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L’interprétariat

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) envisage que les intéressés puissent se faire assister d'un interprète.

La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents.

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Une traduction peut être assurée dans une centaine de langues différentes.

L’interprète est désigné dans la langue indiquée par le requérant dans son recours. En l'absence de cette indication ou si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, la cour choisit la langue selon les informations contenues dans le dossier.

Par ailleurs, dans le cas où la cour ne peut pas désigner d'interprète dans la langue demandée, le requérant est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Le requérant est  avisé par courrier avant l'audience de la langue de substitution retenue. 

 

Concernant l’usage par la cour de la vidéo-audience, l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve physiquement. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.

 

 

> Télécharger le formulaire de demande d’interprétariat 

> Télécharger la liste des langues disponibles 

A savoir