24 septembre 2019
CNDém@t au service des avocats
La Cour ouvre un nouveau service aux avocats inscrits sur la plateforme CNDém@t.
A compter du 24 septembre, les avocats peuvent adresser à la Cour l’ensemble de leurs correspondances tels que recours, mémoires complémentaires, pièces et tous courriers de manière dématérialisée via leur identifiant et mot de passe CNDém@t.
Les envois sont sécurisés techniquement et les nouvelles dispositions du CESEDA (article R 733-6 et R 733-12) leur confèrent force juridique. Retrouvez ci-joint dans la rubrique CNDém@t toutes les informations nécessaires à l’utilisation de ce nouveau service !
