17 octobre 2014
Dans les quinze jours qui suivent l’envoi de votre recours, vous recevrez un accusé de réception de votre recours, qui comportera le numéro d’enregistrement de votre dossier.
Cette référence est à rappeler dans tous vos échanges (appels téléphoniques, courriers, télécopies) avec la cour.
Ce document vous sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, il ne sera délivré aucun duplicata de ce document.
En cas de doute sur la bonne réception de votre recours, vous pouvez contacter le service de l’accueil de la CNDA, muni de votre numéro OFPRA, pour qu’une vérification soit effectuée par nos services.
