Actualités   

• 6 décembre 2023
  La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Sud en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE) prévalant dans cet Etat.
  Saisie d’une demande de protection internationale d’un ressortissant soudanais d’ethnie dadjo originaire du Darfour Sud, la Cour n’a pas jugé crédibles les craintes de persécutions conventionnelles alléguées en raison de ses opinions politiques au regard de son appartenance ethnique et de ses déclarations. Toutefois, la Cour a jugé que l’Etat du Darfour Sud était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle et a accordé au requérant le bénéfice de la protection subsidiaire au titre du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  Pour fonder sa décision, elle s’est appuyée sur les sources documentaires publiques disponibles, notamment les rapports récemment publiés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED) et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), qui analysent les incidents sécuritaires, le nombre de victimes et les déplacements de populations générés par le conflit opposant depuis le 15 avril 2023 les Forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdane Daglo, dit « Hemetti ». Le bilan et l’analyse de ces éléments ont permis à la Cour de juger, qu’à la date de sa décision, le Darfour Sud était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle. (CNDA 19 octobre 2023 M. H. n°23031178 C+).
  
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  1 décembre 2023
  BURKINA FASO. Violence aveugle d’une intensité exceptionnelle dans la région Centre-Est
  Par une décision du 28 novembre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant burkinabé originaire de la région Centre-Est en raison de la situation de violence aveugle d’une intensité exceptionnelle sévissant dans cette partie du pays.
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  29 novembre 2023
  UKRAINE. La Cour juge que la région de Kherson connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  La Cour nationale du droit d’asile, par une décision du 22 novembre 2023, accorde l’asile à un ressortissant ukrainien en provenance de la région ukrainienne de Kherson en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cette partie du pays.
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  28 novembre 2023
  Ciné-débat autour du film « Le mot je t’aime n’existe pas »
  Le jeudi 16 novembre 2023, la Cour a organisé une soirée ciné-débat autour du film « Le mot je t’aime n’existe pas » de la réalisatrice Raphaële Benisty en sa présence et en celle de l’une des trois interprètes figurant dans le documentaire, Nadesh Ayafor, qui intervient de manière régulière à la Cour en anglais et en pidgin anglais.
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  20 novembre 2023
  BIRMANIE. La Cour accorde le statut de réfugié à un Birman menacé pour son homosexualité
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour a protégé un ressortissant birman en raison des risques encourus du fait de son homosexualité. Elle a reconnu l’existence dans son pays d’un « groupe social » des personnes homosexuelles, donnant droit au statut de réfugié conformément à la convention de Genève de 1951.
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  2 novembre 2023
  SIERRA LEONE. La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
  Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’intermédiaire de ses parents, craindre d’être soumise à la pratique de l’excision par ses familles maternelle et paternelle.
• 27 octobre 2023
  L'aide juridictionnelle et le tribunal administratif en FALC
  Afin de permettre à toute personne de comprendre le droit, le conseil d'État met à votre disposition des plaquettes Falc (facile à lire et à comprendre) sur l'aide juridictionnelle et le tribunal administraif
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  23 octobre 2023
  SOUDAN. La Cour juge que le Darfour Sud connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour Sud en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans cet État du Soudan.
• 17 octobre 2023
  La CNDA accorde l’asile à un ressortissant soudanais originaire du Darfour-ouest en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle sévissant dans la région.
  Saisie d’une demande de protection internationale d’un soudanais d’ethnie tama et borgo originaire du Darfour occidental, la Cour n’a pas établi les craintes de persécutions alléguées du fait des opinions politiques d’opposition qui lui auraient été imputées par les autorités soudanaises et de son appartenance ethnique.
  En revanche, considérant que le Darfour-ouest est le terrain d’un conflit armé interne susceptible de s’étendre indistinctement aux civils, la Cour lui octroie la protection subsidiaire.
  Pour fonder sa décision, elle s’est appuyée sur les sources documentaires publiques disponibles, notamment les rapports récemment publiés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) et le réseau international Mixed Migration Centre (MMC) qui mettent en lumière les incidents sécuritaires, le nombre de victimes et les déplacements de populations générés par le conflit opposant, depuis le 15 avril 2023, les Forces armées soudanaises (FAS), dirigées par le général Abdel Fattah al-Burhan, aux Forces de soutien rapide (FSR) du général Mohamed Hamdane Daglo, dit « Hemetti ». Le recoupement et l’analyse de ces éléments ont permis à la Cour de considérer que, à la date de sa décision, le Darfour occidental est en proie à une situation de violence aveugle d’exceptionnelle intensité. (CNDA 26 juillet 2023 M. S. n°23014441 C+)
  
• 5 octobre 2023
  Recueil de jurisprudence 2022
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