18 décembre 2018
La décision du 17 décembre 2018 met en vigueur les dispositions modifiés de l'article L 733-1 du CESEDA par la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité d'organiser des audiences dans une salle de la CNDA au moyen d’une communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission la reliant à une salle spécialement aménagée dans un local de justice plus aisément accessible au demandeur.
Conformément à l’article L 733-1 du CESEDA, cette décision a pour conséquence de rendre obligatoire le jugement en vidéo-audiences des recours enregistrés à compter du 1er janvier 2019 qui sont présentés par les demandeurs d'asile résidant dans les ressorts des départements des tribunaux administratifs de Lyon, de Nancy et de Strasbourg. Les vidéo-audiences se tiendront entre la CNDA et les Cours administratives d’appel de Lyon et de Nancy.
Décision du 17 décembre 2018
