Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches et procédures / L’interprétariat

L’interprétariat

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les requérants sont assistés gratuitement par un interprète assermenté pour les besoins de l'audition.

A l'issu d'un processus rigoureux dans le cadre de la procédure de marchés publics, les entreprises d'interprétariat sont sélectionnées pour fournir des interprètes de qualité. Leurs compétences sont avérées, sur la base de diplômes universitaires et d'une expérience préalable en matière de traduction et d'interprétariat ; de solides connaissances géopolitiques, juridiques et administratives sont également requises.

En vertu de l'article R.733-17, les interprètes ont prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, devant le président de la cour ou l'un des vices-présidents. Ils sont ainsi tenus, de par leur fonctions officielles, à respecter les obligations d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et du secret professionnel.

interpretariat

La langue de l'audition est précisée dès le dépôt du recours (Article R. 733-5 du CESEDA)

Les langues disponibles à la cour sont indiquées sur la liste ci-dessous. La traduction peut être assurée dans une centaine de langues différentes. La langue indiquée par le requérant dans son recours est appelée en priorité.

A défaut, le requérant est entendu dans la langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Le requérant est avisé par courrier avant l'audience de la langue de substitution retenue si la cour ne peut pas fournir d'interprète dans une des langues mentionnées au dossier.

Concernant l’usage par la cour de la vidéo-audience, l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve physiquement. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour se soit assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.

 

 

> Télécharger le formulaire de demande d’interprétariat 

> Télécharger la liste des langues disponibles