Actualités   

• 28 mai 2018
  Les changements significatifs intervenus au Sri Lanka ne permettent pas de cesser de reconnaitre la qualité de réfugié dès lors que les circonstances ayant justifié cette reconnaissance n’ont pas cessé d’exister.
  La CNDA décide de maintenir dans sa qualité de réfugié un ressortissant srilankais d’origine tamoule qui s’était vu reconnaître cette qualité en 1991, jusqu’à ce que, en octobre 2017, l’OFPRA mette fin à son statut au titre de changements dans les circonstances à la suite desquelles il avait été reconnu comme réfugié, en application de l’article 1er C 5 de la convention de Genève et de l’article L. 711-4 du CESEDA. Or, si les changements intervenus au Sri Lanka, au vu des dernières publications concernant ce pays, apparaissent significatifs, ils ne peuvent toutefois encore être qualifiés de significatifs et durables, des violations graves des droits fondamentaux de l’homme qualifiables d’actes de persécution s’y produisant encore, notamment à l’encontre de la communauté tamoule. Par ailleurs, le régime actuel n’a pas pris toutes les mesures appropriées pour éliminer durablement et globalement les facteurs ayant fondé les craintes du requérant d’être persécuté et le pays ne dispose toujours pas d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner ces persécutions, notamment lorsqu’elles sont le fait des personnels de la police ou de l’armée srilankaises (CNDA 25 mai 2018 M. L. n° 17047809 C+).
  
  
• 15 mai 2018
  La CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ressortissant vénézuélien ayant été persécuté du fait de son homosexualité et craignant de l’être à nouveau en cas de retour dans son pays.
  En dépit de l’existence au Venezuela d’une législation réprimant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la dégradation de l’état de droit consécutive à la crise économique et politique majeure que traverse ce pays crée une situation préoccupante pour les homosexuels. Ceux-ci sont exposés à une homophobie grandissante de la part de la société vénézuélienne, relayée par des discours politiques au plus haut niveau de l’Etat. Dans ce contexte, les membres de la communauté homosexuelle du pays peuvent être l’objet de violences contre lesquelles il ne leur sera pas possible en pratique d’obtenir protection, les agents de l’autorité publique étant eux-mêmes souvent impliqués dans les discriminations et violences auxquelles ils sont exposés. Les persécutions passées vécues par le requérant constituent pour la cour un indice sérieux que le requérant serait à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle au vu de la persistance du risque auquel les personnes homosexuelles demeurent exposées au Venezuela dans un contexte d’absence de protection (CNDA 14 mai 2018 M. F. G. n° 17052687 C).
• 9 avril 2018
  La CNDA contrôle la recevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention au regard des conditions et du délai fixés à l’article L. 551-3 du CESEDA.
  La cour, qui est compétente pour connaître de telles décisions, annule une décision d’irrecevabilité pour tardiveté opposée par l’OFPRA à la demande d’asile présentée en rétention par un requérant et renvoie l’examen de cette demande à l’office. En l’espèce, le requérant s’était vu notifier son droit de présenter une demande d’asile dans un délai de cinq jours à deux reprises, d’abord au moment de son placement en rétention puis, quatre jours plus tard, à son arrivée dans un autre centre de rétention. La cour a tenu compte du fait que le premier délai n’était pas encore arrivé à son terme lors de la seconde notification pour considérer que l’intéressé avait pu se fier de bonne foi aux indications de cette dernière. (CNDA 6 avril 2018 M. D. n°17024302 C)
• 6 avril 2018
  Les Hazaras d’Afghanistan ne sont plus exposés en tant que tels et d’une façon générale à des persécutions de la part des groupes armés taliban.
  Prenant acte de l’évolution de la relation entre les communautés Hazara et les groupes taliban qui ressort de sources variées et concordantes, la CNDA revient sur sa jurisprudence de 2016 (CNDA 17 février 2016 M. A. n° 15025285 C +) pour estimer que l’appartenance à la communauté Hazara ne peut suffire à elle seule à fonder des craintes de persécutions vis-à-vis des taliban. Dans cette espèce, le requérant s’était préalablement vu octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire par l’OFPRA et les faits de persécution allégués à titre personnel n’ont pu être établis (CNDA 5 avril 2018 M. J. n° 17043168 C+).
• 12 mars 2018
  Afghanistan : à Kaboul prévaut actuellement une situation de violence aveugle de haute intensité résultant d’un conflit armé interne, permettant d’octroyer à un civil le bénéfice de la protection subsidiaire au titre de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.
  Saisie par un ressortissant afghan originaire de Kaboul invoquant des craintes de persécution pour un motif religieux résultant de son implication dans le commerce clandestin d’alcool de son père, la cour a considéré que ni cette activité clandestine, ni les menaces subséquentes émanant de taliban qui auraient assassiné son père et l’un de ses frères ne pouvaient être tenues pour établies. En revanche, la cour a estimé que la provenance avérée de l’intéressé de la capitale afghane, en proie à la date de sa décision à une situation de violence aveugle de haute intensité au sens de l’article L. 712-1 c) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’interprétation de la CJUE dans l’arrêt C-465/07 Meki Elgafaji et Noor Elgafaji du 17 février 2009, justifiait l’existence de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi en Afghanistan et de retour à Kaboul, il courrait, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de subir une atteinte grave au sens de ces dispositions. Pour déterminer ce niveau de violence à Kaboul, la cour a tenu compte des bilans de trois attentats meurtriers perpétrés par les taliban dans la capitale en janvier 2018, du rapport du Bureau Européen d’Appui en matière d’Asile (EASO) intitulé Country Of Origin Information Report : Afghanistan Security Situation et publié en décembre 2017 ainsi que du rapport publié par la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (UNAMA) en février 2018, intitulé Afghanistan, Protection of civilians in armed conflict, Annual report 2017
  (CNDA 9 mars 2018 M. H n° 17045561 C).
  
• 7 mars 2018
  Est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié un ressortissant iranien converti au christianisme, passible du crime d’apostasie dans son pays.
  Converti au catholicisme, l’intéressé a été recherché par les autorités iraniennes qui ont convoqué son père après son départ d’Iran motivé par les craintes résultant de sa conversion. La Cour a étayé sa décision de sources documentaires signalant que l’apostasie est considérée comme une question de sécurité nationale en Iran et que les musulmans convertis au christianisme font l’objet d’arrestations et de détentions extra judiciaires. Ces sanctions, qui constituent des atteintes d’une extrême gravité au droit à la liberté religieuse, doivent être regardées, au sens des stipulations de la convention de Genève, comme des persécutions dont le motif est religieux aussi bien que politique par l’effet du caractère théocratique de l’État iranien.(CNDA 6 mars 2018 M. M n°17012947 C)
• 12 février 2018
  La CNDA reconnaît la qualité de réfugié à un ressortissant gabonais ayant milité de longue date au sein du parti de l’Union du Peuple Gabonais (UPG).
  Le militantisme ancien et assidu de ce ressortissant gabonais au sein d’un parti d’opposition est tenu pour établi par la cour de même que le différend foncier aux motivations politiques l’ayant opposé au chef de son village. Ses craintes de persécutions sont étayées par des sources documentaires faisant état d’une répression sévère à l’encontre des opposants politiques. Des arrestations, des détentions arbitraires ainsi que des exécutions extrajudiciaires visant en particulier les militants de l’opposition, survenues après l’élection présidentielle qui s’est tenue le 27 août 2016, sont rapportées par le Département d’Etat américain, notamment.
  (CNDA 9 février 2018 M. B. n° 17039624 C)
  
• 26 janvier 2018
  Rapport d'activité 2017
  Rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile
• 26 janvier 2018
  Parution du Recueil de jurisprudence 2017
  Recueil de jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d'asile
• 26 janvier 2018
  Découvrez la CNDA à travers sa nouvelle brochure
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