Décisions jurisprudentielles

La Cour rejette le recours d’un ressortissant russe d’origine tchétchène contestant la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié en vertu de l’article L. 711-6,1° du CESEDA.

Le juge de l’asile confirme la décision de l’Office de mettre fin au statut de réfugié d’un requérant au profil de délinquant violent et radicalis ...

En application des dispositions de l’article L. 712-2 d) du CESEDA, la CNDA exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant afghan inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

Cette décision concerne un demandeur de nationalité afghane, absent à l’audience, dont les seules déclarations écrites et orales devant l’Office n ...

Militant contre le président du Burundi alors qu’elles résidaient en France, deux ressortissantes burundaises ont été reconnues réfugiées par la Cour qui a fait référence au contexte de violence visant les militants d’opposition au président Nkurunziza.

La Cour reconnaît la qualité de réfugiées à deux sœurs burundaises, résidant en France pour poursuivre des études depuis septembre 2015, en raison ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante srilankaise d’origine tamoule persécutée notamment pour avoir déposé une plainte officielle après la disparition de son père en 2009.

La Cour a d’abord estimé dans sa décision que les déclarations précises de l’intéressée ainsi que les documents qu’elle produisait, notamment une ...

En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours tardif comme irrecevable.

Par dérogation au délai de deux mois dont disposent les déboutés de l’asile dans les territoires d’outre-mer pour contester une décision de rejet ...

Lorsqu’une demande de réexamen est présentée alors que la CNDA n’a pas encore statué sur la demande précédente, la Cour fait application du deuxième alinéa de l’article L. 723-15 du CESEDA.

Dans cette affaire, la Cour avait rejeté le 31 août 2015 la demande d’asile initiale du requérant. Mais cette décision a été cassée par le Conseil ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de sa confession musulmane.

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain d’ethnie haoussa et de confession musulmane, originaire du PK5, un quarti ...

La CNDA estime qu’un mariage imposé à une femme homosexuelle sierra léonaise et l’ayant exposée à des violences graves a constitué un acte de persécution motivé par son appartenance à un certain groupe social.

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante sierra léonaise en raison des persécutions auxquelles elle est exposée en cas de ret ...

La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant somalien orphelin de naissance exposé à des persécutions du fait d’une absence d’appartenance clanique.

Recueilli par une famille d’appartenance clanique Hawiye, l’intéressé ignore son appartenance clanique de naissance. Après le décès de son père ad ...

La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.

La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être recondui ...

Le niveau de violence engendré par le conflit armé prévalant dans les régions anglophones du Cameroun n’atteint pas un niveau tel que tout civil y serait exposé à un risque réel d’atteinte grave au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la c ...

La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.

L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc ...

La Cour prend en compte le contexte actuel de démobilisation de l’armée syrienne et d’amnistie des déserteurs et insoumis pour apprécier les craintes d’un syrien alléguant être exposé à un rappel sous les drapeaux en tant que réserviste.

Un couple syrien auquel l’OFPRA a octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA, en raison de la si ...

La Cour définit les obligations respectives du demandeur d’asile et de l’OFPRA s’agissant de leur devoir de coopération pour la présentation et le traitement d’une demande d’asile.

Dans cette affaire, l’OFPRA a sollicité le rejet du recours formé par un couple russe fondé sur les opinions politiques imputées à l’époux du fait ...

La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ancien officier des forces armées rwandaises au vu de raisons sérieuses de penser que celui-ci a été impliqué dans les crimes de masse commis au Rwanda entre avril et juillet 1994.

Après l’annulation d’une précédente décision de la Cour dans cette affaire, la CNDA a examiné à nouveau le recours d’un ressortissant rwandais, an ...

VIETNAM : la qualité de réfugié est reconnue à un bonze craignant des persécutions du fait de ses opinions politiques et convictions religieuses en cas de retour dans son pays.

Moine d’origine khmère krom, le requérant qui diffusait sa culture auprès des jeunes moines qu’il formait en tant qu’enseignant a été convoqué, dé ...

La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.

La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention ...

A une clause de cessation opposée par l’OFPRA fondée sur l’article 1er C de la convention de Genève, la Cour substitue le motif de fin de protection tiré d’une manœuvre frauduleuse imputable au réfugié et résultant d’éléments du dossier.

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA opposant à un réfugié kossovien la clause de cessation de l’article 1er C 5 de la convention de ...

La CNDA juge que l’appartenance à l’armée afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.

La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit ...

L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.

Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidivist ...

La Cour annule les décisions de l’Office mettant fin à la protection subsidiaire octroyée aux membres d’une famille Irakienne en l’absence de changement dans les circonstances ayant justifié cet octroi et leur accorde le statut de réfugié.

Dans ces affaires, la Cour était saisie de deux recours pour chacun des quatre membres de cette famille irakienne originaire de la province d’Al-A ...

Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation avait confirmé l’actualité de la protection accordée en 1989.

La Cour juge que, dès lors que le HCR avait décidé de maintenir le réfugié sous son mandat, aux termes des articles 6 et 7 de son statut, ce qui a ...

La Cour statue sur les recours de réfugiés exclus du statut par l’OFPRA en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, en raison de la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies au sens de l’article 1er F c).

Dans trois cas d’espèce de réfugiés srilankais d’origine tamoule condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à l’issue d’une procédure commun ...

La Cour refuse d’accorder la protection internationale à un membre d’une milice cosaque ukrainienne ayant combattu dans l’est du pays dans les rangs de l’armée régulière.

Dans cette affaire, le juge de l’asile a eu à apprécier la crédibilité des allégations d’un engagé volontaire des forces armées ukrainiennes affir ...

La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles.

S’il n’existe pas de lois spécifiques au Gabon prohibant les relations sexuelles entre personnes de même sexe, l’homophobie demeure répandue au se ...

L’intensité des persécutions endurées, au Soudan, par les Zaghawa du Darfour conduit la CNDA à reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant de ce pays dont les origines géographiques et ethniques ont été établies.

Dans la lignée de plusieurs décisions classées faisant le constat de l’autoritarisme du régime de Khartoum et du bien-fondé des craintes exprimées ...

La CNDA rejette le recours d’un homme se réclamant de la nationalité afghane en raison, notamment, du refus de coopération de l’intéressé avec les autorités en charge de l’examen de sa demande d’asile.

Se trouvant dans l’incapacité d’établir la réalité des faits allégués et le bien fondé des craintes invoquées et ce, non seulement en raison de l’ ...

La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.

La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit ...

Juge de plein contentieux, le juge de la cessation lorsqu’il infirme la cessation opposée par l’office à un réfugié, doit examiner au vu du dossier et des débats à l’audience, les autres causes de fin de protection visées à l’article L. 711-4 du CESEDA.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat (CE 28 décembre 2017 M. M. M. n° 404756 B) a censuré la Cour au motif qu’elle avait écarté une clause de ces ...

Dans un cas où l’OFPRA avait retiré pour irrégularité manifeste sa première décision pour lui substituer une nouvelle décision sans convoquer à nouveau le demandeur d’asile, la CNDA conclut au non respect de la garantie essentielle de l’entretien.

En application de l’article L. 733-5 du CESEDA, la Cour a considéré que l’office n’avait pas respecté la garantie essentielle de l’entretien en pr ...