Steps and proceedings

A savoir

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  21 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d’asile ›
• 21 juin 2022
  Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur/assesseure auprès de la Cour nationale du droit d’asile
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur/assesseure par le vice-président du Conseil d'Etat... ›
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  15 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Grande formation de la Cour se penche sur l’objection de conscience ›
• 10 juin 2022
  Saisie par un demandeur d’asile turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la Cour donne une première définition de l’objection de conscience au service militaire comme motif de reconnaissance de la qualité de réfugié.
  Réunie en formation solennelle pour juger la demande de protection d’un insoumis turc d’origine kurde, la CNDA propose ici une définition... ›