Actualités   

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  30 décembre 2022
  UKRAINE : La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiens
  La Cour nationale du droit d’asile vient d’accorder l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia. Elle constate que ces régions connaissent actuellement une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle en raison du conflit armé entre les forces russes et les forces ukrainiennes. Cette situation justifie l’octroi d’une protection internationale aux demandeurs ukrainiens provenant de ces régions.
• 21 décembre 2022
  La qualité de réfugié est refusée à un jeune homme nigérian craignant des persécutions dans son Etat d’origine mais qui ne serait pas exposé à des risques de persécution ou atteinte grave s’il s’établissait au sud de la République fédérale du Nigéria.
  Après avoir examiné les craintes invoquées par l’intéressé, un Haoussa menacé de mort dans l’Etat de Kadouna à la suite de sa conversion de l’islam au christianisme, la Cour a admis le bien-fondé de ses craintes et estimé qu’il pourrait se voir reconnaître la qualité de réfugié pour un motif religieux. Le juge de l’asile lui a, eu égard au contexte général, politique, religieux et social prévalant au sud du Nigéria et au cas particulier qui lui était soumis, à savoir celui d’un jeune homme de 24 ans membre d’une église pentecôtiste très influente qui pourrait très probablement s’installer et s’insérer sans difficultés particulières dans cette région du Nigéria, opposé une solution dite d’ « asile interne », en vertu des dispositions de l’article L. 513-5 du CESEDA (CNDA 25 novembre 2022 M. A. n° 21061849 C+).
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  22 novembre 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Cour accorde le statut de réfugié à un Tunisien et à un Irakien menacés pour leur homosexualité
• 2 novembre 2022
  Découvrez la CNDA à travers quatre mini-films documentaires
  
  
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  31 octobre 2022
  La Cour a célébré ses 70 ans au Palais du Luxembourg
  A l’occasion de son soixante-dixième anniversaire, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a organisé, le vendredi 28 octobre, un colloque intitulé « 1952-2022. Le droit d’asile en mouvement ». Devant une centaine d’invités réunis au Palais du Luxembourg, des magistrats français et européens, des universitaires et des experts internationaux ont débattu de l’évolution du droit d’asile, de ses enjeux présents et de ses perspectives d’avenir à l’échelle européenne.
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  13 octobre 2022
  RETOUR SUR LA NUIT DU DROIT
  Depuis 2017, la Nuit du droit est organisée chaque 4 octobre jour anniversaire de la Constitution. Le droit est célébré lors de cette soirée par diverses manifestations ayant pour objectif de mieux faire connaître au grand public le fonctionnement de la justice, ses institutions et ses métiers.
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  11 octobre 2022
  Mayotte - nouvelle mission foraine de la Cour à Mayotte
  480 demandeurs d’asile seront auditionnés pendant deux semaines au Lycée de Petite Terre à Pamandzi.
• 11 octobre 2022
  Les enfants d’une personne dont la qualité de réfugiée a été reconnue doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne même si leurs noms ne sont pas mentionnés dans la décision la concernant.
  La CNDA confirme que les enfants entrés mineurs en France d’une personne reconnue réfugiée doivent être regardés comme titulaires de la même protection internationale que la sienne bien que leur nom ne soient pas mentionnés dans la décision la concernant et même si la personne intéressée n’a pas précisé que sa demande était aussi déposée pour le compte de ses enfants.
  
  La Cour se réfère à cet égard aux termes des article L. 521-3 et L. 531-23 du CESEDA selon lesquels, d’une part, une demande d'asile doit toujours être regardée comme présentée au nom des enfants mineurs accompagnant le demandeur en France et, d’autre part, la protection la plus étendue accordée à l’un des parents est réputée prise également au bénéfice de ses enfants. Ces dispositions sont applicables aux enfants de réfugiés comme aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire (CNDA 16 août 2022 Mme M. et MM. E. n° 22009861 C+).
  
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  22 juillet 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  La Cour protège un homosexuel afghan
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  29 juin 2022
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE
  Le statut de réfugié retiré à un membre d’un réseau de passeurs
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