Le dossier peut être consulté par :
- le requérant ;
- l’OFPRA ;
- l’avocat régulièrement constitué ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle ;
- un tiers muni d’une procuration en bonne et due forme du requérant.
Il contient :
- le recours ;
- le dossier de l’OFPRA ;
- les mémoires et les pièces communiquées par le requérant et le cas échéant par l’OFPRA.
La consultation du dossier est utile pour le requérant qui peut ainsi prendre connaissance des arguments de l'OFPRA.
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée :
- de préférence, par télécopie, au 01 48 18 44 22
- ou à défaut, par voie postale auprès du service de l'accueil de la Cour nationale du droit d'asile au 35 rue Cuvier 93100 Montreuil
Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48h à l’avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.
Si vous résidez loin de la cour, vous avez la possibilité de contacter la cour pour vous assurer, avant votre venue, que votre dossier est bien disponible auprès du service de l’accueil de la juridiction au 01 48 18 41 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cnda.juradm.fr
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner :
- le nom de l'auteur de la demande (requérant ou OFPRA) ;
- le numéro du recours ;
- la date souhaitée de consultation.
Important : Pour pouvoir vous renseigner, le service d’accueil de la cour a besoin de votre numéro de recours (qui figure sur le reçu de recours ou la convocation) ou, à défaut, de votre numéro OFPRA (qui figure par exemple sur la décision de rejet de l’OFPRA). Le numéro figurant sur l’autorisation provisoire de séjour (APS) ne permet pas d’accéder à votre dossier. |
> Pour connaître les horaires de consultation de votre dossier et les coordonnées du service de l’accueil des parties et des avocats, cliquez ici.
