Actualités   

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  11 octobre 2018
  La nuit du doit : vif succès à la CNDA
• 2 octobre 2018
  Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
  La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A).
  
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  18 septembre 2018
  LA NUIT DU DROIT
  Pour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes.
• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
• 26 juillet 2018
  Les actes qualifiables d’agressions sexuelles sur mineurs commis par un demandeur d’asile ne peuvent justifier l’existence de craintes se rattachant à l’appartenance de leur auteur à un groupe social reconnu fondé sur une orientation sexuelle partagée.
  La cour a eu à connaître à nouveau, après cassation d’une première décision par le Conseil d’Etat, du recours d’un homme alléguant être exposé à des persécutions du fait de relations sexuelles qu’il aurait obtenues contre rémunération avec des mineurs de quinze ans. La censure de la décision ayant reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé au titre de son appartenance au groupe social des homosexuels dans son pays d’origine a conduit la cour à utiliser un raisonnement s’appuyant sur l’article 10 de la directive 2011/95/UE aux termes duquel « l’orientation sexuelle ne peut pas s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des États membres ». Estimant que les craintes exprimées se rattachaient directement à la commission de tels actes, la formation de jugement a refusé de les assimiler à des craintes de persécution motivées par l’appartenance de leur auteur à un groupe social fondé sur une orientation sexuelle partagée. Après avoir ainsi écarté l’application de la convention de Genève, la cour a estimé que l’intéressé n’apportait aucun élément permettant de penser que les poursuites pénales dont il affirmait être l’objet dans son pays l’exposaient à un risque réel de subir l’une des atteintes graves visées à l’article L. 712-1 b) du CESEDA et a, en conséquence, rejeté son recours (CNDA 25 juillet 2018 M. S. n° 16017680 C+).
• 25 juillet 2018
  La situation de violence aveugle de « basse intensité » découlant du conflit armé qui prévaut actuellement, dans la région de Gao au nord du Mali engendre un risque réel, pour les civils, de subir des atteintes graves.
  La décision tire les conséquences de la persistance d’un conflit armé dans le centre et le nord du Mali et d’une instabilité des conditions de sécurité dans ces régions engendrée, par les opérations militaires qui opposent les forces armées maliennes soutenues par l’armée française et la MINUSMA, les différents groupes rebelles touaregs, des groupes terroristes islamistes et des groupes d’autodéfense. Elle insiste sur le fait que le conflit engendre, par ricochet, de graves menaces sur les civils en citant des chiffres récents relatifs aux victimes, aux incidents sécuritaires, aux violations des droits de l’homme et aux déplacements de populations, ainsi que sur les difficultés éprouvées par l’Etat malien à rétablir son autorité sur le territoire affecté par la violence. En particulier, les derniers rapports onusiens (29 mars et 6 juin 2018) font état d’une détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire dans le centre et le nord du Mali. En l’espèce, eu égard tant au contexte général de violence aveugle de « basse intensité » que d’éléments propres à la situation personnelle du requérant (isolement familial, jeune âge, absence de ressources liée à la destruction de son commerce), ce dernier est regardé comme étant personnellement exposé, en cas de retour, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne au sens du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA. (CNDA 24 juillet 2018 M. K. n° 17043779 C)
• 23 juillet 2018
  La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.
  A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour a choisi de modifier la définition du groupe social utilisée depuis 2006 pour rendre compte de ce type spécifique de persécution. S’inspirant de la définition utilisée par le Conseil d’Etat et la CNDA en matière d’excision depuis 2012, les décisions énoncent que si au sein d’une population, le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. La cour rappelle également que l’appartenance à ce groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe et qu’il appartient aux personnes se prévalant de leur appartenance à un tel groupe de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elles encourent personnellement. Soumises à des viols conjugaux et à des mauvais traitements graves durant leur adolescence, les intéressées qui ne peuvent recourir utilement à la protection des autorités de leur pays d’origine se voient reconnaître la qualité de réfugiées (CNDA 23 juillet 2018 Mme E. n° 15031912 R et CNDA 23 juillet 2018 Mme D. n° 17042624 R).
• 5 juillet 2018
  La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.
  S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, financement d’entreprise terroriste et extorsion par violence, menace, ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien », en raison de son activité de collecte de fonds, via le comité de coordination Tamoul France (CCTF), en faveur du mouvement des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE), l’OFPRA a pris la mesure de fin de protection prévue à l’article L. 711-4, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui consiste en l’application a posteriori d’une clause d’exclusion de l’article 1er F de la convention de Genève. Les agissements de l’intéressé en faveur du LTTE, examinés au regard des « agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » visés à l’article 1er, F, c), ont conduit la cour à considérer, au vu des responsabilités occupées par l’intéressé au sein du CCTF et de sa condamnation par le juge pénal à une peine de quatre années d’emprisonnement, qu’il devait être exclu du statut de réfugié (CNDA 4 juillet 2018 M. J n°16040253 C).
• 4 juillet 2018
  La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.
  S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement des c) et d) de l’article L. 712-2 du CESEDA, la cour a estimé que l’intéressée n’était exposée à aucune persécution ni à aucun traitement inhumain ou dégradant de la part des autorités syriennes pour avoir abandonné son poste d’enseignante à la suite de l’échec de son cursus universitaire en France. Elle a relevé en particulier que ses sympathies affichées en faveur du régime, ses origines et son parcours professionnel ne permettaient pas de considérer qu’elle pourrait être regardée comme une opposante au gouvernement de la Syrie. La cour a néanmoins admis qu’elle demeurait exposée du fait de la violence aveugle résultant du conflit armé interne prévalant dans sa région d’origine à une menace grave pour sa vie ou sa personne, au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.
  S’agissant des clause d’exclusion opposées par l’Office, la cour a estimé que les pièces du dossier, en particulier les informations communiquées en 2015 par le ministère de l’Intérieur faisant état de la proximité politique de l’intéressée avec le régime de Bachar El Assad, ne faisaient ressortir son implication dans aucun acte ou agissement prohibé par l’article L. 712-2 c) du CESEDA. Sur le terrain du risque à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, couvert par les dispositions de l’article L. 712-2 d), la cour a constaté qu’elle ne disposait d’aucune information de nature à étayer la réalité et l’actualité d’un tel risque, (CNDA 3 juillet 2018 Mme A. n°17021233 C).
  
• 2 juillet 2018
  Fermeture de la CNDA - HIVER 2018
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