Actualités   

• 19 avril 2019
  La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.
  L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, les craintes dont un demandeur fait état quant au défaut de protection dans l’un de ces Etats doivent en principe être présumées non fondées. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que cette présomption ne saurait toutefois valoir « dans le cas où seraient mises en œuvre à l’encontre de cet Etat membre les procédures, prévues à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, soit de prévention, soit de sanction d’une violation des valeurs qui fondent l’Union européenne » (CE Ass. 13 novembre 2013 CIMADE et M. OUMAROV n°s 349735 et 349736 A). En l’espèce, la Cour considère que le déclenchement, le 20 décembre 2017 à l’encontre de la Pologne, du mécanisme de prévention prévu au paragraphe 1 de l’article 7 TUE, est insuffisant, en l’absence de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave par la Pologne des valeurs qui fondent l’Union européenne et au regard de ses motifs, pour caractériser la mise en œuvre de cette procédure et pour dresser un constat d’ineffectivité de la protection conventionnelle offerte aux requérants par les autorités de ce pays. La décision souligne notamment que les motifs du déclenchement de cette procédure par la Commission européenne se sont pas directement liés au domaine de l’asile et plus particulièrement aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale. (CNDA 18 avril 2019 M. K. et Mme A. n°s 17016634-17018825 C+).
• 15 avril 2019
  Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
  Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.
• 18 mars 2019
  La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.
  La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d’Etat, constitue un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant turc dont un précédent recours avait été rejeté par la Cour. Dans la mesure où l’appréciation portée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d’Etat se fondait sur l’existence de risques pour le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour a estimé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point (CE 3 juillet 2009 M Thiam n° 291855 B et plus récemment CE 6 février 2013 Mme Pakiyanathar n° 353807 C), que si ces deux ordonnances ne s’imposaient pas avec l’autorité absolue de la chose jugée au juge de l’asile, eu égard à ses compétences propres et à son office, elles impliquaient cependant que ce dernier procède à un réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation. A l’issue de ce réexamen, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé en raison des persécutions auxquelles il est exposé de la part des autorités de son pays d’origine du fait de ses opinions politiques (CNDA le 15 mars 2019 M. C. n°18032737 C+).
• 13 mars 2019
  La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.
  L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc, son pays de nationalité, après plusieurs condamnations en France, dont une à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de « torture ou acte de barbarie sur une personne vulnérable - mineure au moment des faits ». Si la requérante était éligible au statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) du Maroc et de ses craintes de persécutions pour ce motif, sa présence en France à été jugée d’une dangerosité telle qu’elle constituerait une menace grave pour la société, ce justifiant que le statut de réfugié lui soit refusé en vertu de l’article L. 711-6, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CNDA 12 mars 2019 Mme B. n° 17028590 C+).
• 12 mars 2019
  Communiqué de presse - La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences
  Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La Cour fait une mise au point.
• 12 février 2019
  Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
  La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine différents, rendant nécessaire un examen attentif du contenu de chacun des recours.
  
  Evaluant la réalité des risques de persécution ou des menaces allégués à la date de sa décision, le juge de l’asile se doit de connaître, non seulement la situation géopolitique du pays d’origine du requérant et les textes applicables, mais aussi le dernier état de la jurisprudence. C’est l’objectif du recueil annuel de jurisprudence, édité par la CNDA, de faire connaître celle-ci, contribuant ainsi à la qualité et à l’harmonisation des décisions de la juridiction. Les spécialistes du droit de l’asile (juristes, universitaires, associations, agents de l’OFPRA et des administrations) y trouvent aussi des références utiles.
  
  Le recueil 2018 du contentieux du droit d’asile recense 96 décisions de la CNDA et du Conseil d’État. Avec 68 décisions de la Cour relatives à 36 pays d’origine, il ne s’agit là, bien sûr, que d’une sélection des décisions rendues par les quelques 350 juges de l’asile, permanents et vacataires, au terme de 4 182 audiences. Sont recensées, ou « classées », des décisions qui constituent une illustration remarquable de ce que protéger veut dire et des conditions dans lesquelles la protection est accordée ou refusée.
  
  Plusieurs thématiques y sont abordées, dont les persécutions ou menaces liées à l’orientation sexuelle ou au genre et les conditions de retrait de l’asile liées à la protection de l’ordre public en France. La protection des jeunes filles et des femmes, en particulier, a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les risques de mariage forcé et d’excision. Les menaces liées à l’existence de conflits armés sont aussi présentes, en lien avec l’actualité de pays comme l’Afghanistan ou la Syrie.
  
  Ce panorama des décisions de la CNDA, même s’il ne reflète que partiellement l’activité de la Cour, constitue la traduction de l’office du juge de l’asile au service des personnes venues du monde entier chercher une protection dans notre pays.
  
  
• 12 février 2019
  La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.
  La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, constitué par les personnes homosexuelles en Albanie. Après avoir établi l’appartenance du requérant à ce groupe, le juge de l’asile a estimé peu crédibles les allégations relatives aux agissements dont l’intéressé aurait été victime dans la sphère privée puis s’est attaché à évaluer les risques génériques liés à son orientation sexuelle en tant que telle. Sur ce dernier aspect, la Cour a confronté le profil de l’intéressé, tel qu’il résultait de ses propres allégations, avec les données réunies relatives aux risques auxquels certains membres de ce groupe social peuvent être exposés en fonction de leur lieu de résidence et de leur milieu d’appartenance. Estimant que la façon dont le requérant, qui résidait à Tirana, avait vécu et envisageait son homosexualité, ne l’exposait à aucun agissement grave justifiant l’octroi d’une protection internationale, la Cour a rejeté son recours (CNDA 11 février 2019 M. M. n° 18032382 C+).
• 31 janvier 2019
  Parution du rapport d'activité 2018
  La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).
  
  En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création en 1952, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017, dans un contexte de forte demande d’asile en France. Dans le même temps, elle a rendu 47 314 décisions conduisant à la protection de 8 717 personnes venues du monde entier fuyant les persécutions et les menaces soit une augmentation de 9%.
  
  En 2019, près de 900 personnes, juges de l’asile et agents se consacrent à la mission de « juger et protéger » en faisant application du droit fondamental de l’asile, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France que sont la Convention de Genève de 1951 et droit de l’Union européenne.
  
  Le rapport d’activité 2018 qui vient de paraître présente les principaux aspects du fonctionnement de cette juridiction si particulière et livre, de façon détaillée, les chiffres de son activité.
  Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.
  
  Bonne lecture !
  
  
  
• 9 janvier 2019
  La CNDA juge que l’appartenance à l’armée afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.
  La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c/ M. Akondi, n° 323669 du 14 juin 2010, selon lequel l’existence d’opinions politiques au sens de la convention de Genève ne peut résulter de la seule l’appartenance à une institution d’Etat, telle que l’armée, la police, les services secrets ou la magistrature, sauf si cette institution subordonne l’accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement tous ceux qui s’y opposent, le juge de l’asile précise que des opinions politiques peuvent néanmoins être imputées aux membres de ces institutions par des groupes armés combattant le régime en place.
  Il suit de ce constat que des personnes craignant d’être persécutées en raison de l’imputation d’opinions politiques adverses sont éligibles à la protection conventionnelle.
  Complétant la solution apportée sur ce fondement dans le cas d’un ancien policier (CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R), la CNDA reconnait, en l’espèce, la qualité de réfugié à un ancien membre de l’armée nationale afghane (ANA) ayant été l’objet de persécutions et de menaces de la part de taliban du fait de son engagement dans cette institution (CNDA 8 janvier 2019 M. S. n° 17049487 R).
  
• 2 janvier 2019
  L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.
  Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidiviste mis en cause dans plus de vingt procédures, condamné à une peine de dix-huit mois de prison, alors qu’il s’est livré, pendant son emprisonnement, à des actes de prosélytisme, de propagande ou d’apologie de l’organisation terroriste dite « Etat islamique » , avant d’être éloigné du territoire français vers son pays d’origine, en application d’un arrêté d’expulsion en urgence absolue. La Cour, estime que l’absence, à la date à laquelle elle se prononce, de l’intéressé du territoire français en raison de son expulsion, ne faisait pas obstacle à l’application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA. Elle juge que la dangerosité de l’intéressé en raison de son allégeance manifeste à une organisation terroriste qui opère sur le territoire français et qui prône une action directe contre les représentants de l’Etat constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (CNDA GF 31 décembre 2018 M. O. n°17013391 R).
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