Actualités   

• 19 décembre 2018
  Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile
• 18 décembre 2018
  Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.
• 29 novembre 2018
  La CNDA juge que l’appartenance à la police afghane justifie l’existence de craintes de persécution liées aux opinions politiques adverses imputées aux policiers par les taliban et les autres groupes rebelles.
  La Cour apporte des précisions quant à l’appréciation de la notion de persécutions fondées sur des opinions politiques dans le contexte du conflit armé prévalant en Afghanistan. Reprenant le principe général dégagé par le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence OFPRA c/ M. Akondi, n° 323669 du 14 juin 2010, selon lequel l’existence d’opinions politiques au sens de la convention de Genève ne peut résulter de la seule l’appartenance à une institution d’Etat, telle que l’armée, la police, les services secrets ou la magistrature, sauf si cette institution subordonne l’accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement, ou combat exclusivement tous ceux qui s’y opposent, le juge de l’asile précise que des opinions politiques peuvent néanmoins être imputées aux membres de ces institutions par des groupes armés combattant le régime en place. Il suit de ce constat que des personnes craignant d’être persécutées en raison de l’imputation d’opinions politiques adverses sont éligibles à la protection conventionnelle.
  Au cas d’espèce, la CNDA reconnait la qualité de réfugié à un ancien membre de la police locale afghane (ALP) ayant été l’objet de persécutions et de menaces de la part de taliban du fait de son engagement dans cette institution (CNDA 28 novembre 2018 M. O. n° 18007777 R).
  
• 27 novembre 2018
  S’agissant du risque de mutilations sexuelles féminines, la CNDA fait pour la première fois application de l’article L. 752-3 du CESEDA, en rejetant une demande de renonciation à la qualité de réfugiée formée par un parent au nom de sa fille.
  La mère de deux réfugiées maliennes, l’une d’origine peule par sa mère et soninké par son père, l’autre d’origine bambara, soutenait que la prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) au Mali était en nette diminution et que la protection internationale qui avait été reconnue à ses filles portait atteinte à leur liberté d’aller et venir. La Cour s’est fondée sur la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, selon laquelle il y a lieu de prendre en compte de façon primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions les concernant, ainsi que sur l’article L. 752-3 du CESEDA qui prévoit qu’« aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l’asile » et qu’« il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l’autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe ».
  La Cour a ensuite rappelé que selon des sources géopolitiques publiques pertinentes, les MSF touchent encore la majorité des femmes issues des ethnies peule, soninké et bambara du Mali, de sorte qu’il y avait lieu de conclure à l’absence de changement dans les circonstances qui avaient valu aux intéressées leur admission au statut de réfugiée. La cour a également ajouté que les explications de la mère, insuffisantes et superficielles, incitaient à douter du sens de la démarche de renonciation ainsi que de l’objet du séjour ou du rétablissement envisagé au Mali, comme de la capacité de leurs parents à les protéger contre des MSF. (CNDA 26 novembre 2018 Mme S. n° 17038232 R et CNDA 26 novembre 2018 Mme F. n° 17039171 C)
  
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  11 octobre 2018
  La nuit du doit : vif succès à la CNDA
• 2 octobre 2018
  Campagne de recrutement de rapporteurs à la CNDA
  La Cour nationale du droit d'asile recrute des rapporteurs à l'instruction avec des contrats de 2 ans (catégorie A).
  
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  18 septembre 2018
  LA NUIT DU DROIT
  Pour la 2ème édition de la Nuit du droit, la Cour nationale du droit d'asile ouvre ses portes.
• 27 juillet 2018
  Dates de fermeture de la cour
• 2 juillet 2018
  Fermeture de la CNDA - HIVER 2018
• 5 juin 2018
  La protection internationale accordée par le Yémen à un ressortissant somalien ne peut être regardée comme effective du fait du conflit armé en cours dans ce pays.
  Saisie du recours d’un ressortissant somalien en provenance du Yémen, pays dans lequel l’intéressé s’était vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, la cour a considéré, en application de l’article L. 723-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que la protection accordée par les autorités yéménites à ce réfugié était ineffective, au vu du contexte sécuritaire fortement dégradé résultant du violent conflit armé sévissant dans ce pays et que, de ce fait même, sa réadmission dans ce pays ne pouvait être envisagée. Examinant alors la demande de l’intéressé comme s’il sollicitait pour la première fois l’asile, en appréciant ses craintes vis-à-vis de son pays de nationalité, la cour a estimé que la situation sécuritaire prévalant au Moyen-Djouba, sa région d’origine, devait être regardée comme une situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne, permettant de considérer qu’il serait exposé au risque d’une menace grave pour sa vie ou sa personne au sens au sens de l’article L. 712-1 c) du CESEDA (CNDA 4 juin 2018 M. M. n°16039973 C).
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