Actualités   

• 
  8 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour - RECTIFICATIF
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
• 
  2 avril 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant la Cour
  Information destinée aux organismes et aux personnes apportant leur appui aux demandeurs d’asile
  
  
  
• 
  30 mars 2020
  Covid-19 : La Cour nationale du droit d’asile continue d’assurer ses missions essentielles.
  Les audiences demeurent toutes suspendues pendant la période d’urgence sanitaire.
  
• 
  30 mars 2020
  Report des délais de recours devant la Cour
  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
• 14 février 2020
  Appel à candidatures
  La Cour nationale du droit d’asile recrute des juges vacataires pour exercer les fonctions d’assesseur au sein des formations collégiales
• 31 janvier 2020
  La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.
  La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel que soit le pays d’origine, en rappelant que les enfants et jeunes filles exposées à un tel risque et se trouvant dépourvues de possibilités effectives de protection, doivent se voir reconnaitre la qualité de réfugiées. Par sa décision de grande formation du 5 décembre 2019, la Cour a tenu à dissiper certaines ambigüités tenant à l’articulation de la notion conventionnelle de groupe social avec les niveaux de prévalence observés dans des communautés ou des régions données. Dès lors que l’existence d’un groupe social au sens de la convention de Genève ne dépend pas du nombre de personnes qui le composent et que la persistance de la pratique de l’excision repose sur des comportements individuels qui ont historiquement intégré cette pratique comme une norme sociale, l’existence d’un groupe social des enfants, adolescentes et femmes exposées à une mutilation sexuelle ne peut être conditionnée par la seule observation des variations des taux de prévalence des MSF au sein des populations d’un pays.
  Des risques de mutilation étaient en l’espèce allégués par des jeunes filles gambiennes – pays dont le taux global de prévalence est élevé – issues d’une communauté ethnique au sein de laquelle la pratique des MSF est regardée comme faible. La grande formation de la Cour a estimé que si un taux élevé de prévalence au sein de la communauté ethnique d’appartenance était un facteur pertinent pour l’appréciation du risque d’exposition à la pratique, il ne constituait pas pour autant un facteur indispensable à l’identification d’un risque sérieux, celui-ci pouvant être caractérisé au vu d’autres paramètres, en particulier tenant aux traditions et pratiques propres au groupe familial des jeunes filles.(CNDA GF 5 décembre 2019 Mme N. et Mmes S. n°s 19008524, 19008522 et 19008521 R)
  
• 
  29 janvier 2020
  Cérémonie des vœux de la Cour nationale du droit d’asile
  A l’occasion de la présentation de leurs vœux à l’ensemble des membres de la Cour nationale du droit d'asile et à ses partenaires institutionnels, mardi 28 janvier 2020, Dominique Kimmerlin, présidente de la CNDA et Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, sont revenus sur les chiffres clés et moment forts de l’année 2019.
• 
  25 septembre 2019
  Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois
  Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné la présidente de la Cour le 25 septembre.
  
  
• 24 septembre 2019
  CNDém@t au service des avocats
  La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
  A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
  Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !
  
  
• 15 avril 2019
  Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
  Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.
<12345678910>

• Actualités
• Histoire de la Cour nationale du droit d'asile
• Compétences de la CNDA
• Organisation de la CNDA
• Données chiffrées et bilans
• La CNDA en image
• Discours et Interventions