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134 Résultats

Recueil de jurisprudence 2018

Jurisprudence
16 janvier 2019
Rapport de mission en République de Côte d'Ivoire du 25 novembre au 07 décembre 2019.

Publication
16 décembre 2019
Rapport de Mission en Arménie du 15 au 21 juillet 2018.

Publication
11 septembre 2019
Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne so...

Jurisprudence
30 octobre 2019
La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CE...

Décision de justice
9 avril 2018
Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban

Décision de justice
6 avril 2018
La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cou...

Décision de justice
5 juin 2018
Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstanc...

Décision de justice
28 mai 2018
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à no...

Décision de justice
15 mai 2018
La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées...

Décision de justice
29 novembre 2018
Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole

Décision de justice
18 décembre 2018
La nuit du droit : vif succès à la CNDA

Événement
11 octobre 2018
Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA

Vie de la cour
15 avril 2019
La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences

Vie de la cour
12 mars 2019
La nuit du droit

Événement
18 septembre 2018
Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois

Vie de la cour
25 septembre 2019
Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure

Publication
26 janvier 2018
Dates de fermeture de la cour

Vie de la cour
27 juillet 2018
Fermeture de la CNDA - HIVER 2018

Vie de la cour
2 juillet 2018
CNDém@t au service des avocats

Vie de la cour
24 septembre 2019
Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile

Vie de la cour
19 décembre 2018
S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetan...

Décision de justice
27 novembre 2018
La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées...

Décision de justice
29 novembre 2018
VIETNAM : la qualité de réfugié est reconnue à un bonze craignant des persécutions du fait de ses opinions politiques et convictions religieuses en...

Jurisprudence
18 février 2019
Un Rohingya né dans un camp de réfugiés au Bangladesh est reconnu réfugié à l’égard de la Birmanie où il est retourné avec sa famille afin d’y tent...

Jurisprudence
21 novembre 2018
Une fillette exposée, dans un de ses deux pays de nationalité, à un risque d’excision est admise au bénéfice de l’asile si elle ne peut se réclamer...

Jurisprudence
22 octobre 2018
Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, q...

Jurisprudence
30 juillet 2019
Un couple persécuté pour des motifs religieux en Algérie se voit reconnaître la qualité de réfugié.

Jurisprudence
21 novembre 2018
Un demandeur d’asile qui n’a assumé que des fonctions subalternes au sein d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, d’un mou...

Jurisprudence
12 octobre 2018
Un dirigeant d’une association considérée comme la vitrine légale, en France, d’un mouvement politique et armé kurde qualifiable de terroriste, peu...

Jurisprudence
12 octobre 2018
Sur un recours en révision formé par l’OFPRA, la CNDA a admis qu’elle avait accordé, en réexamen, une protection conventionnelle à un couple de res...

Jurisprudence
18 juillet 2019
S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetan...

Jurisprudence
27 novembre 2018
Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.

Jurisprudence
23 juillet 2018
Sénégal : l’appréciation de la réalité du risque d’excision reste soumise à la prise en compte des données familiales propres au cas d’espèce.

Jurisprudence
19 mars 2018
Procédure d’avis : l’administration n’est pas tenue de faire figurer dans sa décision d’expulsion la mention de la possibilité d’introduire une req...

Jurisprudence
30 octobre 2019
Pour apprécier les raisons sérieuses de penser qu’un requérant aurait commis un crime grave de droit commun, la cour prend en compte tous les éléme...

Jurisprudence
1 octobre 2018
Ne saurait être exclu du statut de réfugié un Syrien ayant étudié dans un institut universitaire de recherche technologique et scientifique lié à l...

Jurisprudence
30 octobre 2019
L’office du juge, en application de l’article L. 711-4 du CESEDA, permet à la Cour de mettre fin à une protection qu’elle avait elle-même accordée...

Jurisprudence
30 octobre 2019
Mesure d’instruction : pour apprécier la pertinence de notes blanches figurant au dossier le juge de l’asile a demandé à la Direction Générale de l...

Jurisprudence
23 avril 2019
Militant contre le président du Burundi alors qu’elles résidaient en France, deux ressortissantes burundaises ont été reconnues réfugiées par la Co...

Jurisprudence
12 avril 2019
Lorsqu’une demande de réexamen est présentée alors que la CNDA n’a pas encore statué sur la demande précédente, la Cour fait application du deuxièm...

Jurisprudence
1 avril 2019
L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifi...

Jurisprudence
2 janvier 2019
L’intensité des persécutions endurées, au Soudan, par les Zaghawa du Darfour conduit la CNDA à reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant...

Jurisprudence
4 décembre 2018
L’enregistrement sonore de l’entretien à l’OFPRA ne fait pas partie des garanties essentielles de procédure dont la méconnaissance justifierait une...

Jurisprudence
30 octobre 2018
L’acte d’allégeance entrainant la fin de la protection internationale au sens de l’article 1er C1 de la convention de Genève n’est constitué que si...

Jurisprudence
17 septembre 2018
L’interprète peut valablement être présent au siège de la cour lorsque l’audience se déroule par le moyen d’une communication audiovisuelle en cas...

Jurisprudence
13 septembre 2018
Libéria : la CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un homosexuel persécuté en raison de son orientation sexuelle.

Jurisprudence
20 juillet 2018
Mauritanie : la CNDA octroie le statut de réfugié à un Soninké membre du groupe social des esclaves et anciens esclaves.

Jurisprudence
11 avril 2018
Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.

Jurisprudence
6 avril 2018
Les protections nationales octroyées dans un Etat membre de l’UE ne font pas obstacle à l’examen par la cour d’une demande d’asile vis-à-vis du pay...

Jurisprudence
4 avril 2018
N’a pas été privé de la garantie essentielle liée à un entretien à l’office le demandeur mineur de dix-sept ans dont les représentants légaux ont é...

Jurisprudence
23 janvier 2018
Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstanc...

Jurisprudence
28 mai 2018
La qualité de réfugié est reconnue à un Algérien de confession ahmadie craignant des persécutions du fait de ses convictions religieuses en cas de...

Jurisprudence
30 juillet 2019
Le statut de réfugié est accordé à un agent des douanes afghan craignant avec raison d’être persécuté par des taliban du fait de son engagement dan...

Jurisprudence
30 juillet 2019
La pratique de l’excision s’apparente au sein de certaines sociétés secrètes en Sierra Leone à une norme sociale et les femmes membres de ces socié...

Jurisprudence
18 juillet 2019
La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine d...

Jurisprudence
18 juillet 2019
La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation...

Jurisprudence
18 mars 2019
Le niveau de violence engendré par le conflit armé prévalant dans les régions anglophones du Cameroun n’atteint pas un niveau tel que tout civil y...

Jurisprudence
14 mars 2019
La République turque de Chypre du Nord (RTCN) qui n’est pas un Etat souverain internationalement reconnu ne saurait être regardée comme un pays de...

Jurisprudence
19 octobre 2018
La situation prévalant en République démocratique du Congo (RDC) n’a pas connu un changement significatif et durable de nature à rendre sans fondem...

Jurisprudence
18 octobre 2018
La renonciation à la qualité de réfugié d’un père entraine la perte de cette qualité pour ses ayants droits reconnus réfugiés par application du pr...

Jurisprudence
30 août 2018
Les actes qualifiables d’agressions sexuelles sur mineurs commis par un demandeur d’asile ne peuvent justifier l’existence de craintes se rattachan...

Jurisprudence
26 juillet 2018
La situation de violence aveugle de « basse intensité » découlant du conflit armé qui prévaut actuellement, dans la région de Gao au nord du Mali e...

Jurisprudence
25 juillet 2018
La demande d’asile d’un ressortissant guinéen qui soutenait craindre des persécutions du fait de son homosexualité est rejetée pour défaut de crédi...

Jurisprudence
4 juillet 2018
La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cou...

Jurisprudence
5 juin 2018
La protection octroyée par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’origine tchétchène à laquelle la Pologne a reconnu la qualité de r...

Jurisprudence
4 janvier 2018
La Cour rejette le recours d’un ressortissant russe d’origine tchétchène contestant la décision de l’OFPRA mettant fin à son statut de réfugié en v...

Jurisprudence
18 avril 2019
La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient dé...

Jurisprudence
19 avril 2019
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant centrafricain exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de sa c...

Jurisprudence
21 mars 2019
La Cour prend en compte le contexte actuel de démobilisation de l’armée syrienne et d’amnistie des déserteurs et insoumis pour apprécier les craint...

Jurisprudence
5 mars 2019
La Cour statue sur les recours de réfugiés exclus du statut par l’OFPRA en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, en raison de la commiss...

Jurisprudence
17 décembre 2018
La Cour refuse d’accorder la protection internationale à un membre d’une milice cosaque ukrainienne ayant combattu dans l’est du pays dans les rang...

Jurisprudence
13 décembre 2018
La Cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays en raison de son appar...

Jurisprudence
7 décembre 2018
La cour maintient la protection d’un réfugié syrien dont elle juge que l’activité sur le territoire français ne constitue pas une menace grave pour...

Jurisprudence
8 octobre 2018
La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA, au motif que sa présence en France constitue une mena...

Jurisprudence
1 octobre 2018
La cour reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant du Niger ayant été persécuté du fait de son orientation sexuelle et craignant de l’être...

Jurisprudence
7 juillet 2018
La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision...

Jurisprudence
5 juillet 2018
La cour reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant tanzanien persécuté en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosex...

Jurisprudence
8 mars 2018
La Cour reconnaît la qualité de réfugiée à une jeune tchadienne mineure qui s’est opposée à un mariage précoce après avoir constaté l’existence au...

Jurisprudence
5 février 2018
La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.

Jurisprudence
30 octobre 2019
La Cour accorde la qualité de réfugié à un requérant en raison de craintes fondées sur le risque de persécution liées à son appartenance au groupe...

Jurisprudence
30 octobre 2019
La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une mena...

Jurisprudence
12 mars 2019
La Cour définit les obligations respectives du demandeur d’asile et de l’OFPRA s’agissant de leur devoir de coopération pour la présentation et le...

Jurisprudence
25 février 2019
La Cour annule les décisions de l’Office mettant fin à la protection subsidiaire octroyée aux membres d’une famille Irakienne en l’absence de chang...

Jurisprudence
24 décembre 2018
La Cour annule une décision de l’office mettant fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait un Albanais au motif qu’il se serait volontairemen...

Jurisprudence
15 novembre 2018
La Cour exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant centrafricain s’étant rendu coupable, au sein de l’ex-milice Séléka, d’agi...

Jurisprudence
12 novembre 2018
La cour confirme pour la première fois la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA dans le cas d’un demandeur d’asile qui a déjà obtenu une protection...

Jurisprudence
5 septembre 2018
La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante de la RDC d’ethnie yansi du fait d’un mariage imposé avec un oncle maternel chez lequ...

Jurisprudence
30 octobre 2019
La CNDA reconnait réfugié un ressortissant afghan dont les craintes d’être persécuté par les taliban du fait d’une ancienne collaboration avec les...

Jurisprudence
18 juillet 2019
La CNDA se prononce sur le pays de rattachement d’une enfant née en France d’un père ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) et...

Jurisprudence
18 juillet 2019
La CNDA reconnait la qualité de réfugiée à une ressortissante srilankaise d’origine tamoule persécutée notamment pour avoir déposé une plainte offi...

Jurisprudence
2 avril 2019
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant somalien orphelin de naissance exposé à des persécutions du fait d’une absence d’apparte...

Jurisprudence
21 mars 2019
La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaisse...

Jurisprudence
12 février 2019
La CNDA rejette le recours d’un homme se réclamant de la nationalité afghane en raison, notamment, du refus de coopération de l’intéressé avec les...

Jurisprudence
3 décembre 2018
La CNDA reconnaît l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles en Angola.

Jurisprudence
14 novembre 2018
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un jeune homme originaire du Mali persécuté en raison de son appartenance imputée au groupe social des pe...

Jurisprudence
8 novembre 2018
La CNDA se prononce sur l’établissement des faits et le bien-fondé des craintes de persécutions ou d’atteintes graves avant d’examiner l’éventuelle...

Jurisprudence
24 septembre 2018
La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.

Jurisprudence
23 juillet 2018
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à no...

Jurisprudence
15 mai 2018
La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais ayant milité de longue date au sein du parti de l’Union du Peuple Gabonais (UPG).

Jurisprudence
12 février 2018
La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une homosexuelle ressortissante du Kenya persécutée en raison de son orientation sexuelle.

Jurisprudence
9 février 2018
La CNDA applique la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les dispositions de la directive 2011/95/UE transposées à l’article L. 711-6 du CESEDA,...

Jurisprudence
30 octobre 2019
La CNDA exclut du champ de la convention de Genève un ressortissant libyen d’ethnie Tawargha, volontairement engagé au sein de la brigade Al Khamis...

Jurisprudence
30 juillet 2019
La CNDA maintient sa jurisprudence selon laquelle les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, mêm...

Jurisprudence
19 avril 2019
La CNDA estime qu’un mariage imposé à une femme homosexuelle sierra léonaise et l’ayant exposée à des violences graves a constitué un acte de persé...

Jurisprudence
21 mars 2019
La CNDA exclut du bénéfice de la convention de Genève un ancien officier des forces armées rwandaises au vu de raisons sérieuses de penser que celu...

Jurisprudence
21 février 2019
La CNDA juge que l’appartenance à l’armée afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées a...

Jurisprudence
9 janvier 2019
La CNDA affirme que le principe de l’unité de famille bénéficie au demandeur dont l’union est antérieure à la demande de réexamen par laquelle la q...

Jurisprudence
25 octobre 2018
La CNDA fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant aux modalités de prise en compte d’informations émanant d’une source demeurée...

Jurisprudence
11 octobre 2018
La CNDA juge infondées les craintes exprimées par un requérant algérien d’être persécuté ou exposé à des atteintes graves, en cas de retour en Algé...

Jurisprudence
5 juillet 2018
La CNDA accorde le statut de réfugié à un ressortissant afghan d’origine hazâra converti au christianisme.

Jurisprudence
4 juillet 2018
La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par...

Jurisprudence
4 juillet 2018
La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CE...

Jurisprudence
9 avril 2018
La CNDA accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 a) du CESEDA à une ressortissante somalienne en raison d’un...

Jurisprudence
26 mars 2018
En l’absence d’éléments révélant un engagement dans la mouvance djihadiste, l’Office n’est pas fondé à mettre fin au statut d’un refugié syrien au...

Jurisprudence
30 juillet 2019
En application des dispositions de l’article L. 712-2 d) du CESEDA, la CNDA exclut du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant afghan...

Jurisprudence
12 avril 2019
En application du décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane, la CNDA rejette un recours ta...

Jurisprudence
1 avril 2019
Il ne peut être mis fin à la protection internationale accordée en France à un réfugié placé sous mandat du HCR dès lors que cette organisation ava...

Jurisprudence
19 décembre 2018
Juge de plein contentieux, le juge de la cessation lorsqu’il infirme la cessation opposée par l’office à un réfugié, doit examiner au vu du dossier...

Jurisprudence
29 novembre 2018
Il y a des raisons sérieuses de penser qu’un demandeur d’asile ayant exercé des fonctions de commandement au sein d’une unité des forces armées imp...

Jurisprudence
16 mai 2018
Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.

Jurisprudence
7 mars 2018
Irak : l’escale aérienne à Bagdad avant le retour d’un demandeur d’asile dans sa région d’origine ne peut être assimilée à la traversée effective d...

Jurisprudence
25 janvier 2018
Dans un cas où l’OFPRA avait retiré pour irrégularité manifeste sa première décision pour lui substituer une nouvelle décision sans convoquer à nou...

Jurisprudence
28 novembre 2018
Algérie : la Cour confirme la clause d’exclusion opposée à un ancien officier de la DRS par la Commission des recours des réfugiés en 2004

Jurisprudence
30 octobre 2019
La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ancien gendarme d’ethnie Guéré, ayant exercé sa profession sous la présidence de L. Gbagbo.

Jurisprudence
30 octobre 2019
A une clause de cessation opposée par l’OFPRA fondée sur l’article 1er C de la convention de Genève, la Cour substitue le motif de fin de protecti...

Jurisprudence
1 février 2019
Afghanistan : à Kaboul prévaut actuellement une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’...

Jurisprudence
12 mars 2018
Afghanistan : sérieuses raisons de penser que le requérant, membre de la police locale afghane, s’est rendu coupable d’actes de torture sur des pri...

Jurisprudence
16 février 2018
Recueil de jurisprudence 2017

Jurisprudence
16 janvier 2018
Chiffres clés 2018

Publication
8 janvier 2019
Chiffres clés 2017

Publication
16 janvier 2018
Rapport annuel 2017

Publication
16 janvier 2018
Rapport annuel 2018

Publication
16 janvier 2019
Rapport annuel 2019

Publication
9 juillet 2019