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198 Résultats

Recueils de jurisprudence de 2016 à 2005

Jurisprudence
12 janvier 2016
Rapports d'activité de 2015 à 2006

Publication
12 janvier 2016
Bulletins d'information juridique de 2021 à 2014

Jurisprudence
12 janvier 2016
Trente ans de jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat sur l'asile (1982-2011)

Jurisprudence
5 janvier 2011
Les grandes décisions du Conseil d’Etat et de la CNDA sur l’asile (Mise à jour – avril 2009)

Jurisprudence
6 avril 2009
La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des...

Décision de justice
14 décembre 2016
Présidence de la CNDA

Vie de la cour
2 juillet 2015
Rapport d'activité 2016

Publication
24 janvier 2017
Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure 2016

Publication
13 avril 2017
Fermeture de la CNDA - ÉTÉ 2018

Vie de la cour
13 octobre 2017
Cérémonie des voeux à la Cour nationale du droit d'asile

Vie de la cour
26 janvier 2017
Recrutement d'assesseurs

Recrutement
28 janvier 2016
Un Syrien ayant atteint l’âge de remplir ses obligations militaires et se trouvant dans l’incapacité d’en obtenir la dispense ou le report, est exp...

Jurisprudence
22 décembre 2017
Un ressortissant jordanien menacé dans son pays en raison de son orientation sexuelle obtient le statut de réfugié sur le fondement de son apparten...

Jurisprudence
1 juin 2017
Une décision de la CEDH reconnaissant l’existence de risques au sens de l’article 3 de la CEDH en cas de renvoi vers le pays d’origine justifie le...

Jurisprudence
27 mars 2017
Zimbabwé : la cour reconnaît la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités qui lui imputent des opinions politiques d’opposition...

Jurisprudence
7 mars 2017
Un ressortissant de la République démocratique du Congo coupable de fraude électorale lors des scrutins de 2011 dans le cadre d’activités commercia...

Jurisprudence
16 janvier 2017
Un réfugié utilisant un passeport délivré par les autorités de son pays d’origine à l’extérieur des frontières de ce pays est présumé s’être réclam...

Jurisprudence
22 décembre 2016
Saisie d’une demande fondée sur un risque de mutilation génitale féminine au Nigéria, la CNDA prend en compte les informations publiquement accessi...

Jurisprudence
24 octobre 2017
Sri Lanka : la cour applique les clauses d’exclusion de l’article 1F b et c de la convention de Genève à un requérant ayant été impliqué dans le re...

Jurisprudence
21 avril 2017
Soudan : la Cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant persécuté par les autorités de son pays en raison de ses origines ethniques et des...

Jurisprudence
26 janvier 2017
Saisie par l’office, la cour annule la décision de protection qu’elle avait rendue en faveur d’un ressortissant de la République démocratique du Co...

Jurisprudence
16 janvier 2017
République démocratique du Congo : une militante du « Collectif Filimbi » persécutée en raison de ses activités politiques se voit reconnaître la q...

Jurisprudence
22 août 2016
S’agissant d’un pirate somalien condamné en France à une peine de six ans de réclusion pour détention et séquestration en bande organisée, la CNDA...

Jurisprudence
6 juillet 2016
Question de nationalité : le juge de l’asile rattache le requérant à la Corée du Nord, seul pays dont il possède la nationalité.

Jurisprudence
9 mai 2016
Pakistan : le statut de réfugié est accordé par la cour à un enseignant en religion persécuté dans son pays en raison de ses prises de position con...

Jurisprudence
20 avril 2017
Pakistan : la cour rejette le recours d’un homme de confession musulmane invoquant des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays pour...

Jurisprudence
20 avril 2017
Pour rectifier une erreur matérielle qu’elle a commise, la Cour tient compte du rôle d’audience signé par les membres de la formation de jugement.

Jurisprudence
18 avril 2016
N’ont pas été privés de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office les demandeurs mineurs âgés de quatre et deux ans dont la mère, leur...

Jurisprudence
4 décembre 2017
L’article L.711-6-1° du CESEDA n’a vocation à s’appliquer que dans le cas où le demandeur peut prétendre au statut de réfugié en raison de craintes...

Jurisprudence
15 novembre 2017
Les personnes placées sous mandat strict du HCR qui ont déjà été reconnues réfugiées par un Etat membre de l’Union Européenne ne peuvent se prévalo...

Jurisprudence
13 novembre 2017
L’article L.711-6 du CESEDA ne s’appliquant qu’à des réfugiés, il y a lieu de vérifier avant sa mise en œuvre que l’intéressé est un réfugié, tant...

Jurisprudence
27 septembre 2017
L’épouse d’un syrien insoumis justifiant d’un motif de conscience lié à ses opinions politiques hostiles au régime craint avec raison d’être person...

Jurisprudence
6 juillet 2017
Nigeria : le juge de l’asile reconnaît la qualité de réfugié à un demandeur d’asile stigmatisé et victime de persécutions du fait de son appartenan...

Jurisprudence
14 février 2017
L’application des clauses d’exclusion s’inscrit dans l’appréciation globale des demandes de protection internationale qui ne relève pas de la matiè...

Jurisprudence
10 novembre 2016
L’Office peut rejeter une demande de reexamen sans procéder à un entretien si les éléments présentés n’augmentent pas de manière significative la p...

Jurisprudence
11 octobre 2016
L’Office ne peut entendre régulièrement en entretien un demandeur d’asile mineur qui n’est pas assisté ou représenté sans méconnaître la garantie e...

Jurisprudence
6 octobre 2016
Ne sont pas fondées les craintes d’une Rwandaise d’ethnie mixte dont l’engagement au sein des Forces démocratiques unifiées (FDU) à l’université li...

Jurisprudence
13 septembre 2016
Octroi du statut de réfugié à un requérant pachtoune engagé dans les rangs d’un « comité de paix » local luttant contre le retour des talibans dans...

Jurisprudence
17 juin 2016
L’OFPRA méconnait la garantie essentielle que constitue le droit de bénéficier d’un entretien personnel lorsqu’il statue sans audition alors que le...

Jurisprudence
25 mai 2016
L’évolution de la situation dans la province irakienne de Dohuk, qui n’est pas affectée par une violence aveugle et qui est directement accessible...

Jurisprudence
18 avril 2016
L’OFPRA, informé par le ministère de l’intérieur britannique de l’identité népalaise d’un demandeur d’asile ayant obtenu la protection de la Cour s...

Jurisprudence
11 avril 2016
N’est pas fondée la demande d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire en Italie qui n’a pas été admise au séjour en France et n’appo...

Jurisprudence
16 mars 2016
L’asile constitutionnel est reconnu à une militante guatémaltèque des droits de l’homme œuvrant en matière de lutte contre l’impunité et persécutée...

Jurisprudence
5 mai 2015
La mise en œuvre de la loi d’amnistie angolaise du 4 avril 2002 constitue un changement de circonstances significatif et durable justifiant l’appli...

Jurisprudence
14 novembre 2017
Le juge de l’asile reconnaît qu’en Mongolie les personnes homosexuelles constituent un groupe social.

Jurisprudence
1 juin 2017
La cour tire les conséquences des dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 s’agissant du décompte du délai du recours contentieux lor...

Jurisprudence
17 février 2017
La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des...

Jurisprudence
14 décembre 2016
Le rejet d’un recours par ordonnance en application de l’article R. 733-4 5° du CESEDA ne méconnaît pas l’article 47 de la Charte des droits fondam...

Jurisprudence
1 décembre 2016
La recevabilité de la demande de réexamen introduite par un requérant ayant été précédemment exclu du bénéfice de la protection internationale est...

Jurisprudence
29 juillet 2016
Le mécanisme d’annulation-renvoi prévu à l’article L. 733-5 du CESEDA est applicable aux cas où le défaut d’entretien résulte d’une appréciation er...

Jurisprudence
28 juillet 2016
La Cour tranche la question de la double nationalité éventuelle du requérant.

Jurisprudence
9 mai 2016
Le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur d’asile ne peut être qu’un Etat et c’est à l’intérieur des frontières géographiques...

Jurisprudence
6 mai 2016
Le juge de l’asile consacre l’existence du groupe social des homosexuels en Côte d’Ivoire.

Jurisprudence
21 mars 2016
Le juge de l’asile a octroyé le statut de réfugié à un couple de requérants syriens, originaire de Damas, pour un double motif, politique et religi...

Jurisprudence
10 novembre 2015
La Cour, saisie par une requérante en provenance du Soudan, pays qu’elle avait quitté en 1993 et divisé depuis en deux républiques, s’est attachée...

Jurisprudence
3 septembre 2015
La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant syrien craignant d’être persécuté en raison de son appartenance au groupe social des hom...

Jurisprudence
31 mai 2017
La cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour rejeter la demande d’un requérant souffrant de problèmes de santé et faisant état de l’imposs...

Jurisprudence
17 mai 2017
La cour rejette le recours d’un requérant, qui a obtenu la qualité de réfugié sous une autre identité, en se fondant notamment sur le caractère fra...

Jurisprudence
12 mai 2017
La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant djiboutien en raison de ses activités d’opposition et de sa parenté avec un haut respons...

Jurisprudence
21 mars 2017
La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant ukrainien persécuté en raison de son appartenance au groupe social des homosexuels.

Jurisprudence
8 mars 2017
La cour reconnaît la qualité de réfugié à un agriculteur éthiopien persécuté en raison des opinions politiques qu’il a exprimées en faveur de la dé...

Jurisprudence
3 mars 2017
La cour reconnaît la qualité de réfugiée à une Syrienne, à laquelle l’office avait accordé la protection subsidiaire, en raison des opinions politi...

Jurisprudence
7 février 2017
La cour reconnait la qualité de réfugié à un requérant de nationalité nigériane persécuté dans son pays en raison de son appartenance au groupe soc...

Jurisprudence
3 février 2017
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant marocain d’origine sahraouie en raison de son engagement en faveur de l’indépendance du...

Jurisprudence
26 janvier 2017
La cour rejette la demande d’asile d’un Rwandais reconnu réfugié en Italie, au motif que le requérant n’établit pas que ce pays serait dans l’incap...

Jurisprudence
8 novembre 2016
La Cour juge qu’il n’y a a pas lieu d’exclure du bénéfice de la protection subsidiaire un jeune Congolais contraint de commettre des crimes graves...

Jurisprudence
19 octobre 2016
La Cour reconnaît la qualité de réfugiée à une requérante craignant d’être persécutée en raison de son homosexualité en cas de retour au Cameroun.

Jurisprudence
28 septembre 2016
La Cour précise la portée de l’office du juge de l’asile s’agissant des décisions relatives aux demandes de réexamen considérées comme recevables p...

Jurisprudence
26 septembre 2016
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un pentecôtiste érythréen ayant fui clandestinement son pays.

Jurisprudence
20 septembre 2016
La Cour juge qu’un journaliste qui a couvert les manifestations à l’Université de Khartoum en juin 2012 et a été interpellé peut craindre d’être pe...

Jurisprudence
28 juillet 2016
La Cour rejette le recours d’une ressortissante algérienne qui, si elle est exposée à des atteintes graves à Annaba, peut bénéficier d’un asile int...

Jurisprudence
30 mai 2016
La Cour retient le motif conventionnel de l’appartenance à un certain groupe social pour une requérante homosexuelle originaire de RDC et lui recon...

Jurisprudence
15 juin 2016
La Cour rejette par ordonnance le recours d’une ressortissante comorienne qui vivait dans une situation matrimoniale polygamique dans son pays d’or...

Jurisprudence
21 avril 2016
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant égyptien de confession copte au terme du réexamen de sa demande d’asile.

Jurisprudence
7 avril 2016
La Cour rejette le recours d’un ressortissant ukrainien qui alléguait craindre des persécutions en cas de retour dans son pays du fait de sa désert...

Jurisprudence
21 mars 2016
La Cour rejette le recours d’une ressortissante nigériane affirmant être parvenue à quitter le réseau de prostitution qui l’exploitait en France.

Jurisprudence
18 mars 2016
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant algérien exposé à des persécutions dans son pays en raison de sa conversion au christian...

Jurisprudence
10 mars 2016
La Cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant soudanais en raison des opinions politiques qui lui seraient imputées par les autorités...

Jurisprudence
17 février 2016
La Cour rejette le recours d’un ressortissant de la Fédération de Russie qui n’a pas contesté lors de l’audience un document contredisant ses décla...

Jurisprudence
16 février 2016
La Cour rejette comme manifestement non fondé le recours d’une ressortissante roumaine, en application du droit de l’Union européenne qui considère...

Jurisprudence
4 novembre 2015
La Cour tire les conséquences de l’évolution de la situation générale au Sri Lanka sur le niveau de risque actuellement encouru par ses ressortissa...

Jurisprudence
4 novembre 2015
La Cour exclut du statut de réfugié un Libyen membre des services de renseignement du régime déchu dont est établie la participation, dans le cadr...

Jurisprudence
12 juillet 2017
La Cour juge que les esclaves et anciens esclaves constituent au Niger un groupe social au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève et reco...

Jurisprudence
5 juillet 2017
La cour annule la décision de l’office faisant cesser la protection reconnue à un réfugié en raison de son retour dans son pays d’origine, au motif...

Jurisprudence
7 mars 2017
La cour analyse la demande de requérants, se présentant comme citoyens de la Fédération de Russie, tant à l’égard de cet État que de l’Arménie dont...

Jurisprudence
22 février 2017
La cour considère qu’en raison des relations diplomatiques dégradées entre le Soudan et Israël, le requérant, migrant expulsé de ce pays, s’est vu...

Jurisprudence
17 février 2017
La cour confirme le retrait de la qualité de réfugié, sur le fondement de l’article 1er C 1 de la convention de Genève, à deux ressortissants russ...

Jurisprudence
10 février 2017
La cour apporte des précisions sur la notion de « civil » et circonscrit l’application de l’article L. 712-1 c) du CESEDA relatif à l’octroi de la...

Jurisprudence
10 février 2017
La cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un requérant bangladais s’étant rendu coupable d’un double homicide et condamné à mort pour...

Jurisprudence
9 février 2017
La cour fixe le cadre juridique dans lequel les décisions de l’OFPRA portant « retrait d’introduction » d’une demande d’asile doivent être examinées.

Jurisprudence
23 janvier 2017
La Cour exclut de la qualité de réfugié un déserteur de l’armée syrienne ayant participé, du fait de ses activités à la direction des renseignement...

Jurisprudence
15 décembre 2016
La Cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance d’une garantie essentielle de procédure dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’i...

Jurisprudence
7 novembre 2016
La Cour juge que les craintes d’un demandeur d’asile d’origine palestinienne, né et ayant toujours vécu en Libye et enregistré auprès de l’UNRWA au...

Jurisprudence
3 novembre 2016
La Cour analyse la situation d’un ressortissant géorgien faisant état de craintes à l’égard tant des autorités géorgiennes que de la population abk...

Jurisprudence
19 octobre 2016
La Cour apporte des précisions sur les raisons médicales interdisant de procéder à l’entretien du demandeur d’asile et dispensant ainsi l’OFPRA de...

Jurisprudence
6 septembre 2016
La Cour juge que la parenté d’un Tchadien avec deux oncles ayant subi la répression du régime Déby ne suffit pas pour établir qu’il serait exposé à...

Jurisprudence
30 août 2016
La Cour juge que le reportage d’un journaliste ukrainien relatant des scènes de fraternisation entre soldats ukrainiens et rebelles sécessionnistes...

Jurisprudence
18 août 2016
La Cour estime, d’une part, qu’aucune circonstance ne justifie en l’espèce le renvoi de l’affaire à une formation collégiale et, d’autre part, que...

Jurisprudence
19 juillet 2016
La Cour juge que les actions de résistance d’un Soudanais à l’expropriation publique et sans contrepartie de ses terres ont été regardées comme une...

Jurisprudence
18 juillet 2016
La Cour est amenée à apporter des précisions sur la procédure suivie par l’OFPRA, le requérant contestant son placement en procédure accélérée et d...

Jurisprudence
1 juillet 2016
La Cour a rejeté le recours d’un membre du bureau exécutif national de la FESCI, en raison de l’absence de craintes fondées de persécution au motif...

Jurisprudence
5 mai 2016
La Cour juge que la situation prévalant à Bagdad est affectée par une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, qui justifie l’octroi d...

Jurisprudence
12 avril 2016
La Cour a estimé qu’un Ivoirien militant de la FESCI ne pouvait, dans le contexte prévalant à la date de sa décision, justifier de craintes fondées...

Jurisprudence
21 mars 2016
La Cour déboute un responsable du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) déchu de la nationalité turque mais ayant sa résidence habituelle en Al...

Jurisprudence
4 mars 2016
La Cour confirme une décision de l’OFPRA cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un Russe d’origine tchétchène dont il y a lieu de considére...

Jurisprudence
26 février 2016
La Cour définit les conditions de l’examen du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant pour irrecevabilité une demande de réexamen d’...

Jurisprudence
7 janvier 2016
La Cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant bangladais recherché par les autorités de son pays pour meurtre, crime pas...

Jurisprudence
4 novembre 2015
La Cour conclut à l’existence d’un groupe social des homosexuels au Bangladesh et juge que le droit européen s’oppose à la prise en compte d’élémen...

Jurisprudence
30 octobre 2015
La Cour estime que des poursuites judiciaires engagées au Rwanda pour implication éventuelle dans le génocide de 1994 ne constituent pas une perséc...

Jurisprudence
19 octobre 2015
La Cour a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais, exposé à une menace grave dans le cadre d’une vendetta, en rais...

Jurisprudence
2 mars 2015
La CNDA reconnaît la qualité de réfugiés à un couple de ressortissants turcs militants au sein de partis politiques pro-kurdes eu égard, notamment,...

Jurisprudence
8 novembre 2017
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant sud-coréen craignant d’être victime de violences graves du fait de son orientation sexue...

Jurisprudence
6 octobre 2017
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant iranien dont les craintes d’être persécuté en raison de son engagement en faveur de l’or...

Jurisprudence
8 septembre 2017
La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante iranienne en considération des craintes de persécution résultant de sa conversion au...

Jurisprudence
1 septembre 2017
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gambien craignant d’être persécuté en raison de son appartenance au groupe social des pe...

Jurisprudence
29 août 2017
La CNDA précise les modalités de son contrôle sur les décisions de l’OFPRA refusant d’enregistrer comme tardive une demande d’asile présentée par u...

Jurisprudence
26 juillet 2017
La CNDA s’appuie sur les sources d’information géopolitique pertinentes pour juger qu’une ressortissante djiboutienne d’ethnie afar peut craindre a...

Jurisprudence
19 mai 2017
La cour a considéré, eu égard au contexte religieux prévalant actuellement en Guinée, que n’étaient pas fondées les craintes d’un demandeur d’asile...

Jurisprudence
19 mai 2017
La CNDA s’appuie sur les informations géopolitiques publiques pour reconnaître la qualité de réfugiée à une ressortissante somalienne membre d’un c...

Jurisprudence
22 mars 2017
La CNDA rejette la demande d’asile d’un requérant né en Algérie, dans un camp de la région de Tindouf, se déclarant sans nationalité mais titulaire...

Jurisprudence
14 février 2017
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un administrateur électoral ayant dénoncé à la MINUSCO des fraudes dont il a été témoin lors des élection...

Jurisprudence
18 juillet 2016
La confidentialité de la demande d’asile, principe à valeur constitutionnelle, ne s’oppose pas à ce que la CNDA prenne une mesure d’instruction ten...

Jurisprudence
30 mars 2016
La Cour a estimé fondées, en cas de retour en Afghanistan, les craintes d’un demandeur d’ethnie hazâra de confession chiite ayant quitté son pays e...

Jurisprudence
18 février 2016
La Cour a considéré comme fondées les craintes de persécution d’un journaliste pakistanais menacé par les talibans de la vallée de Swat dont il a c...

Jurisprudence
10 novembre 2015
La Cour a considéré qu’un Palestinien résidant en Syrie et refusant de servir dans les forces armées syriennes pour ne pas avoir à participer aux e...

Jurisprudence
10 novembre 2015
La CNDA estime que la requérante, albanaise victime de violences de la part de son époux dont elle est séparée, bénéficie d’une protection effectiv...

Jurisprudence
19 décembre 2017
La CNDA écarte le moyen tiré de ce que la requérante n’a pas été entendue dans sa langue maternelle, le lingala, lors de son audition par l’OFPRA,...

Jurisprudence
16 octobre 2017
La CNDA octroie la protection subsidiaire à une ressortissante libyenne victime d’un réseau criminel de trafic et de contrebande après avoir consta...

Jurisprudence
4 octobre 2017
La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant centrafricain alléguant avoir été contraint par la torture à se maintenir au...

Jurisprudence
14 septembre 2017
La CNDA écarte le moyen tiré de difficultés de compréhension lors de l’audition par l’OFPRA dès lors qu’il est raisonnable de penser que l’intéress...

Jurisprudence
19 septembre 2017
La CNDA estime que l’engagement d’un Angolais en faveur de la défense du droit au logement est considéré par les autorités de son pays comme l’expr...

Jurisprudence
12 septembre 2017
La CNDA précise la définition du groupe social des femmes nigérianes victimes d’un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’ex...

Jurisprudence
12 avril 2017
La CNDA exclut un demandeur d’asile bangladais ancien responsable local du Jamaat-e-Islami (JeI) condamné au Bangladesh à la réclusion criminelle à...

Jurisprudence
29 mars 2017
La circonstance qu’un ressortissant de la Fédération de Russie se soit vu délivrer un passeport extérieur démontre qu’il est en règle vis-à-vis de...

Jurisprudence
3 mars 2017
La CNDA accorde la protection subsidiaire à une jeune femme victime de violences familiales dans la partie du Sahara Occidental contrôlée par le Fr...

Jurisprudence
22 décembre 2016
La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ressortissant turc d’origine kurde responsable de la branche logistique du Parti des trava...

Jurisprudence
19 décembre 2016
La cessation du statut de réfugié n'emporte pas refus de protection subsidiaire

Jurisprudence
5 octobre 2015
Doit être exclu du bénéfice des stipulations de la convention de Genève un ressortissant tchadien qui a exercé successivement les fonctions de vice...

Jurisprudence
2 février 2017
Dans le cadre d’un recours en révision introduit par l’OFPRA, la CNDA apporte des précisions sur plusieurs questions de procédure.

Jurisprudence
10 novembre 2016
Dans le cadre d’une demande de réexamen, la Cour juge que le refus de réadmission opposé à un ressortissant rwandais par les autorités de son pays...

Jurisprudence
28 septembre 2016
Demandes de réexamen: la Cour juge que le critère de l’article 40(3) de la Directive 2013/32/UE - transposé par l’article L. 732-16 du CESEDA- est...

Jurisprudence
20 septembre 2016
Des actes de nature terroriste, ainsi qualifiés par le parquet et s’inscrivant dans le conflit opposant l’État turc au PKK, constituent malgré le c...

Jurisprudence
24 juin 2016
Dans un cas où l’OFPRA avait décidé de convoquer pour une audition et envoyé plusieurs convocations à l’intéressée, la CNDA considère que l’Office...

Jurisprudence
25 avril 2016
Côte d’Ivoire : qualité de réfugiée reconnue à une femme issue de la communauté dioula en raison de son appartenance au groupe social des femmes s’...

Jurisprudence
20 avril 2017
CNDA ord. 7 janvier 2015 M. A. n° 14027236 C+

Jurisprudence
26 février 2015
CNDA ord. 24 juin 2014 M. W. n° 14017848 R

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA Sections réunies 4 novembre 2010 Mme F. n°09002323 R

Jurisprudence
4 novembre 2010
CRR SR 17 février 2006 M. O. n° 406325 R

Jurisprudence
20 février 2006
CRR 18 avril 2005 M. O. n° 455708 C

Jurisprudence
19 avril 2005
CRR 15 mars 2005 M. K. n° 424035 C

Jurisprudence
16 mars 2005
CRR 17 février 2005 M. D. n° 487611 C+

Jurisprudence
18 février 2005
CNDA 6 mai 2015 M. S.S.K. n° 15001156 C

Jurisprudence
8 juillet 2015
CNDA 6 mai 2015 M. N. n° 14036969 C

Jurisprudence
8 juillet 2015
CNDA 7 octobre 2014 M. B. n° 13003572 C+

Jurisprudence
27 janvier 2015
CNDA GF 11 avril 2014 M. A n°13020725 R

Jurisprudence
11 avril 2014
CNDA GF 31 janvier 2014 Mme H. veuve T. n° 12013217 R

Jurisprudence
31 janvier 2014
CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C

Jurisprudence
10 mai 2013
CNDA GF 20 janvier 2014 M. F. et Mme D. épouse F. n° 12006532 et n° 12006533 R

Jurisprudence
20 janvier 2014
CNDA 8 octobre 2009 OFPRA c. T. n° 09007100

Jurisprudence
15 octobre 2009
CNDA 26 mars 2015 M. M.A. n° 14033828 C

Jurisprudence
8 juillet 2015
CNDA 24 mars 2015 Mlle E.F. n° 10012810 C+

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8 juillet 2015
CNDA 2 février 2015 M. A. n° 14017393 C

Jurisprudence
26 février 2015
CNDA 19 décembre 2014 Mme W. n° 14017576 C

Jurisprudence
26 février 2015
CNDA 18 novembre 2014 M. K. n° 09018932 C+

Jurisprudence
26 février 2015
CNDA 20 novembre 2014 M. C. n° 14017495 C

Jurisprudence
27 janvier 2015
CNDA 4 novembre 2014 M. S. n° 13021072 C

Jurisprudence
27 janvier 2015
CNDA 28 octobre 2014 M. G. et Mme J. épouse G. n° 14004102 et n° 14004103 C+

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 5 septembre 2014 M. T. n° 13033544 C

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 27 octobre 2014 M. E. n° 14016605 C

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 15 juillet 2014 M. S. n° 11016153 C+

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 3 juillet 2014 M. S. n° 13024480 C

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 26 juin 2014 M. M. et Mme N. épouse M. n° 14004407 et n° 14004408 C

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 18 octobre 2012 M. B. N. n° 1201364 C

Jurisprudence
18 octobre 2012
CNDA 25 novembre 2011 M. K. n° 10008275 R

Jurisprudence
28 novembre 2011
CNDA 20 octobre 2011 Mme K. n° 10010000 R

Jurisprudence
21 octobre 2011
CNDA 1er mars 2011 OFPRA c. S. n° 10004319

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2 mars 2011
CNDA 23 décembre 2010 M. S. n° 09017836 C

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23 décembre 2010
CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386

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25 septembre 2009
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Chine : la CNDA refuse d’accorder une protection internationale à une mère et sa fille, de nationalité chinoise, invoquant des craintes de persécut...

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1 septembre 2017
CNDA 12 décembre 2014 M. B. n° 14007634 C

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27 janvier 2015
CNDA 11 décembre 2014 M. M. n° 14009992 C

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27 janvier 2015
CNDA 10 juillet 2014 M. A. et M. A. n° 13008119 et n° 13015161 C

Jurisprudence
15 décembre 2014
CNDA 10 juillet 2014 M. J-J. n° 13025005 C

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15 décembre 2014
CNDA 12 juin 2014 M. O. n° 09009538 R

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15 décembre 2014
CNDA 10 septembre 2012 M. S. n° 12006411 C+

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11 septembre 2012
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26 février 2016
Chiffres clés de 2005 et 2004

Publication
12 janvier 2016
Rapport annuel 2016

Publication
17 janvier 2017