Démarches et procédures

A savoir

• 15 mai 2018
  La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.
  En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation... ›
• 26 janvier 2018
  Rapport d'activité 2017
  Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile ›
• 26 janvier 2018
  Parution du Recueil de jurisprudence 2017
  Recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d'asile ›
• 26 janvier 2018
  Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure
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