16 avril 2024

Par une décision du 5 avril 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant srilankaise, originaire de Kurunegala, tamoule et de religion musulmane, qui a fui son pays en compagnie de ses parents pour se soustraire à la mutilation sexuelle féminine (MSF) à laquelle sa famille paternelle exigeait qu’elle soit soumise.

Pour fonder sa décision, la CNDA s’est appuyée sur la documentation publique disponible, notamment le rapport consacré par le Département d’Etat américain (USDOS) à la situation des droits de l’Homme au Sri Lanka pour l’année 2022, un rapport du Muslim Personal Law Reform Action Group (MPLARG) publié en janvier 2023 par le Comité de lutte contre les discriminations contre les femmes de l’Organisation des Nations unies (ONU), une contribution de la Mannar Women’s Development Federation (MWDF) et de la World Organisation Against Torture (OMCT) soumise le 13 juillet 2022 dans le cadre de l’Universal Periodic Review of Sri Lanka, ainsi qu’une note de la Division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l’OFPRA intitulée « Sri-Lanka. La pratique de l’excision » et parue le 15 novembre 2015.

Il ressort de ces sources concordantes, alors qu’aucune législation nationale ne prohibe expressément les MSF au Sri Lanka et que les autorités n’ont pas engagé de politique publique visant à lutter contre l’excision, que 80 à 90 % des femmes musulmanes srilankaises ont été victimes de cette pratique, principalement répandue dans les provinces du Centre, de l’Est, de l’Ouest, et dans celle du Nord-Ouest, où est établie la famille paternelle de l’intéressée.

Ces éléments ont conduit la Cour à considérer que l’excision s’apparente, au sein de la communauté musulmane au Sri Lanka, à une norme sociale et que les enfants et femmes non mutilées y constituent un groupe social au sens de la convention de Genève.

Qu’est-ce qu’un groupe social ?   Un groupe social est constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions. L'appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres, ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches, de leur appartenance à ce groupe. Les persécutions liées à l’appartenance à un groupe social donnent droit au statut de réfugié tel que défini par la convention de Genève de 1951.

CNDA 5 avril 2024 Mme N. n° 23054482 C+

Contacts presse : relation.presse@cnda.juradm.fr