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L'aide juridictionnelle

Délais et modalités pour obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une demande d’asile

 

Devant la CNDA, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.

Le délai pour demander l'aide juridictionnelle :

  • L'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, le délai de recours contre la décision du directeur de l’OFPRA prévu au premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
  • Ces délais sont notifiés avec la décision de l’office.
  • Si vous avez choisi un avocat qui a accepté de vous assister au titre de cette aide, c’est ce dernier qui est désigné. Sinon, la Cour en désigne un parmi une liste d’avocat, établie par  les barreaux. Si vous êtes en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou Nouvelle Calédonie), c’est un avocat du département qui est désigné. Si vous êtes convoqué à Nancy ou à Lyon pour une audience par visioconférence, un avocat du barreau dans le ressort de votre domicile est désigné.

Les démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut par courrier à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d'asile
Bureau d’aide juridictionnelle
35 rue Cuvier
93100 Montreuil

 

La demande d'aide juridictionnelle doit contenir :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ;
  • un bref exposé des raisons pour lesquelles le requérant demande l’asile ;
  • si un avocat a déjà été choisi : l’attestation indiquant que ce dernier accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ;
  • la copie de la décision de l’OFPRA.

Cette demande doit être signée.

Le requérant peut également télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, ou bien le retirer auprès du service de l’accueil, pour effectuer sa demande.

> Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Télécharger la notice sur l'aide juridictionnelle

Lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, son bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat librement choisi par lui-même ou bien désigné par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). La décision du bureau est notifiée au demandeur et à son avocat.

 

Recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle

La décision de rejet d'une demande d'aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un recours.

Ce recours doit être formé auprès du Président de la Cour nationale du droit d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il doit comporter un exposé des faits et des motifs justifiant le recours devant le président de la cour. 

Le recours contre la décision de rejet d’une demande d’aide juridictionnelle doit être adressé à la cour :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut, par courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d'asile

Président de la Cour

35 rue Cuvier

93100 Montreuil

A savoir