Démarches et procédures

A savoir

• 12 février 2019
  Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
  La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle... ›
• 31 janvier 2019
  Parution du rapport d'activité 2018
  La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français... ›
• 2 janvier 2019
  L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.
  Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi... ›
• 19 décembre 2018
  Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile
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