Actualités   

• 9 juin 2021
  Communiqué de presse - Un ressortissant albanais perd la protection qui lui avait été accordée après sa condamnation en France pour des violences conjugales
  La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire un ressortissant albanais condamné par le tribunal de grande instance de Lyon à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences aggravées.
• 7 juin 2021
  Compilatioon CESEDA - CNDA - version 01-06-2021
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  3 juin 2021
  Communiqué de presse - La CNDA accueille son nouveau secrétaire général
  Fort d’une expérience de vingt ans au sein de la juridiction administrative, notamment en qualité de vice-président du tribunal administratif de Marseille, ainsi que d’un engagement associatif conséquent, M. Olivier Massin a été nommé secrétaire général de la Cour nationale du droit d’asile le 1er juin 2021.
• 3 juin 2021
  Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile
  Une procédure de sélection est ouverte en vue d'une nomination en qualité d'assesseur par le vice-président du Conseil d'Etat au 15 octobre 2021.
  Les candidatures sont à adresser au plus tard jusqu’au lundi 5 juillet 2021 inclus.
• 12 mai 2021
  Communiqué de presse - La CNDA estime que la région éthiopienne du Tigré connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle
  Par une décision du 30 avril 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé la protection subsidiaire à un ressortissant éthiopien originaire de la région du Tigré. Elle a reconnu que cette région connaissait une situation de violence aveugle d’exceptionnelle gravité et que ce requérant courrait une menace réelle pour sa vie s’il devait y retourner.
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  7 avril 2021
  Asile et géopolitique : Au cœur de la Cour nationale du droit d’asile
  L'Université Lumière Lyon 2 qui propose un Diplôme Universitaire "Droit des personnes étrangères" consacre une demi journée d'études à la Cour nationale du droit d'asile le 9 avril 2021, de 9h à 12h15.
• 26 mars 2021
  Procédure d’asile : le demandeur dont la convocation pour un entretien ne lui est pas parvenue en raison d’un dysfonctionnement imputable à la Poste a été privé de la garantie essentielle tenant à l’entretien devant l’OFPRA.
  La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu, à cause d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier par La Poste, le pli contenant sa convocation pour un entretien à l’Office, en l’absence par ailleurs d’élément suffisant permettant d’octroyer immédiatement une protection internationale au requérant.
  Par cette décision, la Cour crée un nouveau cas d’ouverture de l’article L. 733-5 du CESEDA consacrant le respect de la garantie essentielle de l’audition devant l’OFPRA : celui dans lequel la responsabilité de l’absence du demandeur à l’entretien ne pèse ni sur l’Office ni sur le requérant, mais uniquement sur un tiers : en l’espèce, la Poste.
  En effet, jusqu’ici, la jurisprudence relative à l’obligation d’audition du demandeur devant l’OFPRA imposée par l’article L.723-6 du CESEDA prescrivait de contrôler que le défaut d’entretien était exclusivement imputable à l’Office , ou que sans faute de la part de l’Office, l’absence du demandeur était justifiée par un motif légitime .
  Dans la présente affaire, la Cour a caractérisé la responsabilité du tiers dans l’absence d’audition par la double circonstance que, d’une part, le pli contenant la convocation du demandeur à un entretien, correctement libellée par l’Office à la dernière adresse communiquée par l’intéressé, avait été retourné par la Poste à l’OFPRA avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », alors que, d’autre part, le pli contenant la décision de rejet de l’Office, était bien parvenu ultérieurement à son destinataire à la même adresse. Lus ensemble, ces deux éléments caractérisent le dysfonctionnement postal, l’absence d’erreur de la part de l’OFPRA et le motif légitime de l’absence du demandeur (CNDA 19 mars 2021 M. K. n°20038667 C+).
  
• 26 mars 2021
  Erythrée : la Cour analyse les conditions dans lesquelles les ressortissants Erythréens résidant à l’étranger peuvent rentrer dans leur pays et en ressortir.
  Saisie d’un recours d’un ressortissant érythréen né au Soudan et y ayant résidé la plus grande partie de son existence, la CNDA a été conduite à évaluer les conditions dans lesquelles celui-ci avait pu revenir dans son pays puis en repartir. S’inscrivant dans la lignée de la décision CNDA 19 février 2020 M. G. n° 18040316 C, la Cour réaffirme tout d’abord que si la sortie illégale d’Erythrée demeure un indice sérieux de déloyauté au régime, il existe des formes légales de sortie du territoire et qu’il ne saurait, par conséquent, être déduit de la seule nationalité érythréenne d’un demandeur d’asile qu’il serait exposé à des craintes de persécution en cas de retour dans cet Etat. Le juge de l’asile observe ensuite que cette possibilité existe également pour les nationaux érythréens résidant à l’extérieur, qui peuvent sous certaines conditions retourner en Erythrée et en repartir.
  Tel était le cas du demandeur, retourné dans son pays de nationalité avec le statut de visiteur en 2012 et qu’il a quitté légalement, muni d’un visa de sortie, en 2013. N’ayant par ailleurs eu aucune activité critique vis-à-vis du régime en place depuis ce départ régulier, la Cour a jugé qu’il n’était exposé ni à des persécutions ni à des atteintes graves justifiant l’octroi de la protection internationale (CNDA 15 mars 2021 M. R. n° 19047871 C).
  
• 15 mars 2021
  Recueil de jurisprudence 2020
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  15 février 2021
  La Cour nationale du droit d’asile s’étend : la juridiction inaugure 10 nouvelles salles d’audiences situées au 15 rue Rol Tanguy à Montreuil.
  La Cour a fermé les six salles d’audiences mises à disposition au palais de justice de l’Ile de la Cité le vendredi 29 janvier 2021 pour inaugurer dix nouvelles salles d’audiences spacieuses et entièrement équipées numériquement pour siéger en formation collégiale ou en juge unique.
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