Actualités   

• 30 juillet 2019
  Un déserteur de l’armée nationale afghane n’est pas éligible au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l’article L. 712-1 c) du CESEDA, qui est réservée aux civils exposés à une situation de violence résultant d’un conflit armé.
  Par cette décision, la Cour actualise la solution précédemment dégagée selon laquelle les soldats engagés par un contrat avec l’armée nationale afghane ne peuvent être considérés comme des civils au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA qu’à la condition que la rupture de cet engagement ait été acceptée par l’institution militaire, ce qui par définition exclut les déserteurs (CNDA 24 janvier 2013 M. M. n° 12018368 C+). La Cour, après avoir établi le statut de militaire du requérant, a jugé que les éléments du dossier et ses déclarations contradictoires et confuses ne permettaient pas d’établir les modalités alléguées de la rupture de son engagement auprès de l’armée nationale afghane, ni de considérer qu’il aurait renoncé à servir au sein de celle-ci. Préalablement à ce raisonnement, et conformément au cadre d’analyse pour la reconnaissance de la qualité de réfugié des membres des forces armées afghanes fixé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c. Akondi n° 323669 du 14 juin 2010 et actualisé par les décisions CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R et CNDA 8 janvier 2019 M. S. n° 17049487 R, la Cour a estimé que le requérant ne justifiait pas de craintes fondées de persécutions résultant d’opinions politiques pro-occidentales et pro-gouvernementales qui pourraient lui être prêtées par les taliban du fait de sa qualité de militaire. La Cour a en effet jugé que les allégations relatives à son identification par des taliban alors qu’il se trouvait en permission dans sa région d’origine ne pouvaient être tenues pour établies (CNDA 5 juillet 2019 M. O. n° 18000865 C+).
• 18 juillet 2019
  La grande formation de la CNDA a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire une ressortissante nigériane définitivement condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction de séjour pour des faits de proxénétisme aggravé.
  Après avoir rappelé la lutte menée par l’Organisation des Nations unies (ONU) contre la traite des êtres humains, la Cour a jugé que celle-ci était susceptible de constituer un agissement contraire aux buts et principes des Nations unies lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés menaçant la sécurité internationale. Toutefois, la Cour a estimé que, dans le cas d’espèce, les agissements de l’intéressée relevant d’une activité de « proxénète intermédiaire du réseau », réalisés au sein d’une petite cellule et à un faible degré de responsabilité, n’avaient pas atteint un seuil de gravité tel qu’ils puissent être qualifiés d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies. A cet égard, la Cour s’est appuyée notamment sur le rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) d’octobre 2015, sur la traite des femmes à des fins sexuelles au Nigeria, pour distinguer le rôle des membres de petites cellules locales exerçant des responsabilités individuelles spécifiques et compartimentées de celui d’acteurs issus de réseaux d’ampleur plus importante agissant à l’échelle transnationale, voire mondiale. Selon la grande formation de la CNDA, seuls ces acteurs apparaissent susceptibles de relever du champ de l’article 1er, F, c) de la convention de Genève et de l’article L. 712-2 c) du CESEDA, au titre de la commission d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
  Sur le fondement juridique de la protection subsidiaire dont l’office avait exclu la requérante par la décision contestée, la CNDA a confirmé l’exclusion de ce bénéfice en se fondant sur les constatations de fait retenues par le juge pénal selon lesquelles aucune cause exonératoire ou d’atténuation de responsabilité n’était retenue concernant l’intéressée. La Cour a en outre retenu que si la requérante a aujourd’hui purgé sa peine, cette circonstance n’est pas en elle-même de nature à atténuer sa responsabilité personnelle dans la commission du crime particulièrement grave de traite des êtres humains, devant entraîner son exclusion pour crime grave du bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-2 b) du CESEDA.
  
  Enfin, la Cour a rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée pour appartenance au groupe social des femmes nigérianes parvenues à s’extraire d’un réseau de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle dont se prévalait l’intéressée au motif qu’elle restait, selon elle, toujours victime de ce réseau.
  (CNDA GF 25 juin 2019 Mme I. n° 18027385 R)
  
• 19 avril 2019
  La Cour rejette les recours de ressortissants russes dirigés contre des décisions d’irrecevabilité de l’OFPRA prises au motif qu’ils bénéficient déjà de la qualité de réfugié et d’une protection effective à ce titre en Pologne.
  L’article L. 723-11, 1° du CESEDA permet à l’OFPRA de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, les craintes dont un demandeur fait état quant au défaut de protection dans l’un de ces Etats doivent en principe être présumées non fondées. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que cette présomption ne saurait toutefois valoir « dans le cas où seraient mises en œuvre à l’encontre de cet Etat membre les procédures, prévues à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, soit de prévention, soit de sanction d’une violation des valeurs qui fondent l’Union européenne » (CE Ass. 13 novembre 2013 CIMADE et M. OUMAROV n°s 349735 et 349736 A). En l’espèce, la Cour considère que le déclenchement, le 20 décembre 2017 à l’encontre de la Pologne, du mécanisme de prévention prévu au paragraphe 1 de l’article 7 TUE, est insuffisant, en l’absence de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave par la Pologne des valeurs qui fondent l’Union européenne et au regard de ses motifs, pour caractériser la mise en œuvre de cette procédure et pour dresser un constat d’ineffectivité de la protection conventionnelle offerte aux requérants par les autorités de ce pays. La décision souligne notamment que les motifs du déclenchement de cette procédure par la Commission européenne se sont pas directement liés au domaine de l’asile et plus particulièrement aux droits des bénéficiaires d’une protection internationale. (CNDA 18 avril 2019 M. K. et Mme A. n°s 17016634-17018825 C+).
• 15 avril 2019
  Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
  Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.
• 18 mars 2019
  La suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement implique que la Cour procède au réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation dès lors qu’elle est fondée sur les risques encourus en cas de retour dans le pays d’origine.
  La CNDA estime que la suspension d’un arrêté du préfet du Rhône fixant la Turquie comme pays à destination duquel l’intéressé devait être reconduit, par ordonnance du tribunal administratif de Lyon, confirmée par une ordonnance du Conseil d’Etat, constitue un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande d’asile d’un ressortissant turc dont un précédent recours avait été rejeté par la Cour. Dans la mesure où l’appréciation portée tant par le tribunal administratif que par le Conseil d’Etat se fondait sur l’existence de risques pour le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme, la Cour a estimé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point (CE 3 juillet 2009 M Thiam n° 291855 B et plus récemment CE 6 février 2013 Mme Pakiyanathar n° 353807 C), que si ces deux ordonnances ne s’imposaient pas avec l’autorité absolue de la chose jugée au juge de l’asile, eu égard à ses compétences propres et à son office, elles impliquaient cependant que ce dernier procède à un réexamen de l’ensemble des faits soumis à son appréciation. A l’issue de ce réexamen, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé en raison des persécutions auxquelles il est exposé de la part des autorités de son pays d’origine du fait de ses opinions politiques (CNDA le 15 mars 2019 M. C. n°18032737 C+).
• 13 mars 2019
  La Cour confirme le refus de l’OFPRA d’accorder le statut de réfugié à une requérante intersexuée dont la présence en France constituerait une menace grave pour la société.
  L’intéressée, née intersexuée et qui a entrepris en France un processus de changement de sexe vers le genre masculin, a été expulsée vers le Maroc, son pays de nationalité, après plusieurs condamnations en France, dont une à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de « torture ou acte de barbarie sur une personne vulnérable - mineure au moment des faits ». Si la requérante était éligible au statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) du Maroc et de ses craintes de persécutions pour ce motif, sa présence en France à été jugée d’une dangerosité telle qu’elle constituerait une menace grave pour la société, ce justifiant que le statut de réfugié lui soit refusé en vertu de l’article L. 711-6, 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CNDA 12 mars 2019 Mme B. n° 17028590 C+).
• 12 mars 2019
  Communiqué de presse - La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences
  Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La Cour fait une mise au point.
• 12 février 2019
  Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
  La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine différents, rendant nécessaire un examen attentif du contenu de chacun des recours.
  
  Evaluant la réalité des risques de persécution ou des menaces allégués à la date de sa décision, le juge de l’asile se doit de connaître, non seulement la situation géopolitique du pays d’origine du requérant et les textes applicables, mais aussi le dernier état de la jurisprudence. C’est l’objectif du recueil annuel de jurisprudence, édité par la CNDA, de faire connaître celle-ci, contribuant ainsi à la qualité et à l’harmonisation des décisions de la juridiction. Les spécialistes du droit de l’asile (juristes, universitaires, associations, agents de l’OFPRA et des administrations) y trouvent aussi des références utiles.
  
  Le recueil 2018 du contentieux du droit d’asile recense 96 décisions de la CNDA et du Conseil d’État. Avec 68 décisions de la Cour relatives à 36 pays d’origine, il ne s’agit là, bien sûr, que d’une sélection des décisions rendues par les quelques 350 juges de l’asile, permanents et vacataires, au terme de 4 182 audiences. Sont recensées, ou « classées », des décisions qui constituent une illustration remarquable de ce que protéger veut dire et des conditions dans lesquelles la protection est accordée ou refusée.
  
  Plusieurs thématiques y sont abordées, dont les persécutions ou menaces liées à l’orientation sexuelle ou au genre et les conditions de retrait de l’asile liées à la protection de l’ordre public en France. La protection des jeunes filles et des femmes, en particulier, a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les risques de mariage forcé et d’excision. Les menaces liées à l’existence de conflits armés sont aussi présentes, en lien avec l’actualité de pays comme l’Afghanistan ou la Syrie.
  
  Ce panorama des décisions de la CNDA, même s’il ne reflète que partiellement l’activité de la Cour, constitue la traduction de l’office du juge de l’asile au service des personnes venues du monde entier chercher une protection dans notre pays.
  
  
• 12 février 2019
  La CNDA rejette le recours d’un ressortissant albanais dont l’orientation sexuelle a été établie mais dont les craintes de persécution n’apparaissent pas fondées.
  La Cour actualise et précise les éléments permettant d’identifier l’existence d’un groupe social, au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, constitué par les personnes homosexuelles en Albanie. Après avoir établi l’appartenance du requérant à ce groupe, le juge de l’asile a estimé peu crédibles les allégations relatives aux agissements dont l’intéressé aurait été victime dans la sphère privée puis s’est attaché à évaluer les risques génériques liés à son orientation sexuelle en tant que telle. Sur ce dernier aspect, la Cour a confronté le profil de l’intéressé, tel qu’il résultait de ses propres allégations, avec les données réunies relatives aux risques auxquels certains membres de ce groupe social peuvent être exposés en fonction de leur lieu de résidence et de leur milieu d’appartenance. Estimant que la façon dont le requérant, qui résidait à Tirana, avait vécu et envisageait son homosexualité, ne l’exposait à aucun agissement grave justifiant l’octroi d’une protection internationale, la Cour a rejeté son recours (CNDA 11 février 2019 M. M. n° 18032382 C+).
• 31 janvier 2019
  Parution du rapport d'activité 2018
  La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).
  
  En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création en 1952, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017, dans un contexte de forte demande d’asile en France. Dans le même temps, elle a rendu 47 314 décisions conduisant à la protection de 8 717 personnes venues du monde entier fuyant les persécutions et les menaces soit une augmentation de 9%.
  
  En 2019, près de 900 personnes, juges de l’asile et agents se consacrent à la mission de « juger et protéger » en faisant application du droit fondamental de l’asile, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France que sont la Convention de Genève de 1951 et droit de l’Union européenne.
  
  Le rapport d’activité 2018 qui vient de paraître présente les principaux aspects du fonctionnement de cette juridiction si particulière et livre, de façon détaillée, les chiffres de son activité.
  Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.
  
  Bonne lecture !
  
  
  
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