22 février 2022
Un Congolais est exclu du statut de réfugié en raison de son mariage avec une mineure
Par une décision du 12 novembre 2021, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a exclu du statut de réfugié un ressortissant de la République démocratique du Congo en raison du mariage qu’il a contracté dans son pays avec une enfant de douze ans.
Tout en établissant les craintes de persécution qui ont conduit l’intéressé à quitter son pays, la Cour a décidé, conformément aux dispositions de la convention de Genève, de rejeter son recours en l’excluant du bénéfice d’une protection internationale.
Pour fonder sa décision, la CNDA rappelle que le requérant a déclaré avoir contracté un mariage avec une mineure de douze ans et avoir eu avec son épouse un enfant alors que celle-ci n’était pas encore âgée de quinze ans. En s’appuyant sur une résolution adoptée en 2005 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui condamne le mariage forcé et le mariage des enfants, ainsi que sur la législation française, qui impose le consentement comme condition au mariage et sanctionne pénalement les rapports sexuels entretenus par des personnes majeures avec des mineurs de moins de quinze ans, la Cour juge que ces faits constituent des crimes graves de droit commun, tels que visés par la convention de Genève, de nature à l’exclure du statut de réfugié.
Qui est exclu de la protection internationale ?
Conformément aux dispositions de la convention de Genève et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les personnes susceptibles de bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en sont exclues si elles ont pris part à des crimes contre la paix, des crimes graves de droit commun ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.
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