Attestation de déplacement

Vie de la cour
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En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.

Dès lors les requérants convoqués à une audience à la Cour et leurs avocats résidant au-delà d’une distance de 100 km doivent se munir d’une attestation justifiant leur déplacement en application de ce texte.

L’attestation est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement.