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Dates de suspension des audiences   

Fermeture de l'accueil du public - 2022



L'accueil du public n'est pas assuré pendant les périodes de suspension des audiences. Un accueil téléphonique est toutefois maintenu durant ces périodes et la réception des recours, pièces et mémoire se poursuit sans interruption.

ÉTÉ 2022 :

Les audiences sont suspendues entre le 1er et le 15 août 2022 inclus. Reprise des audiences le 16 août 2022.

HIVER 2022 :

Les audiences sont suspendues entre le 26 et le 30 décembre 2022 inclus. Reprise des audiences le 2 janvier 2023.

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