Steps and proceedings

A savoir

• 24 décembre 2020
  Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé afghan dans la province de Nangarhar.
  Appelée à se prononcer sur le recours d’un ressortissant afghan originaire de la province de Nangarhar, la Cour a procédé à l’évaluation... ›
• 24 décembre 2020
  Protection subsidiaire « Conflit armé » : la Cour procède à une nouvelle évaluation du niveau de la violence aveugle générée par le conflit armé somalien dans la province du Bas-Shabelle et à Mogadiscio.
  La Cour analyse la demande de protection internationale d’un ressortissant somalien originaire d’Afgooye dans la région du Bas-Shabelle,... ›
• 20 novembre 2020
  La Grande formation de la CNDA précise la démarche permettant d’évaluer le niveau de violence généré par un conflit armé aux fins de l’application de la protection subsidiaire de l’article L.712-1 c) du CESEDA.
  Après avoir écarté les craintes alléguées par deux requérants afghans sur le fondement de la convention de Genève, la décision envisage... ›
• 12 novembre 2020
  Les vidéo-audiences vont être déployées début 2021
  La CNDA signe aujourd’hui un accord avec les organisations représentant la profession d’avocat concernant le déploiement des vidéo-audiences... ›