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Dates de suspension des audiences   

Fermeture de l'accueil du public - 2023



L'accueil du public n'est pas assuré pendant les périodes de suspension des audiences. Un accueil téléphonique est toutefois maintenu durant ces périodes et la réception des recours, pièces et mémoire se poursuit sans interruption.

ÉTÉ 2023 :

Les audiences sont suspendues entre le 31 juillet et le 18 août 2023 inclus. Reprise des audiences le 21 août 2023.

HIVER 2023 :

Les audiences sont suspendues entre le 25 et le 29 décembre 2023 inclus. Reprise des audiences le 1er janvier 2024.

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