CNDA : Actualités

15 mars 2020

Covid-19 : La Cour nationale du droit d’asile continue d’assurer ses missions essentielles.

Les audiences demeurent toutes suspendues pendant la période d’urgence sanitaire.

14 février 2020

La Cour nationale du droit d’asile recrute des juges vacataires pour exercer les fonctions d’assesseur au sein des formations collégiales

31 janvier 2020

La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.

La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel que soit le pays d’origine, en rappelant que les enfants et jeunes filles exposées à un tel risque et se trouvant dépourvues de possibilités effectives de protection, doivent se voir reconnaitre la qualité de réfugiées. Par sa décision de grande formation du 5 décembre 2019, la Cour a tenu à dissiper certaines ambigüités tenant à l’articulation de la notion conventionnelle de groupe social avec les niveaux de prévalence observés dans des communautés ou des régions données. Dès lors que l’existence d’un groupe social au sens de la convention de Genève ne dépend pas du nombre de personnes qui le composent et que la persistance de la pratique de l’excision repose sur des comportements individuels qui ont historiquement intégré cette pratique comme une norme sociale, l’existence d’un groupe social des enfants, adolescentes et femmes exposées à une mutilation sexuelle ne peut être conditionnée par la seule observation des variations des taux de prévalence des MSF au sein des populations d’un pays.
Des risques de mutilation étaient en l’espèce allégués par des jeunes filles gambiennes – pays dont le taux global de prévalence est élevé – issues d’une communauté ethnique au sein de laquelle la pratique des MSF est regardée comme faible. La grande formation de la Cour a estimé que si un taux élevé de prévalence au sein de la communauté ethnique d’appartenance était un facteur pertinent pour l’appréciation du risque d’exposition à la pratique, il ne constituait pas pour autant un facteur indispensable à l’identification d’un risque sérieux, celui-ci pouvant être caractérisé au vu d’autres paramètres, en particulier tenant aux traditions et pratiques propres au groupe familial des jeunes filles.(CNDA GF 5 décembre 2019 Mme N. et Mmes S. n°s 19008524, 19008522 et 19008521 R)

29 janvier 2020

Cérémonie des vœux de la Cour nationale du droit d’asile

A l’occasion de la présentation de leurs vœux à l’ensemble des membres de la Cour nationale du droit d'asile et à ses partenaires institutionnels, mardi 28 janvier 2020, Dominique Kimmerlin, présidente de la CNDA et Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, sont revenus sur les chiffres clés et moment forts de l’année 2019.

30 octobre 2019

Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie ayant été impliqués dans les affrontements partisans et interconfessionnels ayant ravagé le pays.
La Cour juge que les craintes du requérant relatives à sa perception en tant que déserteur du fait de son exil en France apparaissent peu plausibles au vu de l’accord de paix de février 2019 qui tend à la réconciliation et à la réintégration des différentes forces armées ayant combattu en Centrafrique. La Cour relève à cet égard que les peines prévues par le code de justice militaire centrafricain pour désertion en temps de paix ou de guerre sont similaires à celle prévues par le code de justice militaire français et ne présentent pas de caractère arbitraire ou manifestement disproportionné. Elles ne peuvent dans ces conditions être qualifiées de persécutions ou d’atteintes graves.
Sur le terrain résiduel de la protection subsidiaire « conflit armé », prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, la CNDA juge que l’intéressé, militaire de carrière ayant activement pris part au conflit en cours dans son pays jusqu’à son départ de celui-ci, n’est pas fondé à revendiquer la qualité de civil en l’absence de rupture formelle de son engagement vis-à-vis de l’institution militaire ainsi qu’au regard de ses perspectives de réintégration au sein des forces armées centrafricaines, ouvertes par l’accord précité.
Le requérant n’est donc fondé à se prévaloir ni du bénéfice de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ni de celui de la protection subsidiaire prévue au c) de l’article L. 712-1 c) du CESEDA. (CNDA 4 octobre 2019 M. D. n° 17039348 C+)

30 octobre 2019

La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.

Eu égard au haut niveau de responsabilité du requérant au sein du réseau transnational de traite d’êtres humains à des fins de prostitution qu’il dirigeait avec d’autres et compte tenu de son profil de délinquant multirécidiviste condamné à de lourdes peines en France comme en Italie, le juge de l’asile a estimé qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, et devait donc être exclu du statut de réfugié (CNDA 30 août 2019 M. A. n°18052314 C+).

25 septembre 2019

Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois

Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné la présidente de la Cour le 25 septembre.

24 septembre 2019

CNDém@t au service des avocats

La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !

30 juillet 2019

Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.

Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA qu’à la condition que la rupture de cet engagement ait été acceptée par l’institution militaire, ce qui par définition exclut les déserteurs (CNDA 24 janvier 2013 M. M. n° 12018368 C+). La Cour, après avoir établi le statut de militaire du requérant, a jugé que les éléments du dossier et ses déclarations contradictoires et confuses ne permettaient pas d’établir les modalités alléguées de la rupture de son engagement auprès de l’armée nationale afghane, ni de considérer qu’il aurait renoncé à servir au sein de celle-ci. Préalablement à ce raisonnement, et conformément au cadre d’analyse pour la reconnaissance de la qualité de réfugié des membres des forces armées afghanes fixé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c. Akondi n° 323669 du 14 juin 2010 et actualisé par les décisions CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R et CNDA 8 janvier 2019 M. S. n° 17049487 R, la Cour a estimé que le requérant ne justifiait pas de craintes fondées de persécutions résultant d’opinions politiques pro-occidentales et pro-gouvernementales qui pourraient lui être prêtées par les taliban du fait de sa qualité de militaire. La Cour a en effet jugé que les allégations relatives à son identification par des taliban alors qu’il se trouvait en permission dans sa région d’origine ne pouvaient être tenues pour établies (CNDA 5 juillet 2019 M. O. n° 18000865 C+).

18 juillet 2019

La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.

Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci était susceptible de constituer un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés menaçant la sécurité internationale. Toutefois, la Cour a estimé que, dans le cas d’espèce, les agissements de l’intéressée relevant d’une activité de « proxénète intermédiaire du réseau », réalisés au sein d’une petite cellule et à un faible degré de responsabilité, n’avaient pas atteint un seuil de gravité tel qu’ils puissent être qualifiés d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. A cet égard, la Cour s’est appuyée notamment sur le rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) d’octobre 2015, sur la traite des femmes à des fins sexuelles au Nigeria, pour distinguer le rôle des membres de petites cellules locales exerçant des responsabilités individuelles spécifiques et compartimentées de celui d’acteurs issus de réseaux d’ampleur plus importante agissant à l’échelle transnationale, voire mondiale. Selon la grande formation de la CNDA, seuls ces acteurs apparaissent susceptibles de relever du champ de l’article 1er, F, c) de la convention de Genève et de l’article L. 712-2 c) du CESEDA, au titre de la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
Sur le fondement juridique de la protection subsidiaire dont l’office avait exclu la requérante par la décision contestée, la CNDA a confirmé l’exclusion de ce bénéfice en se fondant sur les constatations de fait retenues par le juge pénal selon lesquelles aucune cause exonératoire ou d’atténuation de responsabilité n’était retenue concernant l’intéressée. La Cour a en outre retenu que si la requérante a aujourd’hui purgé sa peine, cette circonstance n’est pas en elle-même de nature à atténuer sa responsabilité personnelle dans la commission du crime particulièrement grave de traite des êtres humains, devant entraîner son exclusion pour crime grave du bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-2 b) du CESEDA.

Enfin, la Cour a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée pour appartenance au groupe social des femmes nigérianes parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle dont se prévalait l’intéressée au motif qu’elle restait, selon elle, toujours victime de ce réseau.
(CNDA GF 25 juin 2019 Mme I. n° 18027385 R)

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