Actualités

Le juge de l’asile peut procéder à une substitution de base légale pour justifier le maintien de la protection subsidiaire.

A la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à un couple libyen sur le fondement de l’article L. 712-1 c) du CESEDA en raison du risque d’atte ...

Le délai de présentation d’une demande d’asile en rétention est suspendu par la libération de l’intéressé et ne recommence à courir qu’au moment du retour en rétention.

La Cour, qui est compétente pour statuer sur la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fix ...

Érythrée : la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement leur pays.

Se fondant sur des sources diverses et convergentes, la Cour prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autoris ...

La CNDA exerce sa compétence consultative sur la mesure d’éloignement visant un réfugié privé de son statut en application de l’article L. 711-6, 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La CNDA a été saisie d’une demande d’avis, au titre de l’article L. 731-3 du CESEDA, sur le maintien ou l’annulation d’une décision préfectorale d ...

NIGERIA : la qualité de réfugiée est reconnue à une jeune femme originaire de l’Etat du Delta parvenue à s’extraire du réseau de traite des êtres humains dont elle a été la victime.

Originaire de l’ancien Etat du Bendel, scindé en deux et devenu Etat d’Edo pour l’un et Etat du Delta pour l’autre, la requérante a été recrutée p ...

Irak : la qualité de réfugiée est reconnue à une universitaire kurde persécutée par des membres de l’Etat Islamique en raison de son engagement en faveur de l’émancipation des femmes.

C’est sur le terrain de l’asile constitutionnel que s’est placée la Cour pour accorder protection à une enseignante de l’université d’Halabja, fie ...

La subornation de témoins devant une juridiction pénale internationale constitue un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies justifiant l’application de la clause d’exclusion de l’article 1er F c) de la convention de Genève.

La Cour exclut du bénéfice de la protection internationale un ressortissant centrafricain condamné par la Cour pénale internationale, en première ...

Appel à candidatures

La Cour nationale du droit d’asile recrute des juges vacataires pour exercer les fonctions d’assesseur au sein des formations collégiales

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines

La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel qu ...

Le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un jeune homme exposé à des persécutions en Algérie en raison de son appartenance au groupe social des personnes transgenres.

La Cour réactualise sa position, déjà ancienne, sur l’existence d’un groupe social constitué par les homosexuels en Algérie. L’article 338 du code ...

Un ressortissant chinois recherché pour crimes économiques et faisant objet d’une demande d’extradition des autorités chinoises peut se prévaloir de la protection de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès dont il a acquis la nationalité.

L’intéressé soutenait que les poursuites engagées contre lui constituaient en réalité des persécutions politiques visant, notamment, un engagement ...

La Cour apporte des précisions sur la notion de fait nouveau et de situation de vulnérabilité rendant recevable un réexamen

L’orientation sexuelle présentée comme étant à l’origine de son divorce, après dix-neuf ans de mariage, et de ses craintes de persécutions en cas ...

La CNDA exclut de la protection subsidiaire pour menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat une personne surveillée par le service central du renseignement territorial (SCRT).

La CNDA rejette le recours d’un ressortissant afghan, formé contre la décision de l’OFPRA mettant fin à la protection subsidiaire dont il bénéfici ...

Guinée : la CNDA exclut du bénéfice de l’asile une personne se présentant comme « assistante exciseuse ».

Cette décision illustre un aspect des mutilations sexuelles féminines peu exposé devant la juridiction : la pratique de l’excision en tant que rit ...

Mali : la région de Tombouctou n’est pas actuellement dans une situation de violence aveugle en dépit de la persistance d’un conflit armé au Mali.

Après avoir considéré que ni l’appartenance d’un ressortissant malien originaire de Tombouctou à un groupe d’autodéfense en 2013, ni le meurtre de ...

La Cour, compétente pour statuer sur un recours contre une décision de l’Office constatant la renonciation à la protection, juge que cette renonciation n’était pas matériellement constituée.

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA constatant la renonciation à une protection subsidiaire, la Cour a considéré qu’il s’agissait d ...

Nationalité et Etat de rattachement de ressortissants de l’ex-Yougoslavie.

La Cour rejette les recours d’un couple de ressortissants de l’ex-Yougoslavie au motif qu’en sa qualité d’ancien policier au service de la Serbie, ...

La Cour a, pour la première fois, octroyé la protection subsidiaire à deux enfants mineurs en application des dispositions de l’article L. 741-1 du CESEDA, leur mère ayant été admise au bénéfice de cette protection par la même décision.

L’alinéa 2 de l’article L. 741-1 du CESEDA, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 prévoit que lorsqu’une demande d'asile est présentée p ...

Un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision de transfert non exécutée en application du règlement Dublin III ne relève pas des cas prévus à l’article L. 723-2 du CESEDA justifiant le placement de sa demande en procédure accélérée.

Dans cette espèce, une demande d’asile présentée le 26 juillet 2017 a fait l’objet le 14 juin 2019 d’un placement en procédure accélérée par les s ...

Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé irakien dans la région de Ninive.

Prenant acte d’une diminution drastique du nombre de victimes civiles dans la région de Ninive, entre 2017 et 2018, la Cour évalue la situation su ...

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.

La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel qu ...

Cérémonie des vœux de la Cour nationale du droit d’asile

A l’occasion de la présentation de leurs vœux à l’ensemble des membres de la Cour nationale du droit d'asile et à ses partenaires institutionnels, ...

Recueil de jurisprudence 2019

Retrouvez le recueil des principales décisions que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendues en 2019 ainsi que des décisions du Conseil ...

Rapport annuel 2020

Comme nombre d’institutions, la Cour nationale du droit d’asile a été confrontée à des défis inédits tenant notamment à la pandémie qui a lourdeme ...

Rapport de mission en République de Côte d'Ivoire du 25 novembre au 07 décembre 2019.

Les demandes de protection internationale en provenance de Côte d’Ivoire déposées en France connaissent une hausse constante depuis 2016. Celles-c ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante de la RDC d’ethnie yansi du fait d’un mariage imposé avec un oncle maternel chez lequel elle vivait depuis l’âge de douze ans et qui lui avait imposé des relations sexuelles.

La Cour s’est référée dans sa décision aux sources d’information publiques disponibles selon lesquelles la coutume du mariage forcé au sein de l’e ...

Ne saurait être exclu du statut de réfugié un Syrien ayant étudié dans un institut universitaire de recherche technologique et scientifique lié à l’armée nationale syrienne.

La seule circonstance que l’intéressé ait poursuivi, de 2010 à 2016, des études universitaires à l’Institut Supérieur des Sciences Appliquées et d ...

Algérie : la Cour confirme la clause d’exclusion opposée à un ancien officier de la DRS par la Commission des recours des réfugiés en 2004

L’OFPRA a estimé recevable la demande de réexamen d’un ancien officier du Département du renseignement et de la Sécurité (DRS) ayant été précédemm ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ancien gendarme d’ethnie Guéré, ayant exercé sa profession sous la présidence de L. Gbagbo.

La Cour a estimé fondées, dans le contexte particulier de la crise post-électorale ivoirienne de 2011 et des années qui ont suivi, les craintes de ...

Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en p ...