Démarches et procédures

A savoir

• 2 octobre 2018
  Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
  La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A). ›
• 
  18 septembre 2018
  LA NUIT DU DROIT
  Pour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes. ›
• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
  ›
• 26 juillet 2018
  Les actes qualifiables d’agressions sexuelles sur mineurs commis par un demandeur d’asile ne peuvent justifier l’existence de craintes se rattachant à l’appartenance de leur auteur à un groupe social reconnu fondé sur une orientation sexuelle partagée.
  La cour a eu à connaître à nouveau, après cassation d’une première décision par le Conseil d’Etat, du recours d’un homme alléguant... ›