Le Pacte européen pour la migration et pour l’asile s’applique aux demandes d’asile introduites à compter du 12 juin 2026 : les conséquences pour les recours devant la Cour dans le cadre des demandes d’asile examinées selon la procédure d’asile à la frontière et selon la procédure accélérées et pour les recours contre les décisions d’irrecevabilité.
1) La nouvelle procédure d’asile à la frontière
Pour les demandes d’asile examinées selon la nouvelle procédure d’asile à la frontière, l’OFPRA et la CNDA devront statuer en douze semaines sur les demandes d’asile formées par les demandeurs d’asile.
S’agissant de la Cour, les recours de ces demandeurs seront traités dans le cadre des procédures de droit commun à savoir en juge unique sauf si le recours pose une question qui justifie son examen par une formation collégiale.
Les audiences auront lieu à la Cour, que ce soit à Montreuil ou dans les chambres territoriales, le lieu de résidence du demandeur d’asile déterminant la chambre territorialement compétente pour juger son recours.
Pour respecter les délais contraints de cette nouvelle procédure, la Cour adapte ses modalités de saisine.
- délai de recours de 10 jours après la décision de l’OFPRA
- l’introduction du recours vaut demande d’aide juridictionnelle, à moins d’une renonciation expresse par le requérant
- mise à disposition d’un formulaire pour présenter son recours : télécharger le formulaire
2) Les recours contre les décisions rendues dans le cadre de la procédure accélérée et contre les décisions d’irrecevabilité
Deux changements majeurs pour les recours déposés dans le cadre des procédures accélérées et contre les décisions d’irrecevabilité.
Le délai de recours contre les décisions prises par l’OFPRA à l’issue des procédures accélérées et contre les décisions d’irrecevabilité est désormais de dix jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Par ailleurs, dans le cadre de ces recours (procédures accélérée et décisions d’irrecevabilité), le recours vaudra demande d’aide juridictionnelle, sauf renonciation expresse du requérant.
Un formulaire spécifique est à la disposition des requérants pour formuler leur recours contre les décisions prises selon la procédure accélérée et les décisions d’irrecevabilité : télécharger le formulaire