Voies de recours contre les décisions de la CNDA

A savoir

• 6 septembre 2023
  Dès lors qu’ils seraient amenés à commettre des crimes de guerre, les insoumis à la mobilisation partielle en Russie doivent être reconnus réfugiés du fait des sanctions constitutives de persécutions auxquelles ils seraient exposés en cas de retour.
  La grande formation de la CNDA juge que les ressortissants russes refusant de se soumettre à la mobilisation partielle du décret du... ›
• 11 août 2023
  Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés lance un appel à candidature pour occuper les fonctions d’assesseurs HCR à la Cour.
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur HCR. Les candidatures sont à adresser au plus... ›
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  28 juillet 2023
  IRAN. La Cour accorde le statut de réfugié à un Iranien menacé pour son homosexualité
  Par une décision du 26 juillet 2023, la Cour a protégé un ressortissant iranien en raison des risques encourus du fait de son homosexualité.... ›
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  26 juillet 2023
  ÉTHIOPIE. La Cour juge que l’ouest de l’Oromia connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  Par une décision du 12 juillet 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a considéré que les zones du Nord Shoa, de l’Ouest Shoa,... ›