Démarches et procédures

A savoir

• 30 octobre 2019
  Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.
  Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François... ›
• 30 octobre 2019
  La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.
  Eu égard au haut niveau de responsabilité du requérant au sein du réseau transnational de traite d’êtres humains à des fins de prostitution... ›
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  25 septembre 2019
  Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois
  Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le... ›
• 24 septembre 2019
  CNDém@t au service des avocats
  La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t. A compter du 24 septembre, les avocats peuvent... ›