Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour - RECTIFICATIF

Vie de la cour 8 avril 2020

Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile

NB : une erreur s'est glissée dans l'avis publié le 2 avril 2020 lequel a été modifié ce jour.

Vous pouvez consulter l'avis rectifié ici

Textes de référence :

> Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période