CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

Jurisprudence
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Personne reconnue réfugiée dans un autre État membre de l’Union européenne - Demande de réexamen - Nécessité de présenter un élément nouveau de nature à renverser la présomption d’effectivité de la protection accordée par cet autre État - Requérant de nationalité russe reconnu réfugié en Pologne - Absence d’élément nouveau démontrant l’incapacité des autorités polonaises à prendre des mesures appropriées pour empêcher ou sanctionner les menaces alléguées ou le défaut d’accès du requérant à ces mesures - Rejet