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L'aide juridictionnelle

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant la Cour nationale du droit d’asile. 

L’aide juridictionnelle permet, à certaines conditions, aux personnes disposant de faibles revenus, de se faire assister pour faire valoir leurs droits en justice. Les honoraires de l’avocat sont alors pris en charge totalement ou partiellement par l’État (voir la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 qui régissent l’aide juridictionnelle).

 

Les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle

Dans le cadre d'une demande d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. 

Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.

Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours.  

 

Les délais pour demander l’aide juridictionnelle

On distingue deux cas de figure :

- pour les demandes d’aide juridictionnelles formées en amont du recours : la demande peut être déposée au plus tard quinze jours après la notification de la décision de l’OFPRA ; le délai de recours, qui est d’un mois, court ensuite à compter de la notification de la décision du Bureau d’aide juridictionnelle.

- au-delà de ce délai, l’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard au moment de l’introduction du recours.

La demande d’aide juridictionnelle introduite pendant les délais de dépôt du recours les interrompt. Un nouveau délai court alors à compter de la réception par le demandeur de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Celui-ci est lui-même interrompu en cas de recours régulièrement formé devant le président de la cour contre cette décision.

 

Les démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut par courrier à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d'asile
Bureau d’aide juridictionnelle
35 rue Cuvier
93558 Montreuil Cedex

 

La demande d'aide juridictionnelle doit contenir :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ;
  • un bref exposé des raisons pour lesquelles le requérant demande l’asile ;
  • si un avocat a déjà été choisi : l’attestation indiquant que ce dernier accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ;
  • la copie de la décision de l’OFPRA

Cette demande doit être signée.

Le requérant peut également télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, ou bien le retirer auprès du service de l’accueil, pour effectuer sa demande.

> Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Télécharger la notice sur l'aide juridictionnelle

Lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, son bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat librement choisi par lui-même ou bien désigné par le bureau d'aide juridictionnelle. La décision du bureau est notifiée au demandeur et à son avocat.

 

Recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle

La décision de rejet d'une demande d'aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un recours.

Ce recours doit être formé auprès du Président de la Cour nationale du droit d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il doit comporter un exposé des faits et des motifs justifiant le recours devant le président de la cour. 

Le recours contre la décision de rejet d’une demande d’aide juridictionnelle doit être adressé à la cour :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut, par courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante

Cour nationale du droit d'asile

Président de la Cour

35 rue Cuvier

93558 Montreuil Cedex

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