Foire aux questions   

• 17 octobre 2014
  Comment introduire mon recours devant la CNDA ?
• 17 octobre 2014
  Que faire lorsque je n'arrive pas à joindre l'avocat désigné par le bureau de l'aide juridictionnelle ?
• 17 octobre 2014
  Comment être certain du bon enregistrement de mon recours ?
• 17 octobre 2014
  Je n’ai pas l’accusé de réception de mon recours. Que dois-je faire ?
• 17 octobre 2014
  Je déménage, dois-je prévenir la cour ?
• 17 octobre 2014
  Je souhaite compléter mon dossier : comment dois-je procéder ?
• 17 octobre 2014
  Jusqu’à quelle date avant l’audience, puis-je adresser des documents à la CNDA ? Comment calculer le délai de clôture d’instruction ?
• 17 octobre 2014
  Dois-je adresser à la cour les originaux des documents que je souhaite verser à mon dossier ?
• 17 octobre 2014
  Si j’ai envoyé mon recours, un courrier ou des documents à la cour par fax, dois-je également en envoyer un exemplaire par voie postale ?
• 17 octobre 2014
  Comment consulter mon dossier, notamment si je réside en province ?
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