Démarches et procédures

A savoir

• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
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• 23 juillet 2018
  La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.
  A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces,... ›
• 5 juillet 2018
  La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.
  S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association... ›
• 4 juillet 2018
  La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.
  S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA... ›