Décisions jurisprudentielles

Octroi du statut de réfugié à un requérant pachtoune engagé dans les rangs d’un « comité de paix » local luttant contre le retour des talibans dans les zones tribales pakistanaises.

Originaire des zones tribales pakistanaises, Federally Administered Tribal Areas (FATA), plus précisément de la Mohmand Agency, l’intéressé a été ...

La Cour retient le motif conventionnel de l’appartenance à un certain groupe social pour une requérante homosexuelle originaire de RDC et lui reconnaît la qualité de réfugiée dès lors que ses craintes en cas de retour sont tenues pour fondées.

La Cour qui établit les allégations de la requérante liées à son orientation sexuelle en se livrant à une appréciation étayée des faits qui lui on ...

La Cour rejette le recours d’une ressortissante algérienne qui, si elle est exposée à des atteintes graves à Annaba, peut bénéficier d’un asile interne à Alger.

La Cour, après avoir établi qu’une ressortissante algérienne court un risque réel de subir à Annaba des menaces et intimidations, constitutives d’ ...

L’OFPRA méconnait la garantie essentielle que constitue le droit de bénéficier d’un entretien personnel lorsqu’il statue sans audition alors que le demandeur d’asile faisait état devant lui d’un motif légitime pour expliquer son absence.

En l’espèce, la requérante soutenait qu’elle n’avait pas été en mesure de se présenter à la convocation qui lui avait été adressée par l’OFPRA en ...

Question de nationalité : le juge de l’asile rattache le requérant à la Corée du Nord, seul pays dont il possède la nationalité.

Après avoir établi que l’intéressé était bien un ressortissant de la République populaire démocratique de Corée, la Cour a examiné les disposition ...

La Cour tranche la question de la double nationalité éventuelle du requérant.

Le requérant, qui avait volontairement dissimulé sa véritable identité en se présentant comme un ressortissant cambodgien, a finalement produit do ...

Le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur d’asile ne peut être qu’un Etat et c’est à l’intérieur des frontières géographiques de l’Etat que l’on détermine les acteurs de persécutions et de protection.

Par deux décisions rendues le 3 mai 2016, la Grande formation de la cour a jugé que le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur ...

La Cour a rejeté le recours d’un membre du bureau exécutif national de la FESCI, en raison de l’absence de craintes fondées de persécution au motif de cette appartenance, au regard de l’évolution de la situation politique et sécuritaire en Côte d’Ivoire.

S’appuyant sur la résolution 2226 du conseil de Sécurité des Nations Unies et sur le rapport du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies du ...

Dans un cas où l’OFPRA avait décidé de convoquer pour une audition et envoyé plusieurs convocations à l’intéressée, la CNDA considère que l’Office a pu légalement prendre une décision de rejet sans avoir entendu cette dernière.

La CNDA considère que l’OFPRA a pu légalement prendre sa décision sans avoir entendu l’intéressée mais après avoir procédé à l’envoi de quatre con ...

La Cour rejette par ordonnance le recours d’une ressortissante comorienne qui vivait dans une situation matrimoniale polygamique dans son pays d’origine, les Comores.

La première épouse du mari de la requérante, réfugié statutaire, bénéficie déjà de la qualité de réfugié en France par application du principe de ...

Pour rectifier une erreur matérielle qu’elle a commise, la Cour tient compte du rôle d’audience signé par les membres de la formation de jugement.

A l’occasion de l’examen d’un recours en rectification d’erreur matérielle formé contre l’une de ses décisions, qui était fondé sur une contradict ...

L’évolution de la situation dans la province irakienne de Dohuk, qui n’est pas affectée par une violence aveugle et qui est directement accessible depuis les aéroports internationaux de la région, ne justifie pas un réexamen de la demande d’asile.

La Cour juge qu’un changement de circonstance résultant de ce que la situation prévalant dans la région d’origine d’un demandeur ou dans les zones ...

La Cour juge que la situation prévalant à Bagdad est affectée par une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, qui justifie l’octroi de la protection subsidiaire.

La Cour estime que la situation prévalant à Bagdad, gouvernorat le plus durement affecté et marqué par la multiplication de violations graves des ...

L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour sous une identité et nationalité bhoutanaise erronées, a saisi la Cour d’un recours en révision.

Après avoir établi la fraude sur l’identité constatée et soutenue par l’Office, au vu des éléments versés par l’administration et non valablement ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant égyptien de confession copte au terme du réexamen de sa demande d’asile.

La Cour, après avoir relevé que les violences interconfessionnelles ont connu une forte augmentation en Égypte depuis le début de l’année 2011, ci ...

Application de nouvelles dispositions de la réforme du droit d’asile selon lesquelles une demande présentée par un demandeur retourné dans son pays après le rejet de sa précédente demande ne constitue plus une nouvelle demande mais une demande de réexamen

En l’espèce, le recours ne comportant aucun élément pertinent de contestation de la décision d’irrecevabilité prise par l’OFPRA, la Cour l’a rejet ...

La confidentialité de la demande d’asile, principe à valeur constitutionnelle, ne s’oppose pas à ce que la CNDA prenne une mesure d’instruction tendant à interroger deux requérants sur la similitude de leur demande d’asile respective.

S’agissant de deux requérants n’ayant apporté aucune explication quant au caractère inexploitable de leurs empreintes digitales, constaté par les ...

La Cour a estimé qu’un Ivoirien militant de la FESCI ne pouvait, dans le contexte prévalant à la date de sa décision, justifier de craintes fondées de persécution au seul motif de son appartenance à la fédération étudiante soutenant l’ancien régime.

L’intéressé, membre de la FESCI depuis 2003 et ayant vécu et étudié en Inde de 2007 jusqu’à son exil en 2014, n’a pas établi la visibilité de son ...

La Cour rejette le recours d’un ressortissant ukrainien qui alléguait craindre des persécutions en cas de retour dans son pays du fait de sa désertion.

Le requérant entendu à huis clos a tenu des propos elliptiques et confus sur les circonstances de son enrôlement forcé ainsi que sur celles de sa ...

Le juge de l’asile consacre l’existence du groupe social des homosexuels en Côte d’Ivoire.

Si l’homosexualité n’est pas pénalisée dans ce pays, il n’en demeure pas moins que les homosexuels ivoiriens constituent un groupe social dont la ...

La Cour rejette le recours d’une ressortissante nigériane affirmant être parvenue à quitter le réseau de prostitution qui l’exploitait en France.

La formation de jugement relève que le récit de la requérante est notablement différent de la situation des jeunes femmes du Nigéria prises dans d ...

N’est pas fondée la demande d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie qui n’a pas été admise au séjour en France et n’apporte pas la preuve renversant la présomption d’effectivité de la protection qui lui a été reconnue.

La Cour rejette le recours d’une ressortissante érythréenne bénéficiant de la protection subsidiaire en Italie dès lors que l’intéressée, qui n’a ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant algérien exposé à des persécutions dans son pays en raison de sa conversion au christianisme.

La Cour, après avoir relevé que la liberté religieuse des non musulmans en Algérie connaît un certain nombre de restrictions et que des sources d’ ...

La Cour déboute un responsable du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) déchu de la nationalité turque mais ayant sa résidence habituelle en Allemagne, pays à l’égard duquel il n’invoque aucune crainte.

L’intéressé, reconnu réfugié en Allemagne pour motif politique, a été privé de sa nationalité par les autorités turques trois ans plus tard pour n ...

La Cour confirme une décision de l’OFPRA cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un Russe d’origine tchétchène dont il y a lieu de considérer qu’il a voyagé sous couvert d’un passeport russe délivré postérieurement à cette reconnaissance.

La Cour juge que c’est à bon droit que l’OFPRA a pris une décision de cessation, en application de l’article 1er C(1) de la Convention de Genève, ...

Application de l’article 1er C 5 de la convention de Genève : confirmation par la Cour d’une décision de l’OFPRA cessant de reconnaître la qualité de réfugié au requérant en raison du changement de circonstances intervenu dans son pays.

Après avoir analysé les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité vietnamienne, le juge de l’asile a estimé que l’intéressé, éligible ...

La Cour a estimé fondées, en cas de retour en Afghanistan, les craintes d’un demandeur d’ethnie hazâra de confession chiite ayant quitté son pays en 2003 à l’âge de neuf ans, au motif de violences familiales et n’y étant jamais retourné.

Après avoir établi qu’il était originaire de la province de Ghazni et qu’il avait séjourné pendant six années en Iran, pays qu’il avait dû quitter ...

La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant soudanais en raison des opinions politiques qui lui seraient imputées par les autorités de son pays en cas de retour en raison du « profil politique » de sa famille.

La Cour se fonde sur l’engagement du père du requérant, membre de l’Armée / Mouvement populaire de libération du Soudan – Nord (SPLM/A) et arrêté ...

La Cour rejette le recours d’un ressortissant de la Fédération de Russie qui n’a pas contesté lors de l’audience un document contredisant ses déclarations et sur lequel l’OFPRA s’était fondé pour rejeter sa demande.

L’OFPRA se fondant sur un document du Conseil national de sécurité de l’Ukraine qui contredisait les propos du requérant concernant son engagement ...

La Cour définit les conditions de l’examen du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant pour irrecevabilité une demande de réexamen d’une demande d’asile, sur le fondement des articles L. 723-15 et L. 723-16 du CESEDA.

Dans sa décision du 7 janvier 2016, la Cour nationale du droit d’asile juge que, dans l’exercice de son office de pleine juridiction, il lui appar ...