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Compétences de la CNDA

> La compétence juridictionnelle de la CNDA

> La compétence consultative de la CNDA

> La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

> La demande d’avis auprès du Conseil d’Etat

 

La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Cette juridiction, placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, a une compétence nationale.

Elle est une juridiction de plein contentieux comme l’a reconnu le Conseil d’Etat depuis sa décision Aldana Barrena du 8 janvier 1982.

Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

 

La CNDA exerce deux types de compétence :

  • une compétence juridictionnelle
  • une compétence consultative

 

La compétence juridictionnelle de la CNDA

 

La Cour nationale du droit d’asile est compétente pour juger :

 

  • les recours formés contre les décisions de l’OFPRA 

- refusant le bénéfice de l'asile lors d’une demande initiale ou lors d’une demande de réexamen

- accordant le bénéfice de la protection subsidiaire et refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié

- retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile

 

  • les recours en rectification d’erreur matérielle

Le recours en rectification d’erreur matérielle peut être introduit par le demandeur ou par l’OFPRA, lorsqu’une décision de la Cour nationale du droit d’asile comporte une erreur matérielle qui peut avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. 

Un recours en rectification d’erreur matérielle peut par exemple être formé par le requérant lorsque la cour a commis une erreur dans le calcul du délai de recours et a considéré à tort le recours comme tardif ou encore lorsque que la formation de jugement a statué sans que les services de la cour ne lui aient transmis un mémoire dument enregistré auprès du greffe avant la clôture d’instruction.  

> Pour connaître le délai dans lequel le recours en rectification d'erreur matérielle doit être introduit,cliquez ici

 

  • les recours en révision

La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4.

Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision.

> Pour connaître le délai dans lequel le recours en révision doit être introduit, cliquez ici.

 

En revanche, la Cour nationale du droit d’asile n’est pas compétente pour se prononcer sur :

-   les recours formés contre les décisions de l'OFPRA rejetant une demande d’apatridie

-   les recours formés contre les décisions de refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile  

Ces recours relèvent de la compétence du tribunal administratif.

 

La compétence consultative de la CNDA

La CNDA est également compétente pour les demandes d'avis formées par les requérants sur le maintien ou l’annulation d’une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié et qui est visée par l’une de ces mesures.

L'avis émis par la Cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.

 

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", en application de l'article 61-1 de la Constitution.

> Pour connaître les modalités de mise en œuvre de la QPC,  cliquez ici

 

La demande d’avis auprès du Conseil d’Etat

Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en formant une demande d'avis. Le Conseil d’Etat rend, dans un délai de trois mois, un avis portant sur la question soulevée.

L’examen des affaires concernées par cette question est suspendu jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

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