L'aide juridictionnelle et le tribunal administratif en FALC

Vie de la cour
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Afin de permettre à toute personne de comprendre le droit, le conseil d'État met à votre disposition des plaquettes Falc (facile à lire et à comprendre) sur l'aide juridictionnelle et le tribunal administraif

L'aide juridictionnelle_falc

Le tribunal administratif_falc