CNDA : Actualités

25 septembre 2019

Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois

Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné la présidente de la Cour le 25 septembre.

24 septembre 2019

CNDém@t au service des avocats

La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !

15 avril 2019

Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA

Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.

12 mars 2019

Communiqué de presse - La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences

Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La Cour fait une mise au point.

12 février 2019

Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :

La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine différents, rendant nécessaire un examen attentif du contenu de chacun des recours.

Evaluant la réalité des risques de persécution ou des menaces allégués à la date de sa décision, le juge de l’asile se doit de connaître, non seulement la situation géopolitique du pays d’origine du requérant et les textes applicables, mais aussi le dernier état de la jurisprudence. C’est l’objectif du recueil annuel de jurisprudence, édité par la CNDA, de faire connaître celle-ci, contribuant ainsi à la qualité et à l’harmonisation des décisions de la juridiction. Les spécialistes du droit de l’asile (juristes, universitaires, associations, agents de l’OFPRA et des administrations) y trouvent aussi des références utiles.

Le recueil 2018 du contentieux du droit d’asile recense 96 décisions de la CNDA et du Conseil d’État. Avec 68 décisions de la Cour relatives à 36 pays d’origine, il ne s’agit là, bien sûr, que d’une sélection des décisions rendues par les quelques 350 juges de l’asile, permanents et vacataires, au terme de 4 182 audiences. Sont recensées, ou « classées », des décisions qui constituent une illustration remarquable de ce que protéger veut dire et des conditions dans lesquelles la protection est accordée ou refusée.

Plusieurs thématiques y sont abordées, dont les persécutions ou menaces liées à l’orientation sexuelle ou au genre et les conditions de retrait de l’asile liées à la protection de l’ordre public en France. La protection des jeunes filles et des femmes, en particulier, a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les risques de mariage forcé et d’excision. Les menaces liées à l’existence de conflits armés sont aussi présentes, en lien avec l’actualité de pays comme l’Afghanistan ou la Syrie.

Ce panorama des décisions de la CNDA, même s’il ne reflète que partiellement l’activité de la Cour, constitue la traduction de l’office du juge de l’asile au service des personnes venues du monde entier chercher une protection dans notre pays.

31 janvier 2019

Parution du rapport d'activité 2018

La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).

En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création en 1952, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017, dans un contexte de forte demande d’asile en France. Dans le même temps, elle a rendu 47 314 décisions conduisant à la protection de 8 717 personnes venues du monde entier fuyant les persécutions et les menaces soit une augmentation de 9%.

En 2019, près de 900 personnes, juges de l’asile et agents se consacrent à la mission de « juger et protéger » en faisant application du droit fondamental de l’asile, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France que sont la Convention de Genève de 1951 et droit de l’Union européenne.

Le rapport d’activité 2018 qui vient de paraître présente les principaux aspects du fonctionnement de cette juridiction si particulière et livre, de façon détaillée, les chiffres de son activité.
Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.

Bonne lecture !

19 décembre 2018

Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile

18 décembre 2018

Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.

29 novembre 2018

La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.

La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c/ M. Akondi, n° 323669 du 14 juin 2010, selon lequel l’existence d’opinions politiques au sens de la convention de Genève ne peut résulter de la seule l’appartenance à une institution d’Etat, telle que l’armée, la police, les services secrets ou la magistrature, sauf si cette institution subordonne l’accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement tous ceux qui s’y opposent, le juge de l’asile précise que des opinions politiques peuvent néanmoins être imputées aux membres de ces institutions par des groupes armés combattant le régime en place. Il suit de ce constat que des personnes craignant d’être persécutées en raison de l’imputation d’opinions politiques adverses sont éligibles à la protection conventionnelle.
Au cas d’espèce, la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ancien membre de la police locale afghane (ALP) ayant été l’objet de persécutions et de menaces de la part de taliban du fait de son engagement dans cette institution (CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R).

27 novembre 2018

S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.

La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Mali était en nette diminution et que la protection internationale qui avait été reconnue à ses filles portait atteinte à leur liberté d’aller et venir. La Cour s’est fondée sur la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, selon laquelle il y a lieu de prendre en compte de façon primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions les concernant, ainsi que sur l’article L. 752-3 du CESEDA qui prévoit qu’« aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile » et qu’« il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe ».
La Cour a ensuite rappelé que selon des sources géopolitiques publiques pertinentes, les MSF touchent encore la majorité des femmes issues des ethnies peule, soninké et bambara du Mali, de sorte qu’il y avait lieu de conclure à l’absence de changement dans les circonstances qui avaient valu aux intéressées leur admission au statut de réfugiée. La cour a également ajouté que les explications de la mère, insuffisantes et superficielles, incitaient à douter du sens de la démarche de renonciation ainsi que de l’objet du séjour ou du rétablissement envisagé au Mali, comme de la capacité de leurs parents à les protéger contre des MSF. (CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R et CNDA 26 novembre 2018 Mme F. n° 17039171 C)

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