Steps and proceedings

A savoir

• 14 février 2020
  Appel à candidatures
  La Cour nationale du droit d’asile recrute des juges vacataires pour exercer les fonctions d’assesseur au sein des formations coll... ›
• 31 janvier 2020
  La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.
  La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines... ›
• 
  29 janvier 2020
   
  Cérémonie des vœux de la Cour nationale du droit d’asile
  A l’occasion de la présentation de leurs vœux à l’ensemble des membres de la Cour nationale du droit d'asile et à ses partenaires institutionnels,... ›
• 
  25 septembre 2019
  Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois
  Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le... ›