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Actualités
31 janvier 2020
La CNDA redéfinit le cadre d’analyse des demandes de protection fondées sur les risques de mutilations sexuelles féminines.
La Cour a récemment fait évoluer sa jurisprudence vers une prise en compte harmonisée des risques de mutilations sexuelles féminines (MSF) quel que soit le pays d’origine, en rappelant que les enfants et jeunes filles exposées à un tel risque et se trouvant dépourvues de possibilités effectives de protection, doivent se voir reconnaitre la qualité de réfugiées. Par sa décision de grande formation du 5 décembre 2019, la Cour a tenu à dissiper certaines ambigüités tenant à l’articulation de la notion conventionnelle de groupe social avec les niveaux de prévalence observés dans des communautés ou des régions données. Dès lors que l’existence d’un groupe social au sens de la convention de Genève ne dépend pas du nombre de personnes qui le composent et que la persistance de la pratique de l’excision repose sur des comportements individuels qui ont historiquement intégré cette pratique comme une norme sociale, l’existence d’un groupe social des enfants, adolescentes et femmes exposées à une mutilation sexuelle ne peut être conditionnée par la seule observation des variations des taux de prévalence des MSF au sein des populations d’un pays.
Des risques de mutilation étaient en l’espèce allégués par des jeunes filles gambiennes – pays dont le taux global de prévalence est élevé – issues d’une communauté ethnique au sein de laquelle la pratique des MSF est regardée comme faible. La grande formation de la Cour a estimé que si un taux élevé de prévalence au sein de la communauté ethnique d’appartenance était un facteur pertinent pour l’appréciation du risque d’exposition à la pratique, il ne constituait pas pour autant un facteur indispensable à l’identification d’un risque sérieux, celui-ci pouvant être caractérisé au vu d’autres paramètres, en particulier tenant aux traditions et pratiques propres au groupe familial des jeunes filles.(CNDA GF 5 décembre 2019 Mme N. et Mmes S. n°s 19008524, 19008522 et 19008521 R)
29 janvier 2020
Cérémonie des vœux de la Cour nationale du droit d’asile
A l’occasion de la présentation de leurs vœux à l’ensemble des membres de la Cour nationale du droit d'asile et à ses partenaires institutionnels, mardi 28 janvier 2020, Dominique Kimmerlin, présidente de la CNDA et Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, sont revenus sur les chiffres clés et moment forts de l’année 2019.
25 septembre 2019
Audition de la présidente de la Cour par la commission des lois
Dans le cadre de la préparation du débat sur la politique migratoire annoncé par le président de la République et qui se tiendra le 30 septembre prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné la présidente de la Cour le 25 septembre.
24 septembre 2019
CNDém@t au service des avocats
La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !
15 avril 2019
Communiqué de presse - Recours à la médiation dans le cadre des vidéo-audiences à la CNDA
Prenant acte de ce que les propositions d’aménagement des visioaudiences à Lyon et Nancy proposées par la Cour nationale du droit d’asile n’avaient pu obtenir un consensus, la CNDA et les représentants de la profession d’avocat ont, d’un commun accord, décidé de recourir à la médiation pour trouver une solution durable aux difficultés suscitées par la mise en application de la loi du 10 septembre 2018 validée par le Conseil constitutionnel et mettre ainsi fin aux dysfonctionnements actuels du service public de la justice. M. Alain Christnacht, conseiller d’Etat honoraire, a bien voulu accepter cette mission.
12 mars 2019
Communiqué de presse - La Cour nationale du droit d’asile répond aux critiques contre les vidéo-audiences
Plusieurs articles de presse récents ont diffusé des informations inexactes au sujet des vidéo-audiences et de l’expérimentation dans les ressorts des cours administratives d’appel de Lyon et Nancy. La Cour fait une mise au point.
12 février 2019
Retrouvez le recueil de jurisprudence 2018 en ligne :
La Cour nationale du droit d’asile est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2018, elle a rendu 47 314 décisions relatives à autant de situations particulières de requérants issus de 110 pays d’origine différents, rendant nécessaire un examen attentif du contenu de chacun des recours.
Evaluant la réalité des risques de persécution ou des menaces allégués à la date de sa décision, le juge de l’asile se doit de connaître, non seulement la situation géopolitique du pays d’origine du requérant et les textes applicables, mais aussi le dernier état de la jurisprudence. C’est l’objectif du recueil annuel de jurisprudence, édité par la CNDA, de faire connaître celle-ci, contribuant ainsi à la qualité et à l’harmonisation des décisions de la juridiction. Les spécialistes du droit de l’asile (juristes, universitaires, associations, agents de l’OFPRA et des administrations) y trouvent aussi des références utiles.
Le recueil 2018 du contentieux du droit d’asile recense 96 décisions de la CNDA et du Conseil d’État. Avec 68 décisions de la Cour relatives à 36 pays d’origine, il ne s’agit là, bien sûr, que d’une sélection des décisions rendues par les quelques 350 juges de l’asile, permanents et vacataires, au terme de 4 182 audiences. Sont recensées, ou « classées », des décisions qui constituent une illustration remarquable de ce que protéger veut dire et des conditions dans lesquelles la protection est accordée ou refusée.
Plusieurs thématiques y sont abordées, dont les persécutions ou menaces liées à l’orientation sexuelle ou au genre et les conditions de retrait de l’asile liées à la protection de l’ordre public en France. La protection des jeunes filles et des femmes, en particulier, a donné lieu à une évolution importante de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les risques de mariage forcé et d’excision. Les menaces liées à l’existence de conflits armés sont aussi présentes, en lien avec l’actualité de pays comme l’Afghanistan ou la Syrie.
Ce panorama des décisions de la CNDA, même s’il ne reflète que partiellement l’activité de la Cour, constitue la traduction de l’office du juge de l’asile au service des personnes venues du monde entier chercher une protection dans notre pays.
31 janvier 2019
Parution du rapport d'activité 2018
La Cour nationale du droit d’asile, plus importante juridiction administrative française, est le juge des décisions de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).
En 2018, elle a enregistré un nombre de recours (58 671) jamais atteint depuis sa création en 1952, en augmentation de 9,5 % par rapport à 2017, dans un contexte de forte demande d’asile en France. Dans le même temps, elle a rendu 47 314 décisions conduisant à la protection de 8 717 personnes venues du monde entier fuyant les persécutions et les menaces soit une augmentation de 9%.
En 2019, près de 900 personnes, juges de l’asile et agents se consacrent à la mission de « juger et protéger » en faisant application du droit fondamental de l’asile, garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France que sont la Convention de Genève de 1951 et droit de l’Union européenne.
Le rapport d’activité 2018 qui vient de paraître présente les principaux aspects du fonctionnement de cette juridiction si particulière et livre, de façon détaillée, les chiffres de son activité.
Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien ci-dessous.
Bonne lecture !
19 décembre 2018
Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et de chambre de la Cour nationale du droit d'asile
18 décembre 2018
Publication de la décision du 17 décembre 2018 étendant la vidéo-audience à certains départements de la métropole.
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