Actualités

La CNDA accorde protection à une policière ukrainienne persécutée en raison d’opinions politiques séparatistes imputées par les autorités.

Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugiée à une jeune femme originaire de l’oblast de Donetsk, inspecteur de police, qui se trouvait en ...

La Cour octroie le bénéfice de la protection subsidiaire à une Guinéenne victime d’asservissement domestique.

La CNDA a été saisie du recours d’une jeune femme guinéenne d’ethnie soussou originaire de Conakry qui, victime d’une proposition frauduleuse d’em ...

Le Conseil d’Etat confirme le raisonnement appliqué par la CNDA à la situation sécuritaire prévalant à Kaboul et dans la province d’Hérat, en Afghanistan

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement adopté le 19 novembre 2020 par la Cour, réunie en Grande forma ...

Par une décision du 28 juin 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant guinéen en raison des craintes que lui valent son engagement en faveur du parti de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG)

Originaire de Conakry, l’intéressé a adhéré, il y a sept ans, au principal parti d’opposition au président Alpha Condé. Dans le cadre des responsa ...

Fin des procédures accélérées pour les demandeurs Béninois, Sénégalais et Ghanéens

Par décision du Conseil d’Etat, les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana ont été retirées de la liste des pays d’origine sûrs fixée par le ...

La CNDA accorde le statut de réfugiée à une Malienne ayant fui un mariage forcé

Par une décision du 5 mai 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugiée à une ressortissante malienne en raison ...

La Grande formation de la CNDA se prononce sur les conditions relatives à l’asile interne. La situation examinée concerne les personnes originaires de Mopti exposées à des menaces graves résultant de la violence aveugle crée par le conflit armé au Mali.

Saisie d’un recours introduit par un ressortissant malien issu d’une famille d’éleveurs peuls de la région de Mopti, la Grande formation de la CND ...

La Grande formation de la CNDA se prononce sur les conditions relatives à l’asile interne. La situation examinée concerne les personnes originaires de Mopti exposées à des menaces graves résultant de la violence aveugle crée par le conflit armé au Mali.

Saisie d’un recours introduit par un ressortissant malien issu d’une famille d’éleveurs peuls de la région de Mopti, la Grande formation de la CND ...

La Cour définit le cadre d’analyse d’une demande d’asile fondée sur l’introduction d’une requête mettant en cause le pays d’origine du demandeur devant une juridiction internationale.

La CNDA a examiné le bien-fondé des recours introduits par les membres d’une famille russe d’origine tchétchène dont les craintes se rattachent au ...

La CNDA, saisie à titre consultatif, confirme la conformité à la convention de Genève d’une mesure de placement en rétention administrative d’un réfugié privé de son statut sur le fondement de l’article L.511-7 du CESEDA.

Au titre des attributions consultatives prévues par l’article L.532-4 du CESEDA, dont les contours ont été précisés dans des avis récents de la CN ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à une ressortissante ivoirienne du fait de sa soustraction à un mariage forcé et d’un risque de mutilation sexuelle féminine.

La requérante, issue de sous-groupe Abron de l’ethnie Akan, faisait valoir que le projet de mariage forcé était assorti à la condition qu’elle fas ...

Somalie :la Cour reconnait la qualité de réfugié à un représentant communautaire du clan Dir menacé par le mouvement al-Shabaab en raison de sa participation au processus électoral lors des élections législatives de 2016.

La Cour a considéré que les activités du requérant en tant que représentant communautaire du clan Dir dans le contexte du processus électoral des ...

Ethiopie : diminution du risque de persécution en raison de l’appartenance au Front national de libération de l’Ogaden (FNLO).

Le ressortissant éthiopien appartenant au clan sheikhal de la communauté somalie, invoquait des persécutions en 2013 et 2014 du fait de l’engageme ...

La CNDA reconnait l’existence d’un groupe social des jeunes filles et femmes d’ethnie soninké non excisées.

Cette décision consacre l'existence d'un groupe social des jeunes filles et femmes soninké non excisées au Sénégal, après avoir rappelé les condit ...

Un ressortissant albanais perd la protection qui lui avait été accordée après sa condamnation en France pour des violences conjugales

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais condamné par le tribunal de g ...

Compilation CESEDA - CNDA - version 01-06-2021

> CESEDA version consolidée le 01-06-2021

La CNDA estime que la région éthiopienne du Tigré connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Par une décision du 30 avril 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé la protection subsidiaire à un ressortissant éthiopien orig ...

La CNDA reconnaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans la région éthiopienne du Tigré.

Par une décision classée du 30 avril 2021, la Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissan ...

Intervention de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à la 12ème conférence mondiale de l'Association internationale des juges pour les réfugiés et les migrations

Discours de Dominique Kimmerlin, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, à l'occasion de la 12ème conférence mondiale de l'Association i ...

Vœux de la présidente de la Cour nationale du droit d’asile aux membres et agents de la CNDA 2020

Intervention de Dominique Kimmerlin à l'occasion des vœux à la Cour nationale du droit d’asile le 28 janvier 2020

Audition de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile par la commission des lois

Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre p ...

Vœux de la présidente de la Cour nationale du droit d’asile aux membres et agents de la CNDA 2019

Intervention de Dominique Kimmerlin à l'occasion des vœux à la Cour nationale du droit d’asile le 30 janvier 2019

Asile et géopolitique : Au cœur de la Cour nationale du droit d’asile

L'Université Lumière Lyon 2 qui propose un Diplôme Universitaire "Droit des personnes étrangères" consacre une demi journée d'études à la Cour nat ...

Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Poste a été privé de la garantie essentielle tenant à l’entretien devant l’OFPRA

La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas r ...

Erythrée : la Cour analyse les conditions dans lesquelles les ressortissants Erythréens résidant à l’étranger peuvent rentrer dans leur pays et en ressortir

Saisie d’un recours d’un ressortissant érythréen né au Soudan et y ayant résidé la plus grande partie de son existence, la CNDA a été conduite à é ...

Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Poste a été privé de la garantie essentielle tenant à l’entretien devant l’OFPRA.

La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas r ...

Côte d’Ivoire : le durcissement de la législation relative au mariage forcé n’affecte pas la permanence de ce phénomène et le défaut de protection effective des autorités.

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne originaire du nord du pays en raison des craintes de persécution résultan ...

Erythrée : la Cour analyse les conditions dans lesquelles les ressortissants Erythréens résidant à l’étranger peuvent rentrer dans leur pays et en ressortir.

Saisie d’un recours d’un ressortissant érythréen né au Soudan et y ayant résidé la plus grande partie de son existence, la CNDA a été conduite à é ...

La CNDA affirme sa compétence consultative vis-à-vis des personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé en application de l’article L. 711-6 du CESEDA.

La CNDA a été saisie d’une demande d’avis, au titre de l’article L. 731-3 du CESEDA, sur la conformité aux articles 32 et 33 de la convention de G ...

Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé somalien dans la région de Galgaduud ainsi que dans la région du Moyen-Shabelle.

La Cour analyse la demande de protection internationale d’un ressortissant somalien originaire de Masagaway, dans la région de Galgaduud, et fourn ...