CNDA 2 février 2015 M. A. n° 14017393 C
Libye - Région de Benghazi - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’u ...
CNDA 18 novembre 2014 M. K. n° 09018932 C+
Ancienne République yougoslave de Macédoine - Risques liés à des anciennes fonctions de commandant d’une unité d’élite de l’armée n’entrant pas da ...
CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+
Personne reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne - Demande de réexamen - Nécessité de présenter un élément nouveau de na ...
CNDA 19 décembre 2014 Mme W. n° 14017576 C
Orientation sexuelle - Évaluation de la crédibilité d’une demande d’asile fondée sur l’orientation sexuelle - République démocratique du Congo - C ...
CNDA 4 novembre 2014 M. S. n° 13021072 C
Orientation sexuelle - Ghana - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2011/95/UE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualit ...
CNDA 11 décembre 2014 M. M. n° 14009992 C
Bangladesh - Enclave - Nationalité bangladaise - Craintes non fondées - Rejet
CNDA 7 octobre 2014 M. B. n° 13003572 C+
Réexamen - Article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme - Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux but ...
CNDA 20 novembre 2014 M. C. n° 14017495 C
Mauritanie - « Touche pas à ma nationalité » - Opinions politiques - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de réfugié
CNDA 12 décembre 2014 M. B. n° 14007634 C
« Réfugié sur place » - Article 5 de la directive 2011/95/UE - Mauritanie - Engagement associatif - Opinions politiques imputées - Craintes fondée ...
CNDA 15 juillet 2014 M. S. n° 11016153 C+
Exclusion du bénéfice de l’asile - Agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies - Sri Lanka - Financement du terrorisme - Rejet
CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R
Dessaisissement de l’OFPRA au profit d’un autre Etat membre de l’Union européenne - Incompétence de la CNDA - Règlement des questions de compétenc ...
CNDA 27 octobre 2014 M. E. n° 14016605 C
Exclusion du bénéfice de l’asile - Crime contre l’humanité - Cote d’Ivoire - Milice patriotique - Rejet
CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C
Soudan - Darfour - Menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit ...
CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C
Fraude - Preuve - Requérant se revendiquant de la nationalité soudanaise et produisant une carte de réfugié délivrée au Tchad sur le fondement de ...
CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R
Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat partie à la Convention de Genève - Absence de transfert de protection à défaut d’admission préalable ...
CNDA 5 septembre 2014 M. T. n° 13033544 C
Définition de l’acte de persécution - Caractère de gravité - Article 9.1 d) de la directive 2011/95/UE - Turquie - Minorité grecque orthodoxe - Rejet
CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C
Albanie - Vendetta - Conflit d’ordre privé - Risque de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants - Octroi de la protection subsidiaire
CNDA 28 octobre 2014 M. G. et Mme J. épouse G. n° 14004102 et n° 14004103 C+
Personne reconnue réfugiée dans un autre Etat membre de l’Union européenne - Requérants de nationalité albanaise reconnus réfugiés en Grèce - Abse ...
CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C
Orientation sexuelle - Haïti - Certain groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualit ...
CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R
Manifestement infondé - Demande de réexamen
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R
Nécessité d’établir le bien-fondé d’une crainte avant de déterminer si cette crainte a pour origine un motif conventionnel - Définition de l’acte ...
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R
Principe de l’unité de famille - Inapplicabilité aux ascendants d’une mineure reconnue réfugiée en raison d’un risque d’excision - Reconnaissance ...
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C
Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardivet ...
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C
Orientation sexuelle - Groupe social - Article 10.1 d) de la directive 2004/83/CE - Cameroun - Craintes fondées - Reconnaissance de la qualité de ...
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+
MACEDOINE - Requérant soutenant qu’un tiers aurait commis un acte de malveillance à son encontre en se faisant délivrer un passeport à son nom - C ...
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R
Changement de circonstances intervenu dans le pays d’origine – Circonstances ayant justifié les craintes du requérant d’être persécuté ayant cessé ...
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R
KOSOVO – Réfugié yougoslave retourné au Kosovo et s’étant vu délivrer par les autorités de ce pays un passeport et une carte d’identité – Réclamat ...
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319
> Lire la décision
CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C
IRAK – Réfugié irakien, s’étant rendu dans la région autonome du Kurdistan, afin de s’y marier – Réclamation volontaire de la protection des autor ...
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R
Demande de réexamen - Faits nouveaux - Principe de l’unité de famille
