SÉNÉGAL/GROUPE SOCIAL : La Cour identifie pour la première fois l’existence d’un groupe social constitué par les femmes sénégalaises de milieu rural qui refusent...

Jurisprudence
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La requérante soutenait avoir été contrainte à un mariage forcé par sa grand-mère, puis avoir quitté le domicile conjugal pour échapper aux maltraitances de son mari et au harcèlement de ses co-épouses. Elle a saisi la CNDA d’un recours contre la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile dans lequel elle soutenait craindre en cas de retour dans son pays d’origine, d’être exposée à des persécutions ou à une atteinte grave du fait de son époux en raison de son appartenance au groupe social des jeunes filles et des femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale. La Cour a constaté qu’en dépit de l’interdiction constitutionnelle du mariage forcé, cette pratique demeure un phénomène de grande ampleur et la législation demeure largement inappliquée. Le refus de s’y soumettre expose la jeune femme concernée à des risques de violence et d’ostracisation contre lesquels il lui est, en pratique, impossible d’obtenir protection de la justice sénégalaise. La juridiction estime, en conséquence qu’il existe au Sénégal un groupe social constitué par les femmes de milieu rural qui refusent de se soumettre à un mariage imposé ou tentent de s’y soustraire. Les faits présentés comme étant à l’origine du départ de l’intéressé et des craintes alléguées n’ayant pu, néanmoins, être tenus pour établis, le recours a été rejeté (CNDA 16 juillet 2026 n° 26003131 C+).