Steps and proceedings

A savoir

• 27 juillet 2020
  Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. 713-2 du CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et les acteurs de protection, la Cour prend en compte l’Autorité palestinienne et les autorités israéliennes.
  Cette affaire a été jugée à nouveau par la Cour après cassation du Conseil d’Etat, qui a censuré la juridiction au motif qu’elle avait... ›
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  4 juin 2020
  Rôles de lecture des audiences
  Chaque jour, la Cour publie des rôles de lecture, qui affichent le sens des décisions prises après audience. ›
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  19 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant la Cour (complément)
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile ›
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  12 mai 2020
  Attestation de déplacement
  En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres... ›