CNDA 8 octobre 2009 OFPRA c. T. n° 09007100
Recours en révision formé par le directeur général de l’OFPRA - Reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations me ...
CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386
Recours en révision formé par l’OFPRA - reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - requérant ay ...
Les grandes décisions du Conseil d’Etat et de la CNDA sur l’asile (Mise à jour – avril 2009)
Ce recueil présente les principales décisions de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’Etat concernant l’asile, classées en fonction ...
CRR SR 17 février 2006 M. O. n° 406325 R
IRAK : circonstances caractérisant une réinstallation volontaire dans le pays d’origine – Retour dans le territoire autonome du Kurdistan, aujourd ...
CRR 18 avril 2005 M. O. n° 455708 C
TURQUIE : retour volontaire dans le pays d’origine suivi d’un séjour d’une durée indéterminée - circonstance selon laquelle son retour a été motiv ...
CRR 15 mars 2005 M. K. n° 424035 C
TURQUIE : requérant s’étant rendu une fois au consulat de Turquie en vue d’établir une procuration certifiée afin que son épouse puisse emmener le ...
CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+
ROUMANIE : changements politiques – Raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures faisant obstacle à son retour dans son pays d’origin ...