...

Un ressortissant de la République démocratique du Congo coupable de fraude électorale lors des scrutins de 2011 dans le cadre d’activités commerciales au profit de partis politiques ne peut prétendre au bénéfice d’une protection internationale.

La cour a considéré que la demande d’asile du responsable d’une association organisant des évènements festifs qui, à la demande du Mouvement de li ...

La CNDA accorde la protection subsidiaire à une jeune femme victime de violences familiales dans la partie du Sahara Occidental contrôlée par le Front Polisario.

La requérante, née dans l’un des camps de réfugiés de Tindouf, en territoire algérien, a résidé ensuite pendant plus de vingt ans à Tifariti, dans ...

Un réfugié utilisant un passeport délivré par les autorités de son pays d’origine à l’extérieur des frontières de ce pays est présumé s’être réclamé volontairement de la protection de ces autorités au sens de l’article 1C1 de la convention de Genève.

La cour était saisie du recours introduit par un ressortissant russe contre une décision du directeur général de l’OFPRA mettant fin au statut de ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant turc d’origine kurde responsable de la branche logistique du Parti des travailleurs du Kurdistan, coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

L’intéressé, militant au PKK depuis le début des années 1990, a intégré l’organisation secrète de ce mouvement en 2003 sous un nom de code et inté ...

La Cour rejette le recours d’un opposant au régime en République démocratique du Congo (RDC), ayant néanmoins poursuivi une carrière d’inspecteur de police, puis de juge-assesseur de la Haute Cour militaire dans son pays.

Responsable de haut rang du Mouvement de Libération du Congo (MLC) ayant notamment participé aux opérations de ce mouvement en Centrafrique, l’int ...

La Cour exclut de la qualité de réfugié un déserteur de l’armée syrienne ayant participé, du fait de ses activités à la direction des renseignements généraux, à la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Après avoir considéré que la désertion, en avril 2012, d’un militaire syrien affecté depuis 1986 au Directorat général de la Sécurité, permettait ...

La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des militaires du fait de son appartenance à une famille d’anciens combattants des LTTE

Après avoir collecté, référencé et analysé les sources d'information générale librement accessibles au public relatives à la situation au Sri Lank ...

La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des militaires du fait de son appartenance à une famille d’anciens combattants des LTTE.

Après avoir collecté, référencé et analysé les sources d'information générale librement accessibles au public relatives à la situation au Sri Lank ...

Le rejet d’un recours par ordonnance en application de l’article R. 733-4 5° du CESEDA ne méconnaît pas l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial.

La CNDA rejette le moyen tiré de l’incompatibilité alléguée de la procédure d’ordonnance prévue par l’article R. 733-4 5° du CESEDA avec l’article ...

Dans le cadre d’un recours en révision introduit par l’OFPRA, la CNDA apporte des précisions sur plusieurs questions de procédure.

D’une part, alors que la qualité pour agir du chef de la division des affaires juridiques, européennes et internationales de l’OFPRA, pour présent ...

L’application des clauses d’exclusion s’inscrit dans l’appréciation globale des demandes de protection internationale qui ne relève pas de la matière pénale. Elle n’est donc pas soumise au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Dans cette affaire de réexamen, la cour a estimé que l’implication du requérant dans le décès du père de son gendre, survenu en France en août 201 ...

La cour rejette la demande d’asile d’un Rwandais reconnu réfugié en Italie, au motif que le requérant n’établit pas que ce pays serait dans l’incapacité d’assurer la protection qui lui est due en sa qualité de réfugié.

Pour la première fois, la CNDA fait application au cas du Rwanda de la jurisprudence du Conseil d’Etat O. (CE Ass. 13 novembre 2013 La CIMADE et M ...

La Cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance d’une garantie essentielle de procédure dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’irrecevabilité concernant un requérant bénéficiant de la qualité de réfugié dans un Etat membre de l’UE.

La Cour était saisie par un ressortissant ivoirien, reconnu réfugié par les autorités italiennes, d’un recours dirigé contre une décision d’irrece ...

La Cour juge que les craintes d’un demandeur d’asile d’origine palestinienne, né et ayant toujours vécu en Libye et enregistré auprès de l’UNRWA au Liban, doivent être examinées exclusivement à l’égard de la Libye, le pays de sa résidence habituelle.

La Cour constate que le requérant, d’origine palestinienne ayant toujours résidé en Libye et enregistré par l’UNRWA au Liban, à l’instar de ses p ...

La Cour analyse la situation d’un ressortissant géorgien faisant état de craintes à l’égard tant des autorités géorgiennes que de la population abkhaze au regard des différentes autorités susceptibles de lui accorder une protection.

Faisant application du principe posé dans sa décision de Grande formation CNDA GF 3 mai 2016 Mme M. n°12005702 R, la Cour analyse la situation du ...

La Cour juge qu’il n’y a a pas lieu d’exclure du bénéfice de la protection subsidiaire un jeune Congolais contraint de commettre des crimes graves après avoir été intégré de force, alors qu’il était mineur, à une bande délinquante « kuluna ».

La Cour octroie la protection subsidiaire, sur le double fondement du a) et du b) de l’article L.712-1 du CESEDA, à un jeune homme ressortissant d ...

L’Office peut rejeter une demande de reexamen sans procéder à un entretien si les éléments présentés n’augmentent pas de manière significative la probabilité que l’intéressé justifie des conditions requises pour prétendre à une protection.

L’examen préliminaire de la demande de réexamen prévu par l’article L. 723-16 du CESEDA peut ne pas comporter d’entretien dès lors que les élément ...

L’Office ne peut entendre régulièrement en entretien un demandeur d’asile mineur qui n’est pas assisté ou représenté sans méconnaître la garantie essentielle de l’audition.

Saisie par une requérante mineure, la Cour précise que lorsqu’une demande d’asile est formée par un demandeur d’asile mineur, celui-ci doit obliga ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugiée à une requérante craignant d’être persécutée en raison de son homosexualité en cas de retour au Cameroun.

Eu égard à la situation prévalant aujourd’hui au Cameroun où les personnes homosexuelles constituent un groupe social dont les membres sont exposé ...

Dans le cadre d’une demande de réexamen, la Cour juge que le refus de réadmission opposé à un ressortissant rwandais par les autorités de son pays justifie un nouvel examen de sa demande mais ne suffit pas en l’espèce à établir son besoin de protection.

Statuant dans le cadre d’une demande de réexamen d’un requérant de nationalité rwandaise, la Cour juge que l’éloignement du requérant vers son pay ...

La Cour précise la portée de l’office du juge de l’asile s’agissant des décisions relatives aux demandes de réexamen considérées comme recevables par l’Office.

La Cour juge que la circonstance qu’une demande de réexamen ait été regardée comme recevable par l’Office conduit le juge de l’asile à ne pas se p ...

Demandes de réexamen: la Cour juge que le critère de l’article 40(3) de la Directive 2013/32/UE - transposé par l’article L. 732-16 du CESEDA- est conforme au principe de sécurité juridique, principe fondamental du droit de l’Union européenne.

La Cour estime en conséquence qu’il n’y a pas lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de Justice de l’Union Européenne de la question de la val ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un pentecôtiste érythréen ayant fui clandestinement son pays.

Se situant dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie relative aux risques induits par une sortie illégale d’Érythrée, la décision conf ...

Ne sont pas fondées les craintes d’une Rwandaise d’ethnie mixte dont l’engagement au sein des Forces démocratiques unifiées (FDU) à l’université libre de Kigali n’a pas été établi, à la différence de fausses accusations de génocide visant sa famille.

Appréciant l’ensemble des éléments de nature à fonder les craintes en cas de retour au Rwanda, vis-à-vis des autorités de son pays, d’une requéran ...

La Cour apporte des précisions sur les raisons médicales interdisant de procéder à l’entretien du demandeur d’asile et dispensant ainsi l’OFPRA de le convoquer.

Dans le cas d’une requérante qui soutenait que l’OFPRA avait à tort rejeté sa demande d’asile sans avoir procédé à un entretien, alors qu’elle ne ...

La Cour juge que la parenté d’un Tchadien avec deux oncles ayant subi la répression du régime Déby ne suffit pas pour établir qu’il serait exposé à des craintes personnelles en cas de retour au Tchad.

Les pièces du dossier permettent à la Cour de tenir pour établi le lien de parenté unissant le requérant à deux frères, chefs de groupes rebelles ...