Actualités

Bulletin d'information juridique n°01-2023

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de janvier 2023.

Rapport annuel 2022

L’année 2022 a été une année particulière pour la Cour nationale du droit d’asile qui a fêté ses 70 ans.

UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiens

La Cour nationale du droit d’asile vient d’accorder l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Khar ...

La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria

Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’isla ...

La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria.

Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’isla ...

La législation grecque sur l’asile ne saurait être interprétée comme faisant dépendre l’existence de la protection internationale accordée dans ce pays de la validité du titre de séjour délivré en application de celle-ci.

Cette décision concerne le contentieux des demandes d’asile formées en France par des personnes déjà admises au bénéfice d’une protection internat ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ex-officier des Forces Armées Burundaises (FAB) en raison de sa responsabilité hiérarchique dans des crimes de guerre commis par des militaires placés sous son commandement.

La juridiction de l’asile exclut, sur le fondement de l’article 1er F a) de la convention de Genève, un ancien général major des forces armées bur ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant irakien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Irak.

Bien que les relations sexuelles entre personnes du même sexe, ne sont pas expressément criminalisées dans la législation irakienne, des dispositi ...

La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant tunisien en raison de craintes fondées de persécution résultant de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

Après avoir identifié le groupe social des personnes homosexuelles en Tunisie, pays qui criminalise les relations entre personnes du même sexe, la ...

Bulletin d'information juridique n°11-12-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique des mois de novembre et de décembre 2022.

La Cour accorde le statut de réfugié à un Tunisien et à un Irakien menacés pour leur homosexualité

Par des décisions du 20 octobre 2022 et du 10 novembre 2022, la Cour a protégé des ressortissants tunisien et irakien en raison des risques encour ...

La Cour a célébré ses 70 ans au Palais du Luxembourg

A l’occasion de son soixante-dixième anniversaire, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a organisé, le vendredi 28 octobre, un colloque intit ...

Retour sur la nuit du droit

Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre jour anniversaire de la Constitution. Le droit est célébré lors de cette soirée par d ...

Mayotte - nouvelle mission foraine de la Cour à Mayotte

480 demandeurs d’asile seront auditionnés pendant deux semaines au Lycée de Petite Terre à Pamandzi.

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

Protection subsidiaire : Au Tchad, la province du Lac connait actuellement une situation de violence aveugle.

Après avoir relevé que le requérant ne faisait valoir aucune crainte tenant à son appartenance ethnique buduma, la Cour établit sa provenance de l ...

Bulletin d'information juridique n°10-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de octobre 2022.

Egypte : la CNDA reconnait l’existence du groupe social des femmes et enfants exposés à un risque de mutilation sexuelle.

La CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes et des enfants exposés au risque d’excision en Egypte, où cette pr ...

Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.

La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même prote ...

Bulletin d'information juridique n°09-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique du mois de septembre 2022.

Bulletin d'information juridique n°07-08-2022

Retrouvez le bulletin d'information juridique des mois de juillet et août 2022.

La CNDA actualise ses qualifications s’agissant de la violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé qui règne désormais dans douze régions de la Somalie.

La Cour se réfère notamment pour ce faire au tout récent rapport « Country Guidance – Somalia » de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AU ...

Protection subsidiaire : la région du Sahel au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité.

L’évaluation faite par la Cour du niveau de violence aveugle résultant du conflit armé dans la région d’origine du requérant permet, pour la premi ...

Protection subsidiaire : la région de la Boucle du Mouhoun au Burkina Faso connait actuellement une situation de violence aveugle.

La CNDA octroie le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L.512-1 3° du CESEDA, à un ressortissant burkinabé, au vu de la sit ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant tchadien en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Tchad.

La Cour s’est notamment fondée sur les derniers rapports du Département d’Etat américain (USDOS) sur l’application des droits de l’homme au Tchad ...

Irak : la CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une femme irakienne de confession sunnite s’étant soustraite au mariage qui lui avait été imposé.

Par cette décision, la CNDA reconnaît pour la première fois l’existence du groupe social des femmes irakiennes entendant se soustraire à un mariag ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant afghan en raison de ses craintes fondées de persécutions du fait de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Afghanistan.

Dans le cas particulier qui lui était soumis, l’intéressé a été soumis par un commandant de l’armée nationale afghane à la pratique du Bacha Bazi, ...

La Cour protège un homosexuel afghan

Par une décision du 8 juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à un ressortissant afghan stigmatisé en r ...

Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs

Par une décision du 1er juin 2022, la Cour national du droit d’asile (CNDA) a confirmé le retrait du statut de réfugié à un ressortissant soudanai ...

Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile

Mathieu Herondart est nommé président de la Cour nationale du droit d’asile à compter du 1er juillet.