CNDA : Actualités

13 avril 2017

Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure 2016

12 avril 2017

La CNDA précise la définition du groupe social des femmes nigérianes victimes d’un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle qui sont parvenues à s’en extraire ou ont entamé des démarches en ce sens.

La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une ressortissante nigériane qui résidait dans l’État d’Edo menacée de représailles de la part du réseau de traite auquel elle a échappé en France. Pour estimer que les éléments du dossier permettaient d’établir que Mme F. avait été victime d’un réseau transnational de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et qu’elle était parvenue à s’extraire de ce réseau, le juge de l’asile a notamment pris en compte un récépissé de dépôt de plainte pour proxénétisme aggravé et traite d’êtres humains en bande organisée, ainsi que des attestations de prise en charge de l’intéressée établies par le dispositif national d’accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ).

La cour rappelle que la traite est qualifiée de crime au regard du droit national et international, et la définit comme le fait de recruter, de transporter et d’héberger des personnes à des fins d’exploitation de leur corps ou de leur force de travail, en usant sur les victimes de maltraitances physiques et psychologiques, de l'enlèvement, de l’enfermement, de la tromperie, de l'abus d'autorité ou de l'exploitation d'une situation de vulnérabilité. Elle juge dès lors que la traite des femmes organisée par un réseau criminel transnational à des fins d’exploitation sexuelle constitue une persécution.

Dans le cas d’espèce, la cour s’est appuyée sur les informations publiquement disponibles selon lesquelles la traite transnationale aux fins de prostitution, si elle s’est principalement implantée et développée dans l’État d’Edo, concerne aujourd’hui l’ensemble du territoire nigérian, les femmes enrôlées ayant été le plus souvent victimes d'une tromperie assortie d'une contrainte physique et/ou psychologique, celles originaires de l’État d’Edo ayant été soumises à un rituel sorcier, dit « juju », censé les lier magiquement à leurs proxénètes.
Malgré l’adoption d’une loi condamnant le proxénétisme et la création de l'Agence nationale pour l'interdiction de la traite des êtres humains (NAPTIP) par la République fédérale du Nigéria, en 2003, ainsi que la pénalisation de la traite des êtres humains par l’État d’Edo, depuis 2000, les moyens manquent pour accueillir et protéger durablement les victimes de la traite transnationale à des fins de prostitution rentrées au Nigéria.
Lorsqu’elles rentrent dans leur pays sans s’être acquittées de la dette contractée auprès du réseau qui les a recrutées, a fortiori dans le cas où elles ont dénoncé celui-ci aux autorités françaises, ces victimes ne peuvent espérer reprendre une vie normale au Nigeria et s’exposent à un risque sérieux de marginalisation, y compris vis-à-vis de leur propre famille, voire à une menace d’être renvoyées en Europe par le réseau. Ces femmes, dès lors qu’elles sont parvenues à s’extraire de ces réseaux ou ont entamé des démarches en ce sens, partagent une histoire vécue et un statut de victime qui présentent des caractéristiques communes, constantes et spécifiques, et qui leur confèrent une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante et les institutions, qu’il s’agisse des trafiquants, de la population et des familles ou de la puissance publique, de sorte qu’elles constituent un groupe social au sens de l’article 1A2 de la convention de Genève, sans pouvoir espérer une protection effective de la part des autorités nigérianes sur une quelconque partie du territoire du Nigéria (CNDA grande formation 30 mars 2017 Mme F. n° 16015058 R).

3 mars 2017

Parution du Recueil de jurisprudence 2016

Recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d'asile

26 janvier 2017

Cérémonie des voeux à la Cour nationale du droit d'asile

Le 24 janvier 2017, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et Michèle de Segonzac, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, ont présenté leurs vœux à l'ensemble des acteurs participant à l'activité de la juridiction.

24 janvier 2017

Rapport d'activité 2016

Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile

14 décembre 2016

La grande formation de la Cour a examiné la demande d’une ressortissante srilankaise d’origine tamoule invoquant des persécutions infligées par des militaires du fait de son appartenance à une famille d’anciens combattants des LTTE.

Après avoir collecté, référencé et analysé les sources d'information générale librement accessibles au public relatives à la situation au Sri Lanka, la cour constate une amélioration de la situation quant au respect de l’Etat de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Sri Lanka.
Dans ce contexte, la cour estime que seules les personnes, telles que les anciens hauts responsables des LTTE ou les tamouls qui présentent, à tort ou à raison, un profil personnel ou familial marqué en faveur du séparatisme, de la résurgence du mouvement des LTTE ou de la reprise du conflit armé, sont susceptibles d’attirer défavorablement l’attention des autorités.
En revanche, et sous réserve d’un examen au cas par cas de la valeur des éléments de preuve présentés et de la crédibilité des déclarations du demandeur, les sources susmentionnées s’accordent pour estimer que ni la résidence dans les zones de conflit ou contrôlées par les LTTE, ni la simple collaboration passée et ancienne avec les LTTE dans ces mêmes zones, ni la participation à des manifestations au sein de la diaspora ne peuvent être assimilées aux yeux des autorités à une activité favorable au séparatisme. Ces mêmes sources s’accordent sur le fait que les arrestations à l’aéroport international de Colombo sont en nette diminution, quelques cas d’arrestation seulement étant signalés en 2016.
S’agissant enfin de la situation spécifique des femmes tamoules dans les provinces du Nord et de l’Est, toutes les sources mentionnées par la cour dans sa décision concordent sur un constat de vulnérabilité des femmes tamoules, notamment les veuves de guerre et les femmes isolées, quant aux risques de harcèlement et de violences notamment sexuelles, sans qu’elles puissent se prévaloir utilement de la protection des autorités srilankaises.
Dans l’espèce jugée par la Cour les violences sexuelles alléguées émanant de militaires et motivées par l’appartenance de la requérante à une famille de combattants des LTTE, ont été regardées comme établies et de nature à justifier sa protection au titre de la convention de Genève (CNDA GF 8 décembre 2016 Mme K. n° 14027836 C+).

13 décembre 2016

Recrutement d'assesseurs par le Conseil d'État

Le Conseil d'État recrute des assesseurs pour les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.

21 juillet 2016

Après le refus du Conseil d’État de reconnaître la qualité de réfugié à une personne demandant l’annulation du décret accordant son extradition, la CNDA apprécie l’ensemble des éléments du dossier, y compris ceux retenus par le Conseil d’État.

Par une décision du 15 janvier 2014, le Conseil d’État avait déjà rejeté la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. M. à l’appui de sa contestation du décret du 4 juillet 2013 accordant son extradition aux autorités de la République du Cap Vert. Saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides postérieure à la décision du Conseil d’État et refusant aussi de reconnaître à l’intéressé la qualité de réfugié, la Cour juge qu’il lui appartient, en tant que juge de plein contentieux, d’apprécier si l’intéressé justifie de la qualité de réfugié ou a droit au bénéfice de la protection subsidiaire, au vu de l’ensemble des éléments relatifs à sa demande, y compris ceux résultant notamment des constatations et appréciations du juge de l’extradition (CNDA GF 20 juillet 2016 M. M. n° 14029688 R).

6 mai 2016

Le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur d’asile ne peut être qu’un Etat et c’est à l’intérieur des frontières géographiques de l’Etat que l’on détermine les acteurs de persécutions et de protection.

Par deux décisions rendues le 3 mai 2016, la Grande formation de la cour a jugé que le pays de nationalité ou de résidence habituelle du demandeur d’asile ne peut être qu’un Etat. Cette solution qui s’imposait, dès lors que le demandeur d’asile possède un lien de nationalité avec cet Etat, vaut aussi pour l’apatride qui, par définition, réside sur le territoire d’un Etat qui refuse de le reconnaître comme son ressortissant aussi par application de sa loi de nationalité. Elle permet d’exclure de la définition du pays d’origine toutes les formes d’organisation de droit ou de fait qui ne sont pas des Etats, même si elles exercent sur un territoire un contrôle civil et militaire concurrent d’un Etat.
Partant de cette définition du pays de rattachement et, se fondant sur l’article L.713-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi du 29 juillet 2016, la Cour précise que c’est à l’intérieur des frontières géographiques de l’Etat que l’on détermine les acteurs de persécutions et de protection. Cette triple distinction entre pays de rattachement, acteur de persécution et de protection permet de répondre à la variété des situations rencontrées par les demandeurs d’asile au regard de leur besoin de protection. Ainsi, un Ossète du sud est un géorgien menacé par les autorités d’Ossétie du Sud sans pouvoir espérer une protection de la Géorgie, un réfugié sahraoui est un apatride résidant en Algérie qui peut être menacé par la RASD sans pouvoir se réclamer de la protection de l’Algérie.
Parmi les acteurs de persécution ou de protection prévus par l’article L. 713-2, la cour définit les organisations qui occupent une partie substantielle du territoire de l’Etat comme étant celles qui possèdent des structures institutionnelles stables leur permettant d’exercer un contrôle civil et armé, exclusif et continu sur un territoire délimité à l’intérieur duquel l’Etat n’exerce plus ni les obligations ni les prérogatives de sa souveraineté. La Cour précise qu’en présence d’une telle organisation, celle-ci ne pourra être regardée comme un acteur de protection qu’à la triple condition qu’elle offre pour le demandeur une protection accessible, effective et non temporaire (CNDA GF 3 mai 2016 M. S. n° 15033525 R) et (CNDA GF 3 mai 2016 Mme M. n° 12005702 R).

3 mai 2016

Parution du Recueil de jurisprudence 2015

Recueil de jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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