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Introduire un recours devant la CNDA

 

Toute décision prise par le directeur général de l’OFPRA peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

 

La procédure contentieuse devant la Cour nationale est régie par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette procédure a été modifiée par le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.

Rappel : comme devant l’ensemble des juridictions administratives françaises, la procédure devant la cour est :

 

  • écrite : traditionnellement devant le juge administratif, les échanges entre les parties prennent la forme d'écrits que l'on appelle des mémoires ; devant la cour, les questions posées et les réponses apportées lors de l’audience revêtent un caractère déterminant ;
  • contradictoire : la cour tient à la disposition du requérant et de l'OFPRA, sur simple demande, le dossier du recours pour consultation ; chacune des parties est donc en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens - c'est-à-dire les arguments - qui sont en débat ;
  • inquisitoriale : le juge peut demander aux parties des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de pièces complémentaires.

La procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile ne figure pas dans le code de justice administrative mais dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

 

 

Introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile 

En principe, le recours peut être exercé :

  • par le demandeur d'asile visé par la décision rendue à son encontre par le directeur général de l'OFPRA ;
  • par  un tiers notamment un avocat, lorsque le demandeur d’asile lui a donné mandat pour introduire en son nom un recours ;

Pour les mineurs, le recours doit être introduit devant la cour et signé :

  • par l'un de ses parents, en tant que représentant légal ;
  • par une personne habilitée à le représenter en justice (administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République) s'il est un mineur isolé ;

 

Quel est le délai pour introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ?

  • Le recours contre une décision du directeur général de l’OFPRA doit être exercé dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de cette décision.

Le recours doit parvenir à la cour avant l'expiration dudélai fixé, sinon, il sera considéré comme irrecevable et rejeté par ordonnance.

C’est la date de l’arrivée du recours à la CNDA qui est prise en compte pour le calcul du délai de recours et non la date d’envoi du recours.

Concernant la notification de la décision de l’OFPRA, en cas d’absence du domicile le jour du passage du facteur, un « avis de passage du facteur »  informe le destinataire de l'arrivée d'un courrier (celui contenant la décision de l'OFPRA) qui est conservé pendant quinze jours au bureau de poste.

Si à l’issue de ces quinze jours, ce courrier n'est pas réclamé, il est retourné à l'OFPRA : la date de l'« avis de passage du facteur » sera alors prise en compte comme point de départ pour le calcul du délai de recours d'un mois.

 

Attention :

 

Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été déposée après le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA mais avant l’introduction du recours, la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle  interrompt le délai de recours.

 

Un nouveau délai de recours court alors à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qu’elle soit positive ou négative.

 

 

 

Si le demandeur réside outre-mer, il bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois, dit « délai de distance » pour introduire son recours devant la cour. Ce délai de distance s’applique à tout type de recours. Il concerne les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Que doit contenir le recours ?

Le contenu et la forme du recours sont précisés à l'article R. 733-5 du CESEDA.

Le recours doit être rédigé en langue française et contenir :

  • le nom du requérant
  • son ou ses prénom(s),
  • ses date et lieu de naissance,
  • sa nationalité
  • son adresse de domiciliation

Ce recours doit mentionner l'objet de la demande et exposer les circonstances, de fait et de droit, invoquées pour contester la décision de l’OFPRA. Le recours doit donc être motivé et expliquer les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision de l'OFPRA.

Doit également être indiqué la langue dans laquelle le requérant souhaite être entendu à l'audience.

Il doit être signé par le requérant ou son avocat et être accompagné de la décision de l'OFPRA ou de sa copie.

Pour les mineurs, le recours doit être signé par son représentant légal ou bien par la personne qui a été désignée comme « administrateur ad hoc ».

Le requérant peut joindre à son recours toute pièce pour étayer son récit. Les pièces transmises doivent impérativement être accompagnées d'une liste numérotée de présentation.

Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. Les frais de traduction sont à la charge du requérant.

En l’absence de traduction, les pièces communiquées ne pourront pas être prises en compte par la juridiction.

Attention :

Pour les recours enregistrés devant la cour à compter du 19 août 2013, les actes d'état civil, les actes judiciaires et les actes de police joints au dossier doivent impérativement, sous peine de ne pas être examinés, être accompagné d'une traduction effectuée :

  • soit  par un interprète  traducteur figurant sur la liste des interprètes traducteurs dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance ;
  • soit par un expert traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires auprès des cours d'appel ;

Le requérant n’est pas obligé de se limiter à la liste du tribunal de son lieu de résidence : il peut faire son choix parmi les listes de tous les tribunaux de grande instance et cours d’appel de France.

Ces listes peuvent être obtenues auprès des mairies, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel. Les listes des experts judiciaires peuvent être consultées sur le site internet de la Cour de cassation.

Où et comment adresser le recours ?

Le recours peut être adressé à la cour : 

  • par télécopie : au 01 48 18 44 20
  • à défaut par courrier, au greffe de la Cour nationale du droit d’asile, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex
  • ou peut être déposé à la Cour nationale du droit d’asile

 Dans tous les cas, un accusé-réception vous sera adressé (art. R. 733-8 du CESEDA).

> Voir également l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile.

Où et comment adresser les mémoires et pièces ?

Si le requérant souhaite compléter son recours par des mémoires complémentaires et/ou des pièces, il peut adresser ces documents à la cour :

  • par télécopie : au 01 48 18 44 30 
  • à défaut par courrier : au greffe de la Cour nationale du droit d’asile, en lettre recommandée avec accusé de réception au 35 rue Cuvier 93558 Montreuil Cedex
  • ou les déposer à la Cour nationale du droit d’asile

Délai de clôture de l’instruction écrite

 

L’ensemble des mémoires et des pièces doivent être communiqués à la cour avant l’expiration du délai de clôture de l’instruction.

 

- Lorsque les parties ont bénéficié d’une information préalable sur la date de l’audience deux mois au moins avant celle-ci, le délai de clôture de l’instruction est fixé à 10 jours francs. Le courrier d’information sur la date de l’audience indique la date de clôture de l’instruction.

 

- Si l’affaire n’a pas fait l’objet d’une telle information dans les deux mois qui précèdent l’audience - par exemple parce que le dossier a déjà été renvoyé à l’issue d’une précédente audience ou parce qu’il s’agit d’un dossier urgent - le délai de clôture de l’instruction est fixé à 5 jours francs.

 

Les mémoires et pièces doivent être adressées au plus tard à 23h59 la veille du jour de la clôture d’instruction.

 

La date de clôture de l’instruction est précisée dans la convocation à l'audience.

 

Les mémoires et les pièces produits après la date de clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication aux parties, sauf si le juge décide de rouvrir l’instruction écrite.

 

 

Faut-il régulariser un recours adressé par télécopie à la Cour nationale du droit d’asile ?

Si le recours a été adressé à la juridiction par télécopie, il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi d’un envoi postal.

Au plus tard le jour de l’audience, le requérant ou son avocat seront invités par le secrétaire d’audience à régulariser le recours en apposant leur signature manuscrite au bas du document transmis par télécopie ou sur un formulaire de régularisation mis à disposition par la cour.

> Voir également l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile.

Quel est le coût de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile ?

La procédure devant la Cour nationale du droit d’asile est gratuite.

Si le demandeur choisit de se faire assister d’un avocat à ses frais, il devra lui régler les honoraires qui lui sont dus.

S’il n’a pas les moyens de rémunérer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Les frais de traduction des documents sont à la charge du demandeur.

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