Actualités   

• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
• 23 juillet 2018
  La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé.
  A l’occasion de deux recours émanant de jeunes femmes originaires de Guinée et du Mali ayant été victimes de mariages imposés et précoces, la cour a choisi de modifier la définition du groupe social utilisée depuis 2006 pour rendre compte de ce type spécifique de persécution. S’inspirant de la définition utilisée par le Conseil d’Etat et la CNDA en matière d’excision depuis 2012, les décisions énoncent que si au sein d’une population, le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. La cour rappelle également que l’appartenance à ce groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe et qu’il appartient aux personnes se prévalant de leur appartenance à un tel groupe de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elles encourent personnellement. Soumises à des viols conjugaux et à des mauvais traitements graves durant leur adolescence, les intéressées qui ne peuvent recourir utilement à la protection des autorités de leur pays d’origine se voient reconnaître la qualité de réfugiées (CNDA 23 juillet 2018 Mme E. n° 15031912 R et CNDA 23 juillet 2018 Mme D. n° 17042624 R).
• 5 juillet 2018
  La cour retire sa protection à un réfugié en application de l’article L. 711-4, 3° du CESEDA, au motif de circonstances postérieures à la décision de protection et de nature à l’exclure au titre de l’article 1er F de la convention de Genève.
  S’agissant d’un réfugié srilankais d’origine tamoule condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour « participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, financement d’entreprise terroriste et extorsion par violence, menace, ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien », en raison de son activité de collecte de fonds, via le comité de coordination Tamoul France (CCTF), en faveur du mouvement des Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE), l’OFPRA a pris la mesure de fin de protection prévue à l’article L. 711-4, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui consiste en l’application a posteriori d’une clause d’exclusion de l’article 1er F de la convention de Genève. Les agissements de l’intéressé en faveur du LTTE, examinés au regard des « agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies » visés à l’article 1er, F, c), ont conduit la cour à considérer, au vu des responsabilités occupées par l’intéressé au sein du CCTF et de sa condamnation par le juge pénal à une peine de quatre années d’emprisonnement, qu’il devait être exclu du statut de réfugié (CNDA 4 juillet 2018 M. J n°16040253 C).
• 4 juillet 2018
  La CNDA estime qu’une simple proximité idéologique avec le regime syrien ne permet pas d’engager l’application des clauses d’exclusion prévues par l’article L. 712-2 c) et d) du CESEDA.
  S’agissant du recours d’une ressortissante syrienne d’origine alaouite titulaire d’une bourse d’études en France, exclue par l’OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement des c) et d) de l’article L. 712-2 du CESEDA, la cour a estimé que l’intéressée n’était exposée à aucune persécution ni à aucun traitement inhumain ou dégradant de la part des autorités syriennes pour avoir abandonné son poste d’enseignante à la suite de l’échec de son cursus universitaire en France. Elle a relevé en particulier que ses sympathies affichées en faveur du régime, ses origines et son parcours professionnel ne permettaient pas de considérer qu’elle pourrait être regardée comme une opposante au gouvernement de la Syrie. La cour a néanmoins admis qu’elle demeurait exposée du fait de la violence aveugle résultant du conflit armé interne prévalant dans sa région d’origine à une menace grave pour sa vie ou sa personne, au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.
  S’agissant des clause d’exclusion opposées par l’Office, la cour a estimé que les pièces du dossier, en particulier les informations communiquées en 2015 par le ministère de l’Intérieur faisant état de la proximité politique de l’intéressée avec le régime de Bachar El Assad, ne faisaient ressortir son implication dans aucun acte ou agissement prohibé par l’article L. 712-2 c) du CESEDA. Sur le terrain du risque à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, couvert par les dispositions de l’article L. 712-2 d), la cour a constaté qu’elle ne disposait d’aucune information de nature à étayer la réalité et l’actualité d’un tel risque, (CNDA 3 juillet 2018 Mme A. n°17021233 C).
  
• 2 juillet 2018
  Fermeture de la CNDA - HIVER 2018
• 5 juin 2018
  La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cours dans ce pays.
  Saisie du recours d’un ressortissant somalien en provenance du Yémen, pays dans lequel l’intéressé s’était vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, la cour a considéré, en application de l’article L. 723-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la protection accordée par les autorités yéménites à ce réfugié était ineffective, au vu du contexte sécuritaire fortement dégradé résultant du violent conflit armé sévissant dans ce pays et que, de ce fait même, sa réadmission dans ce pays ne pouvait être envisagée. Examinant alors la demande de l’intéressé comme s’il sollicitait pour la première fois l’asile, en appréciant ses craintes vis-à-vis de son pays de nationalité, la cour a estimé que la situation sécuritaire prévalant au Moyen-Djouba, sa région d’origine, devait être regardée comme une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, permettant de considérer qu’il serait exposé au risque d’une menace grave pour sa vie ou sa personne au sens au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA (CNDA 4 juin 2018 M. M. n°16039973 C).
• 28 mai 2018
  Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister.
  La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1991, jusqu’à ce que, en octobre 2017, l’OFPRA mette fin à son statut au titre de changements dans les circonstances à la suite desquelles il avait été reconnu comme réfugié, en application de l’article 1er C 5 de la convention de Genève et de l’article L. 711-4 du CESEDA. Or, si les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, apparaissent significatifs, ils ne peuvent toutefois encore être qualifiés de significatifs et durables, des violations graves des droits fondamentaux de l’homme qualifiables d’actes de persécution s’y produisant encore, notamment à l’encontre de la communauté tamoule. Par ailleurs, le régime actuel n’a pas pris toutes les mesures appropriées pour éliminer durablement et globalement les facteurs ayant fondé les craintes du requérant d’être persécuté et le pays ne dispose toujours pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner ces persécutions, notamment lorsqu’elles sont le fait des personnels de la police ou de l’armée srilankaises (CNDA 25 mai 2018 M. L. n° 17047809 C+).
  
  
• 15 mai 2018
  La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.
  En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état de droit consécutive à la crise économique et politique majeure que traverse ce pays crée une situation préoccupante pour les homosexuels. Ceux-ci sont exposés à une homophobie grandissante de la part de la société vénézuélienne, relayée par des discours politiques au plus haut niveau de l’Etat. Dans ce contexte, les membres de la communauté homosexuelle du pays peuvent être l’objet de violences contre lesquelles il ne leur sera pas possible en pratique d’obtenir protection, les agents de l’autorité publique étant eux-mêmes souvent impliqués dans les discriminations et violences auxquelles ils sont exposés. Les persécutions passées vécues par le requérant constituent pour la cour un indice sérieux que le requérant serait à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle au vu de la persistance du risque auquel les personnes homosexuelles demeurent exposées au Venezuela dans un contexte d’absence de protection (CNDA 14 mai 2018 M. F. G. n° 17052687 C).
• 9 avril 2018
  La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
  La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la demande d’asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l’examen de cette demande à l’office. En l’espèce, le requérant s’était vu notifier son droit de présenter une demande d’asile dans un délai de cinq jours à deux reprises, d’abord au moment de son placement en rétention puis, quatre jours plus tard, à son arrivée dans un autre centre de rétention. La cour a tenu compte du fait que le premier délai n’était pas encore arrivé à son terme lors de la seconde notification pour considérer que l’intéressé avait pu se fier de bonne foi aux indications de cette dernière. (CNDA 6 avril 2018 M. D. n°17024302 C)
• 6 avril 2018
  Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.
  Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la CNDA revient sur sa jurisprudence de 2016 (CNDA 17 février 2016 M. A. n° 15025285 C +) pour estimer que l’appartenance à la communauté Hazara ne peut suffire à elle seule à fonder des craintes de persécutions vis-à-vis des taliban. Dans cette espèce, le requérant s’était préalablement vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par l’OFPRA et les faits de persécution allégués à titre personnel n’ont pu être établis (CNDA 5 avril 2018 M. J. n° 17043168 C+).
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