Actualités   

• 9 avril 2018
  La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
  La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la demande d’asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l’examen de cette demande à l’office. En l’espèce, le requérant s’était vu notifier son droit de présenter une demande d’asile dans un délai de cinq jours à deux reprises, d’abord au moment de son placement en rétention puis, quatre jours plus tard, à son arrivée dans un autre centre de rétention. La cour a tenu compte du fait que le premier délai n’était pas encore arrivé à son terme lors de la seconde notification pour considérer que l’intéressé avait pu se fier de bonne foi aux indications de cette dernière. (CNDA 6 avril 2018 M. D. n°17024302 C)
• 6 avril 2018
  Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.
  Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la CNDA revient sur sa jurisprudence de 2016 (CNDA 17 février 2016 M. A. n° 15025285 C +) pour estimer que l’appartenance à la communauté Hazara ne peut suffire à elle seule à fonder des craintes de persécutions vis-à-vis des taliban. Dans cette espèce, le requérant s’était préalablement vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par l’OFPRA et les faits de persécution allégués à titre personnel n’ont pu être établis (CNDA 5 avril 2018 M. J. n° 17043168 C+).
• 12 mars 2018
  Afghanistan : à Kaboul prévaut actuellement une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.
  Saisie par un ressortissant afghan originaire de Kaboul invoquant des craintes de persécution pour un motif religieux résultant de son implication dans le commerce clandestin d’alcool de son père, la cour a considéré que ni cette activité clandestine, ni les menaces subséquentes émanant de taliban qui auraient assassiné son père et l’un de ses frères ne pouvaient être tenues pour établies. En revanche, la cour a estimé que la provenance avérée de l’intéressé de la capitale afghane, en proie à la date de sa décision à une situation de violence aveugle de haute intensité au sens de l’article L. 712-1 c) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’interprétation de la CJUE dans l’arrêt C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji du 17 février 2009, justifiait l’existence de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi en Afghanistan et de retour à Kaboul, il courrait, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de subir une atteinte grave au sens de ces dispositions. Pour déterminer ce niveau de violence à Kaboul, la cour a tenu compte des bilans de trois attentats meurtriers perpétrés par les taliban dans la capitale en janvier 2018, du rapport du Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile (EASO) intitulé Country Of Origin Information Report : Afghanistan Security Situation et publié en décembre 2017 ainsi que du rapport publié par la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (UNAMA) en février 2018, intitulé Afghanistan, Protection of civilians in armed conflict, Annual report 2017
  (CNDA 9 mars 2018 M. H n° 17045561 C).
  
• 7 mars 2018
  Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.
  Converti au catholicisme, l’intéressé a été recherché par les autorités iraniennes qui ont convoqué son père après son départ d’Iran motivé par les craintes résultant de sa conversion. La Cour a étayé sa décision de sources documentaires signalant que l’apostasie est considérée comme une question de sécurité nationale en Iran et que les musulmans convertis au christianisme font l’objet d’arrestations et de détentions extra judiciaires. Ces sanctions, qui constituent des atteintes d’une extrême gravité au droit à la liberté religieuse, doivent être regardées, au sens des stipulations de la convention de Genève, comme des persécutions dont le motif est religieux aussi bien que politique par l’effet du caractère théocratique de l’État iranien.(CNDA 6 mars 2018 M. M n°17012947 C)
• 12 février 2018
  La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais ayant milité de longue date au sein du parti de l’Union du Peuple Gabonais (UPG).
  Le militantisme ancien et assidu de ce ressortissant gabonais au sein d’un parti d’opposition est tenu pour établi par la cour de même que le différend foncier aux motivations politiques l’ayant opposé au chef de son village. Ses craintes de persécutions sont étayées par des sources documentaires faisant état d’une répression sévère à l’encontre des opposants politiques. Des arrestations, des détentions arbitraires ainsi que des exécutions extrajudiciaires visant en particulier les militants de l’opposition, survenues après l’élection présidentielle qui s’est tenue le 27 août 2016, sont rapportées par le Département d’Etat américain, notamment.
  (CNDA 9 février 2018 M. B. n° 17039624 C)
  
• 26 janvier 2018
  Rapport d'activité 2017
  Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile
• 26 janvier 2018
  Parution du Recueil de jurisprudence 2017
  Recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d'asile
• 26 janvier 2018
  Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure
• 4 janvier 2018
  La protection octroyée par les autorités polonaises à une ressortissante russe d’origine tchétchène à laquelle la Pologne a reconnu la qualité de réfugiée est effective en cas de retour dans son pays d’origine.
  La cour était saisie du recours formé par une ressortissante russe d’origine tchétchène, dont l’époux, ex-député à la Douma russe, a été assassiné en raison d’un conflit avec le président Kadyrov et qui, s’étant vu reconnaître la qualité de réfugiée par les autorités polonaises, a demandé le transfert en France du statut de réfugié. Elle a considéré que n’ayant pas été préalablement admise au séjour en France, elle n’était pas fondée à demander aux autorités françaises le bénéfice des droits qu’elle tenait de la convention de Genève et qui lui avaient été octroyés par les autorités polonaises. Puis, afin d’apprécier l’effectivité de la protection internationale assurée par les autorités polonaises, condition préalable à un éventuel examen de sa demande de protection à l’égard de son pays d’origine, la cour a relevé que l’intéressée, qui avait quitté la Pologne pour la France deux jours après y avoir été reconnue comme réfugiée, n’avait fait état d’aucun incident ou de menace la concernant personnellement depuis son arrivée en Pologne et qu’elle y avait bénéficié, ainsi que ses enfants, de la protection de gardes du corps fournis par les autorités. La CNDA a estimé en conséquence que l’intéressée ne renversait pas la présomption du caractère non fondé de ses craintes quant au défaut de protection accordée par un Etat membre de l’Union européenne et rejeté son recours. (CNDA 3 janvier 2018 Mme Y. n° 17008398 C).
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  13 octobre 2017
  Fermeture de la CNDA - ÉTÉ 2018
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