Actualités   

• 27 juillet 2020
  Pour l’examen de la demande d’asile d’un Palestinien de Cisjordanie selon l’article L. 713-2 du CESEDA, qui définit les auteurs de persécutions et les acteurs de protection, la Cour prend en compte l’Autorité palestinienne et les autorités israéliennes.
  Cette affaire a été jugée à nouveau par la Cour après cassation du Conseil d’Etat, qui a censuré la juridiction au motif qu’elle avait entaché sa décision d’erreur de droit en jugeant que les craintes invoquées par le requérant à l’égard de l’armée israélienne, en cas de retour sur le territoire de l’Autorité palestinienne où il avait sa résidence habituelle, « devaient être examinées en prenant en compte, comme autorité exerçant effectivement les prérogatives liées au pouvoir, la seule Autorité palestinienne, alors que l’accord intérimaire Oslo II confie aussi, dans la zone A de la Cisjordanie, des prérogatives liées au pouvoir à Israël ».
  La Cour, se prononçant à nouveau sur le cas de ce demandeur palestinien originaire de Cisjordanie, qui invoquait des poursuites pénales de la part des autorités israéliennes pour avoir réalisé des photographies de l’arrestation d’un Palestinien par des soldats israéliens, a jugé qu’en « application de l’article L. 713-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et compte tenu du partage institutionnalisé par l’Accord intérimaire « Oslo II » des prérogatives liées au pouvoir entre deux autorités distinctes dans la zone A, lieu de résidence de M. GHONEIM qui invoque des craintes personnelles de persécutions de la part de l’autorité militaire israélienne, il y a lieu d’examiner les craintes de l’intéressé en prenant en compte l’Autorité Palestinienne et les autorités israéliennes ».
  A cette fin, le juge de l’asile a pris en considération les ordonnances militaires israéliennes n° 101 et 1651, qui visent les actes pour lesquels l’intéressé est poursuivi et dont la documentation publique citée par la Cour souligne qu’elles sont d’application effective dans la zone A, d’où est originaire l’intéressé, et qu’elles « sanctionnent l’expression pacifique des opinions politiques des Palestiniens et sont à l’origine de nombreuses arrestations, détentions et condamnations ». La Cour a considéré que ces ordonnances avaient pour effet, « en combinaison avec les Accords intérimaires « Oslo II », d’affaiblir la capacité de protection des autorités palestiniennes, de telle sorte que celle-ci ne saurait être regardée comme effective et non temporaire ». La Cour en a déduit que « l’Autorité palestinienne n’ayant pas de pouvoir de police exclusif, du fait de l’interprétation que les autorités israéliennes imposent à la sécurité au sens des Accords « Oslo II », elle ne peut être, à la date de la présente décision, un acteur effectif de protection nationale ou internationale d’une personne physique placée sous sa souveraineté, en zone A, au sens de l’article L. 713-2 du CESEDA ».
  Au fond, la juridiction a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé, considérant comme fondées ses craintes de persécutions vis-à-vis des autorités israéliennes, au motif des opinions politiques que ces dernières lui imputent en raison des photographies qu’il a réalisées, et lui a reconnu la qualité de réfugié (CNDA 2 juin 2020 M. G. n°15005532 C+).
  
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  4 juin 2020
  Rôles de lecture des audiences
  Chaque jour, la Cour publie des rôles de lecture, qui affichent le sens des décisions prises après audience.
  
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  19 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant la Cour (complément)
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
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  12 mai 2020
  Attestation de déplacement
  En application du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, tout déplacement au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et en-dehors du département dans lequel ce dernier est situé est autorisé pour se rendre à une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire.
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  11 mai 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Reprise d’activité à la Cour
  A compter du lundi 11 mai le plan de continuité d’activité de la Cour, en vigueur pendant la période de confinement, est levé et remplacé par un plan de reprise de l’activité, en vue d’une reprise progressive, compte tenu du contexte sanitaire. A titre exceptionnel, la Cour siègera entre les 3 et 14 août 2020.
• 19 avril 2020
  Recueil jurisprudentiel 2019
• 16 avril 2020
  Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d’une nomination en qualité d’assesseur par le vice‐président du Conseil d'Etat au 1er septembre 2020. 
  
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  8 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour - RECTIFICATIF
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
• 
  2 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
  
  
  
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  30 mars 2020
  Covid-19 : La Cour nationale du droit d’asile continue d’assurer ses missions essentielles.
  Les audiences demeurent toutes suspendues pendant la période d’urgence sanitaire.
  
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