Actualités

La CNDA reconnait réfugié un ressortissant afghan dont les craintes d’être persécuté par les taliban du fait d’une ancienne collaboration avec les forces étrangères britanniques, en qualité notamment d’interprète, sont apparues fondées.

Dans cette affaire, les déclarations précises, étayées et circonstanciées de l’intéressé ont permis d’établir ses fonctions d’interprète et de log ...

La CNDA se prononce sur le pays de rattachement d’une enfant née en France d’un père ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) et d’une mère nigériane.

Avant de se prononcer sur le risque qu’encourrait une petite fille d’être excisée par la famille de sa mère si elle se rendait dans le pays de cel ...

La pratique de l’excision s’apparente au sein de certaines sociétés secrètes en Sierra Leone à une norme sociale et les femmes membres de ces sociétés s’opposant à l’excision de leur fille y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

La requérante, ressortissante sierraléonaise, est reconnue réfugiée par la Cour du fait de ses craintes fondées d’être exposée à des persécutions ...

La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.

Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci étai ...

Rapport annuel 2019

La Cour nationale du droit d’asile se doit, encore cette année, de relever de nombreux défis dans un contexte où la demande de protection de perso ...

Mesure d’instruction : pour apprécier la pertinence de notes blanches figurant au dossier le juge de l’asile a demandé à la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) des informations complémentaires sur les éléments contenus dans ces notes.

Saisie de recours contre les décisions de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié de deux ressortissants russes d’origine tchétchène, en vertu de ...

La CNDA maintient sa jurisprudence selon laquelle les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, même significatifs, ne peuvent toutefois encore être qualifiés de durables.

Cette décision concerne un cas de maintien dans la qualité de réfugié d’un ressortissant srilankais d’origine tamoule et s’inscrit dans le prolong ...

La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.

L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’o ...

La Cour rejette le recours d’un ressortissant russe d’origine tchétchène contestant la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié en vertu de l’article L. 711-6,1° du CESEDA.

Le juge de l’asile confirme la décision de l’Office de mettre fin au statut de réfugié d’un requérant au profil de délinquant violent et radicalis ...

Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA

Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaien ...

En application des dispositions de l’article L. 712-2 d) du CESEDA, la CNDA exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant afghan inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Cette décision concerne un demandeur de nationalité afghane, absent à l’audience, dont les seules déclarations écrites et orales devant l’Office n ...

Militant contre le président du Burundi alors qu’elles résidaient en France, deux ressortissantes burundaises ont été reconnues réfugiées par la Cour qui a fait référence au contexte de violence visant les militants d’opposition au président Nkurunziza.

La Cour reconnaît la qualité de réfugiées à deux sœurs burundaises, résidant en France pour poursuivre des études depuis septembre 2015, en raison ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante srilankaise d’origine tamoule persécutée notamment pour avoir déposé une plainte officielle après la disparition de son père en 2009.

La Cour a d’abord estimé dans sa décision que les déclarations précises de l’intéressée ainsi que les documents qu’elle produisait, notamment une ...

En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours tardif comme irrecevable.

Par dérogation au délai de deux mois dont disposent les déboutés de l’asile dans les territoires d’outre-mer pour contester une décision de rejet ...

Lorsqu’une demande de réexamen est présentée alors que la CNDA n’a pas encore statué sur la demande précédente, la Cour fait application du deuxième alinéa de l’article L. 723-15 du CESEDA.

Dans cette affaire, la Cour avait rejeté le 31 août 2015 la demande d’asile initiale du requérant. Mais cette décision a été cassée par le Conseil ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de sa confession musulmane.

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain d’ethnie haoussa et de confession musulmane, originaire du PK5, un quarti ...

La CNDA estime qu’un mariage imposé à une femme homosexuelle sierra léonaise et l’ayant exposée à des violences graves a constitué un acte de persécution motivé par son appartenance à un certain groupe social.

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante sierra léonaise en raison des persécutions auxquelles elle est exposée en cas de ret ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant somalien orphelin de naissance exposé à des persécutions du fait d’une absence d’appartenance clanique.

Recueilli par une famille d’appartenance clanique Hawiye, l’intéressé ignore son appartenance clanique de naissance. Après le décès de son père ad ...

La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.

La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être recondui ...

Le niveau de violence engendré par le conflit armé prévalant dans les régions anglophones du Cameroun n’atteint pas un niveau tel que tout civil y serait exposé à un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la c ...

La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences

Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts ...

La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.

L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc ...

La Cour prend en compte le contexte actuel de démobilisation de l’armée syrienne et d’amnistie des déserteurs et insoumis pour apprécier les craintes d’un syrien alléguant être exposé à un rappel sous les drapeaux en tant que réserviste.

Un couple syrien auquel l’OFPRA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, en raison de la si ...

La Cour définit les obligations respectives du demandeur d’asile et de l’OFPRA s’agissant de leur devoir de coopération pour la présentation et le traitement d’une demande d’asile.

Dans cette affaire, l’OFPRA a sollicité le rejet du recours formé par un couple russe fondé sur les opinions politiques imputées à l’époux du fait ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ancien officier des forces armées rwandaises au vu de raisons sérieuses de penser que celui-ci a été impliqué dans les crimes de masse commis au Rwanda entre avril et juillet 1994.

Après l’annulation d’une précédente décision de la Cour dans cette affaire, la CNDA a examiné à nouveau le recours d’un ressortissant rwandais, an ...

VIETNAM : la qualité de réfugié est reconnue à un bonze craignant des persécutions du fait de ses opinions politiques et convictions religieuses en cas de retour dans son pays.

Moine d’origine khmère krom, le requérant qui diffusait sa culture auprès des jeunes moines qu’il formait en tant qu’enseignant a été convoqué, dé ...

La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.

La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention ...

A une clause de cessation opposée par l’OFPRA fondée sur l’article 1er C de la convention de Genève, la Cour substitue le motif de fin de protection tiré d’une manœuvre frauduleuse imputable au réfugié et résultant d’éléments du dossier.

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA opposant à un réfugié kossovien la clause de cessation de l’article 1er C 5 de la convention de ...

Recueil de jurisprudence 2018

Retrouvez le recueil des principales décisions que la Cour a rendues au cours de l’année écoulée ainsi que des décisions du Conseil d’État relativ ...

Rapport annuel 2018

La Cour nationale du droit d’asile a tout juste une décennie d’existence dans sa configuration actuelle. Comme toute institution encore jeune, ell ...