Steps and proceedings

A savoir

• 3 mai 2023
  SOMALIE : la CNDA actualise son évaluation de la situation sécuritaire de la région du Hiran en tenant compte d’une note d’orientation de l’Agence de l’union européenne de l’asile (AUEA) qu’elle complète par des données documentaires ultérieures.
  Si la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par les conflits armés est une conséquence directe de l’évaluation... ›
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  27 avril 2023
  SOMALIE : La CNDA juge que la région somalienne de Hiran connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
  Par une décision du 6 avril 2023, la Cour nationale du droit d’asile accorde l’asile à un ressortissant somalien originaire de la région... ›
• 31 mars 2023
  UKRAINE : La situation de violence aveugle résultant du conflit armé actuel dans les oblast de Jytomyr, Poltava, Soumy et Tchernihiv, peut justifier l’octroi de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA.
  En vue de l’application des dispositions de l’article L. 512-1, 3° du CESEDA aux ressortissants ukrainiens, la CNDA poursuit l’édification... ›
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  10 mars 2023
  AFGHANISTAN : La CNDA juge que douze provinces afghanes connaissent une situation de violence aveugle, liée à un conflit armé.
  A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2023, la Cour nationale du droit d’asile, s’appuyant sur les analyses récentes de... ›