CNDA : Actualités

30 octobre 2019

Centrafrique : La CNDA estime que les craintes d’un cadre supérieur de la gendarmerie nationale proche du régime de l’ancien président Bozizé ne sont pas fondées dans le contexte actuel de réconciliation entre les différentes forces armées belligérantes.

Cette décision apporte un éclairage actualisé sur la situation actuelle à Bangui des anciens partisans de l'ancien président François Bozizé, en particulier des anciens cadres militaires ou de gendarmerie ayant été impliqués dans les affrontements partisans et interconfessionnels ayant ravagé le pays.
La Cour juge que les craintes du requérant relatives à sa perception en tant que déserteur du fait de son exil en France apparaissent peu plausibles au vu de l’accord de paix de février 2019 qui tend à la réconciliation et à la réintégration des différentes forces armées ayant combattu en Centrafrique. La Cour relève à cet égard que les peines prévues par le code de justice militaire centrafricain pour désertion en temps de paix ou de guerre sont similaires à celle prévues par le code de justice militaire français et ne présentent pas de caractère arbitraire ou manifestement disproportionné. Elles ne peuvent dans ces conditions être qualifiées de persécutions ou d’atteintes graves.
Sur le terrain résiduel de la protection subsidiaire « conflit armé », prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, la CNDA juge que l’intéressé, militaire de carrière ayant activement pris part au conflit en cours dans son pays jusqu’à son départ de celui-ci, n’est pas fondé à revendiquer la qualité de civil en l’absence de rupture formelle de son engagement vis-à-vis de l’institution militaire ainsi qu’au regard de ses perspectives de réintégration au sein des forces armées centrafricaines, ouvertes par l’accord précité.
Le requérant n’est donc fondé à se prévaloir ni du bénéfice de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ni de celui de la protection subsidiaire prévue au c) de l’article L. 712-1 c) du CESEDA. (CNDA 4 octobre 2019 M. D. n° 17039348 C+)

30 octobre 2019

La Cour confirme une décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un proxénète nigérian.

Eu égard au haut niveau de responsabilité du requérant au sein du réseau transnational de traite d’êtres humains à des fins de prostitution qu’il dirigeait avec d’autres et compte tenu de son profil de délinquant multirécidiviste condamné à de lourdes peines en France comme en Italie, le juge de l’asile a estimé qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’il s’était rendu coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, et devait donc être exclu du statut de réfugié (CNDA 30 août 2019 M. A. n°18052314 C+).

25 septembre 2019

Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois

Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné la présidente de la Cour le 25 septembre.

24 septembre 2019

CNDém@t au service des avocats

La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !

30 juillet 2019

Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.

Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA qu’à la condition que la rupture de cet engagement ait été acceptée par l’institution militaire, ce qui par définition exclut les déserteurs (CNDA 24 janvier 2013 M. M. n° 12018368 C+). La Cour, après avoir établi le statut de militaire du requérant, a jugé que les éléments du dossier et ses déclarations contradictoires et confuses ne permettaient pas d’établir les modalités alléguées de la rupture de son engagement auprès de l’armée nationale afghane, ni de considérer qu’il aurait renoncé à servir au sein de celle-ci. Préalablement à ce raisonnement, et conformément au cadre d’analyse pour la reconnaissance de la qualité de réfugié des membres des forces armées afghanes fixé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c. Akondi n° 323669 du 14 juin 2010 et actualisé par les décisions CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R et CNDA 8 janvier 2019 M. S. n° 17049487 R, la Cour a estimé que le requérant ne justifiait pas de craintes fondées de persécutions résultant d’opinions politiques pro-occidentales et pro-gouvernementales qui pourraient lui être prêtées par les taliban du fait de sa qualité de militaire. La Cour a en effet jugé que les allégations relatives à son identification par des taliban alors qu’il se trouvait en permission dans sa région d’origine ne pouvaient être tenues pour établies (CNDA 5 juillet 2019 M. O. n° 18000865 C+).

18 juillet 2019

La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.

Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci était susceptible de constituer un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés menaçant la sécurité internationale. Toutefois, la Cour a estimé que, dans le cas d’espèce, les agissements de l’intéressée relevant d’une activité de « proxénète intermédiaire du réseau », réalisés au sein d’une petite cellule et à un faible degré de responsabilité, n’avaient pas atteint un seuil de gravité tel qu’ils puissent être qualifiés d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. A cet égard, la Cour s’est appuyée notamment sur le rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) d’octobre 2015, sur la traite des femmes à des fins sexuelles au Nigeria, pour distinguer le rôle des membres de petites cellules locales exerçant des responsabilités individuelles spécifiques et compartimentées de celui d’acteurs issus de réseaux d’ampleur plus importante agissant à l’échelle transnationale, voire mondiale. Selon la grande formation de la CNDA, seuls ces acteurs apparaissent susceptibles de relever du champ de l’article 1er, F, c) de la convention de Genève et de l’article L. 712-2 c) du CESEDA, au titre de la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
Sur le fondement juridique de la protection subsidiaire dont l’office avait exclu la requérante par la décision contestée, la CNDA a confirmé l’exclusion de ce bénéfice en se fondant sur les constatations de fait retenues par le juge pénal selon lesquelles aucune cause exonératoire ou d’atténuation de responsabilité n’était retenue concernant l’intéressée. La Cour a en outre retenu que si la requérante a aujourd’hui purgé sa peine, cette circonstance n’est pas en elle-même de nature à atténuer sa responsabilité personnelle dans la commission du crime particulièrement grave de traite des êtres humains, devant entraîner son exclusion pour crime grave du bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-2 b) du CESEDA.

Enfin, la Cour a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée pour appartenance au groupe social des femmes nigérianes parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle dont se prévalait l’intéressée au motif qu’elle restait, selon elle, toujours victime de ce réseau.
(CNDA GF 25 juin 2019 Mme I. n° 18027385 R)

19 avril 2019

La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.

L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, les craintes dont un demandeur fait état quant au défaut de protection dans l’un de ces Etats doivent en principe être présumées non fondées. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que cette présomption ne saurait toutefois valoir « dans le cas où seraient mises en œuvre à l’encontre de cet Etat membre les procédures, prévues à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, soit de prévention, soit de sanction d’une violation des valeurs qui fondent l’Union européenne » (CE Ass. 13 novembre 2013 CIMADE et M. OUMAROV n°s 349735 et 349736 A). En l’espèce, la Cour considère que le déclenchement, le 20 décembre 2017 à l’encontre de la Pologne, du mécanisme de prévention prévu au paragraphe 1 de l’article 7 TUE, est insuffisant, en l’absence de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave par la Pologne des valeurs qui fondent l’Union européenne et au regard de ses motifs, pour caractériser la mise en œuvre de cette procédure et pour dresser un constat d’ineffectivité de la protection conventionnelle offerte aux requérants par les autorités de ce pays. La décision souligne notamment que les motifs du déclenchement de cette procédure par la Commission européenne se sont pas directement liés au domaine de l’asile et plus particulièrement aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale. (CNDA 18 avril 2019 M. K. et Mme A. n°s 17016634-17018825 C+).

15 avril 2019

Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA

Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.

18 mars 2019

La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.

La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d’Etat, constitue un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant turc dont un précédent recours avait été rejeté par la Cour. Dans la mesure où l’appréciation portée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d’Etat se fondait sur l’existence de risques pour le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour a estimé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point (CE 3 juillet 2009 M Thiam n° 291855 B et plus récemment CE 6 février 2013 Mme Pakiyanathar n° 353807 C), que si ces deux ordonnances ne s’imposaient pas avec l’autorité absolue de la chose jugée au juge de l’asile, eu égard à ses compétences propres et à son office, elles impliquaient cependant que ce dernier procède à un réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation. A l’issue de ce réexamen, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé en raison des persécutions auxquelles il est exposé de la part des autorités de son pays d’origine du fait de ses opinions politiques (CNDA le 15 mars 2019 M. C. n°18032737 C+).

13 mars 2019

La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.

L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc, son pays de nationalité, après plusieurs condamnations en France, dont une à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de « torture ou acte de barbarie sur une personne vulnérable - mineure au moment des faits ». Si la requérante était éligible au statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) du Maroc et de ses craintes de persécutions pour ce motif, sa présence en France à été jugée d’une dangerosité telle qu’elle constituerait une menace grave pour la société, ce justifiant que le statut de réfugié lui soit refusé en vertu de l’article L. 711-6, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CNDA 12 mars 2019 Mme B. n° 17028590 C+).

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