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La vie d’un recours

Enregistrement du recours

Le recours est enregistré dès son arrivée à la cour qui envoie au requérant un avis lui confirmant la bonne réception de son recours.

 

A noter :

L’avis de réception du recours informe le requérant :

  • de son droit de consulter son dossier, en indiquant les modalités de consultation celui-ci ;
  • de la possibilité que son recours soit traité par ordonnance ;
  • de la possibilité que son recours soit examiné en audience publique devant une formation collégiale ou un magistrat statuant seul.

Cet avis de réception du recours invite également le requérant à :

  • communiquer à la cour tout changement d'adresse.

 

Le service du greffe informe l'OFPRA de l'existence du recours exercé contre sa décision et lui demande de transmettre le dossier de demande d'asile du requérant, dans un délai de 15 jours. Dès sa réception, le dossier administratif de l’OFPRA est versé au dossier ouvert par la cour.

 

Instruction des recours

Si le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté, ou bien dans le cas d’un non-lieu à statuer ou encore en cas de désistement du requérant de sa demande d’asile, le recours est jugé par ordonnance par un juge unique sans convocation à une audience.

Lorsqu’un recours ne comporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’OFPRA, il est dirigé vers le service des ordonnances.

Après analyse du dossier par un rapporteur et lecture de son rapport, le recours pourra être soit :

  • rejeté sans convocation du requérant à une audience par ordonnance par un juge unique,
  • soit renvoyé pour examen devant une formation collégiale ou devant un magistrat statuant seul.

Tous les dossiers devant faire l’objet d’un examen en audience publique sont transmis au service central d’enrôlement. Ce service prépare les rôles de toutes les audiences publiques. Les rôles sont constitués en respectant différents critères liés notamment à l’ancienneté des dossiers, l’équilibre des rôles, à la présence des interprètes et des avocats. Les dossiers sont ensuite transmis dans les chambres où ils sont affectés à un rapporteur en vue de leur instruction.

Le rapporteur établit un rapport qui analyse l'objet de la demande ainsi que les éléments de fait et de droit présentés par les parties, c'est-à-dire par le demandeur d’asile et par l’OFPRA. Il mentionne les éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision. Les mémoires, les pièces, les moyens d’ordre publics éventuellement soulevés sont communiqués aux parties dans le cadre du respect du principe du contradictoire.

  • Formation collégiale :

Dans le cadre de la mise en œuvre du calendrier prévisionnel d’instruction, au moins 2 mois avant la date de l’audience, la cour peut adresser aux parties, par lettre simple, une information sur la date de l’audience à laquelle ils seront convoqués. Dans ce cas, l’instruction écrite est close dix jours francs avant la date de l’audience. L’avis d’audience (convocation), confirmant la date prévue, est ensuite adressé aux parties 30 jours avant l’audience.

Dans les affaires ne bénéficiant pas de cette information préalable sur la date prévisible d'enrôlement, l'instruction est close à 5 jours. Un avis d'audience est ainsi directement adressé aux parties, au minimum 30 jours avant l'audience.

  • Magistrat statuant seul :

Lorsqu’une affaire est placée en procédure accélérée, en application de l’article L723-2 du CESEDA, l’avis d’audience est directement adressé aux parties, et l’instruction est close à 4 jours.

Dans l'ensemble des cas de figure, l'avis d'audience informe les parties de la date de la clôture de l'instruction.

L’audience publique

Pour en savoir plus sur l'audience publique, cliquez ici.

 

La décision

La décision est lue en audience publique dans un délai de trois semaines après l’audience en collégiale, et une semaine en juge unique.

A l’issue de ce délai, le sens de la décision est affiché publiquement dans les locaux de la cour. La décision est ensuite adressé aux parties, par voie postale au requérant, par voie dématérialisée à l'OFPRA. La lettre notifiant la décision indique les voies et délais de recours contre cette décision.

Le recours peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA.