La publication du décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 vient préciser la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière.
Pour rappel, en application des décrets n° 2026-451 du 3 juin 2026 sur les délais de recours et n° 2026-474 du 11 juillet 2026 sur l’aide juridictionnelle applicables depuis le 12 juin 2026, la procédure d’asile à la frontière est caractérisée par :
. un délai de recours de 10 jours ;
. un recours valant en principe demande d’aide juridictionnelle.
Les dispositions applicables à la procédure contentieuse en matière de procédure d’asile à la frontière sont précisées :
. le dépôt des recours contre les décisions notifiées à compter du 19 juillet 2026 doit être effectué par l’application Télérecours ; le délai de régularisation prévu à l’article R. 532-12 est réduit à 5 jours ;
. le recours ainsi que toutes les autres productions du requérant contre les décisions notifiées à compter du 19 juillet 2026 doivent porter la mention « Procédure d’asile à la frontière » ou « PRAF » ;
. le délai de convocation aux audiences organisées dans le cadre des procédures d’asile à la frontière est de 7 jours au moins avant l’audience. Si cette même affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai de convocation à la seconde audience peut être réduit à deux jours.
. la clôture de l’instruction est fixée à l’audience après que les parties ont formulé leurs observations orales.
. les communications avec le requérant sont effectuées par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle ; c’est aussi le cas lorsque le requérant est placé en rétention ou en détention, maintenu en zone d'attente ou assigné à résidence.
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