Démarches et procédures

A savoir

• 25 octobre 2018
  La CNDA affirme que le principe de l’unité de famille bénéficie au demandeur dont l’union est antérieure à la demande de réexamen par laquelle la qualité de réfugié a été reconnue à son conjoint ou concubin.
  Concernant les cas d’application du principe de l’unité de famille lorsque le statut de réfugié a été obtenu dans le cadre d’une demande... ›
• 2 octobre 2018
  Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
  La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A). ›
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  18 septembre 2018
  LA NUIT DU DROIT
  Pour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes. ›
• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
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