Mise à disposition des dossiers en cours d’instruction

En cours d’instruction, leur dossier est librement mis à disposition des parties et de leurs conseils.

Pour les avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t, cette mise à disposition peut se faire sur cette plateforme, sur simple demande.

Dans toutes les autres situations, la mise à disposition se fait uniquement sur place, au siège de la Cour, en fournissant obligatoirement un support de type « clé USB », vierge et neuf (encore emballé), pour des raisons de sécurité informatique.

Il n’est pas nécessaire de prévenir en avance de sa venue.

Accès aux dossiers archivés

Dès la décision prise sur un recours, le dossier est clos et archivé. Il ne contient plus que les échanges entre les parties et les productions de la Cour, notamment la décision. N’y figure ni le rapport du rapporteur, ni le dossier OFPRA (y compris l’audio de l’entretien).

L’accès aux dossiers archivés n’est possible que sur place, au siège de la Cour.

Les dossiers les plus récents, jugés à partir de 2019, sont numérisés et sont accessibles en fournissant obligatoirement un support de type « clé USB », vierge et neuf (encore emballé), pour des raisons de sécurité informatique.

Les autres dossiers, plus anciens, ne sont disponibles qu’au format papier. Il n’est nécessaire de prévenir en amont de sa venue pour consultation que dans ce cas où. Le délai de prévenance est de 48h pour permettre la préparation de l’archive.

> Pour connaître les horaires de consultation de votre dossier et les coordonnées du service de l’accueil des parties et des avocats, cliquez ici.