16 février 2024
Par une décision du 12 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) accorde l’asile à un ressortissant originaire de la Bande de Gaza en raison de la situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle y sévissant.
La Cour a été saisie d’une demande de protection internationale par un ressortissant originaire de Khan Younès, localité située dans la Bande de Gaza, qui alléguait des craintes vis-à-vis des membres du Hamas en raison des opinions politiques qui lui auraient été imputées par ces derniers.
La Cour a jugé, après avoir relevé que ce demandeur ne bénéficiait pas de la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA), ses parents et lui-même étant nés à Khan Younès et n’ayant jamais été enregistrés par cet organisme, que celui-ci ne remplissait pas, en l’espèce, les conditions pour bénéficier du statut de réfugié au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ses craintes à l’égard du Hamas n’étant pas établies.
Cependant, la Cour lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le droit européen en estimant qu’il courrait, en cas de retour dans la Bande de Gaza, du seul fait de sa présence en tant que civil, un risque réel de subir une menace grave contre sa vie ou sa personne. Cette menace est la conséquence d’une situation de violence, résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes susceptible de s’étendre indistinctement aux civils ainsi que de la situation humanitaire.
Pour fonder sa décision, la Cour s’est appuyée sur les sources documentaires publiques disponibles, en particulier les données de l’organisation non gouvernementale The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le rapport de situation de l’UNRWA, les notes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les communiqués de l’United Nations of International Children's Emergency Fund (UNICEF). Ces publications mettent en lumière les incidents sécuritaires, le nombre de victimes et des personnes déplacées internes ainsi que la situation humanitaire dramatique générés depuis le 7 octobre 2023 par les combats entre les forces du Hamas, qui détenaient le contrôle du territoire palestinien de Gaza, et les forces armées israéliennes. Le recoupement et l’analyse de ces éléments ont permis à la Cour de considérer qu’à la date de sa décision la Bande de Gaza était en proie à une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
CNDA, 12 février 2024, M. A., n° 22054816 C+
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