Enregistrement du recours
Le recours est enregistré dès son arrivée à la cour qui envoie au requérant un avis lui confirmant la bonne réception de son recours.
A noter : L’avis de réception du recours informe le requérant : - de son droit de consulter son dossier, en indiquant les modalités de consultation celui-ci ; - de son droit de se faire assister par un avocat ; - de son droit de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, en indiquant les conditions et modalités de cette demande (NB : si vous avez déjà formulé une telle demande et avez été destinataire d’un accusé de réception de votre demande d’aide juridictionnelle, il n’est pas nécessaire de remplir à nouveau un dossier de demande d’aide juridictionnelle). - du fait que les informations le concernant font l'objet d'un traitement automatisé ; - de la possibilité que son recours soit traité par ordonnance ; - de son droit à être assisté gratuitement, lors de l’audience, par un interprète désigné par la cour ; Cet avis de réception du recours invite également le requérant à : - communiquer à la cour tout changement d'adresse - indiquer la langue dans laquelle il souhaite s’exprimer à l'audience en vue du choix de l’interprète. Il est également informé que si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue indiquée, il sera entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. |
Le service du greffe informe l'OFPRA de l'existence du recours exercé contre sa décision et lui demande de transmettre le dossier de demande d'asile du requérant, dans un délai de 15 jours. Dès sa réception, le dossier administratif de l’OFPRA est versé au dossier ouvert par la cour.
Instruction des recours
Si le recours est irrecevable en raison de sa tardiveté, ou bien dans le cas d’un non-lieu à statuer ou encore en cas de désistement du requérant de sa demande d’asile, le recours est jugé par ordonnance par un juge unique sans convocation à une audience.
Lorsqu’un recours ne comporte pas d'éléments sérieux de nature à remettre en cause la décision de l’OFPRA, il est dirigé vers le service des ordonnances. Après analyse du dossier par un rapporteur et lecture de son rapport, le recours pourra être soit :
- rejeté sans convocation du requérant à une audience par ordonnance par un juge unique,
- soit renvoyé pour examen devant une formation collégiale.
Tous les dossiers devant faire l’objet d’un examen en audience publique sont transmis au service central d’enrôlement. Ce service prépare les rôles de toutes les audiences publiques. Les rôles sont constitués en respectant différents critères liés notamment à l’ancienneté des dossiers, l’équilibre des rôles, à la présence des interprètes et des avocats. Les dossiers sont ensuite transmis dans les chambres où ils sont affectés à un rapporteur en vue de leur instruction.
Le rapporteur établit un rapport qui analyse l'objet de la demande ainsi que les éléments de fait et de droit présentés par les parties, c'est-à-dire par le demandeur d’asile et par l’OFPRA. Il mentionne les éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision. Les mémoires, les pièces, les moyens d’ordre publics éventuellement soulevés, de même que les éléments d’information extérieurs résultant de l’instruction sont communiqués aux parties dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du calendrier prévisionnel d’instruction, au moins 2 mois avant la date de l’audience, la cour peut adresser aux parties, par lettre simple, une information sur la date de l’audience à laquelle ils seront convoqués. Dans ce cas, l’instruction écrite est close dix jours francs avant la date de l’audience. L’avis d’audience (convocation), confirmant la date prévue, est ensuite adressé aux parties 30 jours avant l’audience.
Les dossiers renvoyés à l’issue d’une audience et les affaires urgentes ne bénéficient pas de cette information préalable sur la date prévisible d’enrôlement. Un avis d’audience est ainsi directement adressé aux parties, au minimum 30 jours avant l’audience.
L'avis d'audience informe les parties de la date de la clôture de l'instruction.
L’audience publique
Pour en savoir plus sur l'audience publique, cliquez ici.
La décision
La décision est lue en audience publique dans un délai de trois semaines environ après l’audience.
A l’issue de ce délai, le sens de la décision est affiché publiquement dans les locaux de la Cour. Le jugement est ensuite adressé aux parties, par voie postale. La lettre notifiant la décision indique les voies et délais de recours contre cette décision.
Le recours peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA.
