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• 12 février 2019
  Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
  La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine différents, rendant nécessaire un examen attentif du contenu de chacun des recours.
  
  Evaluant la réalité des risques de persécution ou des menaces allégués à la date de sa décision, le juge de l’asile se doit de connaître, non seulement la situation géopolitique du pays d’origine du requérant et les textes applicables, mais aussi le dernier état de la jurisprudence. C’est l’objectif du recueil annuel de jurisprudence, édité par la CNDA, de faire connaître celle-ci, contribuant ainsi à la qualité et à l’harmonisation des décisions de la juridiction. Les spécialistes du droit de l’asile (juristes, universitaires, associations, agents de l’OFPRA et des administrations) y trouvent aussi des références utiles.
  
  Le recueil 2018 du contentieux du droit d’asile recense 96 décisions de la CNDA et du Conseil d’État. Avec 68 décisions de la Cour relatives à 36 pays d’origine, il ne s’agit là, bien sûr, que d’une sélection des décisions rendues par les quelques 350 juges de l’asile, permanents et vacataires, au terme de 4 182 audiences. Sont recensées, ou « classées », des décisions qui constituent une illustration remarquable de ce que protéger veut dire et des conditions dans lesquelles la protection est accordée ou refusée.
  
  Plusieurs thématiques y sont abordées, dont les persécutions ou menaces liées à l’orientation sexuelle ou au genre et les conditions de retrait de l’asile liées à la protection de l’ordre public en France. La protection des jeunes filles et des femmes, en particulier, a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les risques de mariage forcé et d’excision. Les menaces liées à l’existence de conflits armés sont aussi présentes, en lien avec l’actualité de pays comme l’Afghanistan ou la Syrie.
  
  Ce panorama des décisions de la CNDA, même s’il ne reflète que partiellement l’activité de la Cour, constitue la traduction de l’office du juge de l’asile au service des personnes venues du monde entier chercher une protection dans notre pays.
  
  
• 31 janvier 2019
  Parution du rapport d'activité 2018
  La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).
  
  En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création en 1952, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017, dans un contexte de forte demande d’asile en France. Dans le même temps, elle a rendu 47 314 décisions conduisant à la protection de 8 717 personnes venues du monde entier fuyant les persécutions et les menaces soit une augmentation de 9%.
  
  En 2019, près de 900 personnes, juges de l’asile et agents se consacrent à la mission de « juger et protéger » en faisant application du droit fondamental de l’asile, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France que sont la Convention de Genève de 1951 et droit de l’Union européenne.
  
  Le rapport d’activité 2018 qui vient de paraître présente les principaux aspects du fonctionnement de cette juridiction si particulière et livre, de façon détaillée, les chiffres de son activité.
  Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.
  
  Bonne lecture !
  
  
  
• 2 janvier 2019
  L’expulsion d’un réfugié ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit regardé comme constituant une menace grave pour la sûreté de l’Etat justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA.
  Confirmant la décision de l’OFPRA, la CNDA met fin au statut de réfugié d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, délinquant multi récidiviste mis en cause dans plus de vingt procédures, condamné à une peine de dix-huit mois de prison, alors qu’il s’est livré, pendant son emprisonnement, à des actes de prosélytisme, de propagande ou d’apologie de l’organisation terroriste dite « Etat islamique » , avant d’être éloigné du territoire français vers son pays d’origine, en application d’un arrêté d’expulsion en urgence absolue. La Cour, estime que l’absence, à la date à laquelle elle se prononce, de l’intéressé du territoire français en raison de son expulsion, ne faisait pas obstacle à l’application de l’article L. 711-6, 1° du CESEDA. Elle juge que la dangerosité de l’intéressé en raison de son allégeance manifeste à une organisation terroriste qui opère sur le territoire français et qui prône une action directe contre les représentants de l’Etat constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (CNDA GF 31 décembre 2018 M. O. n°17013391 R).
• 19 décembre 2018
  Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile
• 18 décembre 2018
  Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.
• 29 novembre 2018
  La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.
  La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c/ M. Akondi, n° 323669 du 14 juin 2010, selon lequel l’existence d’opinions politiques au sens de la convention de Genève ne peut résulter de la seule l’appartenance à une institution d’Etat, telle que l’armée, la police, les services secrets ou la magistrature, sauf si cette institution subordonne l’accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement tous ceux qui s’y opposent, le juge de l’asile précise que des opinions politiques peuvent néanmoins être imputées aux membres de ces institutions par des groupes armés combattant le régime en place. Il suit de ce constat que des personnes craignant d’être persécutées en raison de l’imputation d’opinions politiques adverses sont éligibles à la protection conventionnelle.
  Au cas d’espèce, la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ancien membre de la police locale afghane (ALP) ayant été l’objet de persécutions et de menaces de la part de taliban du fait de son engagement dans cette institution (CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R).
  
• 27 novembre 2018
  S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.
  La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Mali était en nette diminution et que la protection internationale qui avait été reconnue à ses filles portait atteinte à leur liberté d’aller et venir. La Cour s’est fondée sur la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, selon laquelle il y a lieu de prendre en compte de façon primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions les concernant, ainsi que sur l’article L. 752-3 du CESEDA qui prévoit qu’« aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile » et qu’« il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe ».
  La Cour a ensuite rappelé que selon des sources géopolitiques publiques pertinentes, les MSF touchent encore la majorité des femmes issues des ethnies peule, soninké et bambara du Mali, de sorte qu’il y avait lieu de conclure à l’absence de changement dans les circonstances qui avaient valu aux intéressées leur admission au statut de réfugiée. La cour a également ajouté que les explications de la mère, insuffisantes et superficielles, incitaient à douter du sens de la démarche de renonciation ainsi que de l’objet du séjour ou du rétablissement envisagé au Mali, comme de la capacité de leurs parents à les protéger contre des MSF. (CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R et CNDA 26 novembre 2018 Mme F. n° 17039171 C)
  
• 25 octobre 2018
  La CNDA affirme que le principe de l’unité de famille bénéficie au demandeur dont l’union est antérieure à la demande de réexamen par laquelle la qualité de réfugié a été reconnue à son conjoint ou concubin.
  Concernant les cas d’application du principe de l’unité de famille lorsque le statut de réfugié a été obtenu dans le cadre d’une demande de réexamen, la cour n’exige plus que le mariage soit intervenu avant la première demande d’admission au statut du réfugié, ou que le concubinage ait débuté avant cette date.
  Pour appliquer le principe de l’unité de famille, la CNDA se place désormais à la date à laquelle le réfugié, avec lequel le lien matrimonial ou de concubinage est invoqué, a déposé la demande à la suite de laquelle lui a été reconnu le statut de réfugié. (CNDA 24 octobre 2018 Mme E. F. O. n° 18003335 R)
  
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  11 octobre 2018
  La nuit du doit : vif succès à la CNDA
• 2 octobre 2018
  Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
  La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A).
  
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