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L'aide juridictionnelle

Délais et modalités pour obtenir l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une demande d’asile

 

Devant la CNDA, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.

Les délais pour demander l'aide juridictionnelle :

  • Avant l'introduction du recours : l'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'OFPRA. Le requérant dispose ensuite d'un délai d'un mois pour introduire son recours, à compter de la date de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
  • L'aide juridictionnelle peut également être demandée par le requérant lorsqu'il introduit son recours devant la CNDA, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

La décision notifiée par l'OFPRA précise l'ensemble de ces délais dans une rubrique "Information sur la procédure de recours".

Les démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut par courrier à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d'asile
Bureau d’aide juridictionnelle
35 rue Cuvier
93100 Montreuil

 

La demande d'aide juridictionnelle doit contenir :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ;
  • un bref exposé des raisons pour lesquelles le requérant demande l’asile ;
  • si un avocat a déjà été choisi : l’attestation indiquant que ce dernier accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ;
  • la copie de la décision de l’OFPRA.

Cette demande doit être signée.

Le requérant peut également télécharger un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, ou bien le retirer auprès du service de l’accueil, pour effectuer sa demande.

> Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

> Télécharger la notice sur l'aide juridictionnelle

Lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle est accordé, son bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat librement choisi par lui-même ou bien désigné par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). La décision du bureau est notifiée au demandeur et à son avocat.

 

Recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle

La décision de rejet d'une demande d'aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un recours.

Ce recours doit être formé auprès du Président de la Cour nationale du droit d’asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il doit comporter un exposé des faits et des motifs justifiant le recours devant le président de la cour. 

Le recours contre la décision de rejet d’une demande d’aide juridictionnelle doit être adressé à la cour :

  • par télécopie au 01 48 18 43 11
  • à défaut, par courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Cour nationale du droit d'asile

Président de la Cour

35 rue Cuvier

93100 Montreuil