Mise à disposition des dossiers en cours d’instruction
En cours d’instruction, leur dossier est librement mis à disposition des parties et de leurs conseils.
Pour les avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t, cette mise à disposition peut se faire sur cette plateforme, sur simple demande.
Dans toutes les autres situations, la mise à disposition se fait par une plateforme d'échange de fichiers sécurisée. La demande doit être adressée au service de l'accueil, des parties et des avocats, accompagnée d'une adresse mail et d'une adresse postale. Le lien vers le dossier est transmis par mail, et le mot de passe, unique et temporaire, permettant d'y accéder est, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, transmis par courrier postal, recommandé AR.
Accès aux dossiers archivés
Dès la décision prise sur un recours, le dossier est clos et archivé. Il ne contient plus que les échanges entre les parties et les productions de la Cour. N’y figure ni le rapport du rapporteur, ni le dossier OFPRA (y compris l’audio de l’entretien).
Les dossiers jugés à partir de 2019 sont numérisés et accessibles par une plateforme d'échange de fichiers sécurisée. La demande doit être adressée au service de l'accueil, des parties et des avocats, accompagnée d'une adresse mail et d'une adresse postale. Le lien vers le dossier est transmis par mail, et le mot de passe, unique et temporaire, permettant d'y accéder est, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, transmis par courrier postal, recommandé AR.
Les dossiers plus anciens que 2019 ont été détruits ou ont été reversés aux Archives Nationale de France, et ne sont plus du tout accessibles à la Cour.
> Pour connaître les coordonnées du service de l’accueil, des parties et des avocats, cliquez ici.
